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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, ch. com. sec2, 9 juil. 2025, n° 25/00688 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00688 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S.U. LA BONNE OCCASE 68 |
|---|
Texte intégral
MINUTE n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
— --------------------------------
[Adresse 9]
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 5]
— --------------------------------
Chambre commerciale – Section II
N° RG 25/00688
N° Portalis DB2G-W-B7J-JLOP
RG N°24/145
LC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 09 juillet 2025
Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation de l’indemnité allouée présentée par la:
SELARL MJ AIR, demeurant [Adresse 2]
à l’encontre de la :
S.A.S.U. LA BONNE OCCASE 68, sous le nom commercial “La Bonne Occase 68"
activité : vente de friperie, bazar, dépôt-vente
siège social : [Adresse 1]
RCS [Localité 8] 851 810 531 (19B577)
Président : FRANCOIS Laurent
né le 20/11/1975 à [Localité 8] (68)
demeurant [Adresse 3]
Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 09 Juillet 2025 :
Président : Monsieur Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président
Assesseur : Monsieur Olivier PONTABRY, Juge consulaire
Assesseur : Monsieur Joël BEHRA, Juge consulaire
Greffier : Madame Léa CHABANE, Greffière
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé le 09 juillet 2025,
Signé par Ziad EL IDRISSI, président, et par Léa CHABANE, greffière présente lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l’impécuniosité totale de la procédure ;
FIXE à la somme de 1 500 € (mille-cinq-cents euros), le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la SELARL MJ AIR ;
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;
DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision.
Le greffier Le président
Copie délivrée à :
■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Maître [U] [Y]
■ P.R.
■ Juge-Commissaire : Monsieur [Localité 7] ICHTERS
■ Section II commerciale
Mulhouse, le
Le Greffier :
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