Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 3, 19 juin 2025, n° 24/01693

TJ Mulhouse 19 juin 2025

Arguments

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Accepté
Consentement mutuel des époux
La cour a constaté l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Accord sur le partage de la communauté
La cour a homologué l'accord transactionnel signé par les parties, qui stipule le versement d'une somme forfaitaire à titre de solde de tout compte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 3, 19 juin 2025, n° 24/01693
Numéro(s) :	24/01693
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laura ALBANESIMarc MULLER

Texte intégral

N° RG 24/01693 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I476

Monsieur [U] [J] /c

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute : 25/30452

N° RG 24/01693 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I476

Nature de l’affaire :

demande en divorce par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à

— M^e MULLER (case)

— M^e ALBANESI (case)

Délivrance copie certifiée conforme à

— M^e MULLER (case)

— M^e ALBANESI (case)

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 19 juin 2025

Sur la présentation d’une requête conjointe de :

M. [U] [J]

né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 7] (Haut-Rhin)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Marc MULLER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 17

Mme [Z] [O] épouse [J]

née le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 7] (Haut-Rhin)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Laura ALBANESI, avocate au barreau de MULHOUSE, vestiaire 76

— parties demanderesses -

LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

M^me Séverine NARBONNE, Juge

avec l’assistance de M. Valentin RISS, Greffier placé

A STATUÉ COMME SUIT :

N° RG 24/01693 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I476

Monsieur [U] [J] /c

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 13 février 2025 ;

DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

M. [U] [J], né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 7] (Haut-Rhin),et

Mme [Z] [O], née le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 7] (Haut-Rhin) ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 2] 2016 par-devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 5] (Haut-Rhin) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* M. [U] [J], né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 7] (Haut-Rhin) ;

* Mme [Z] [O], née le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 7] (Haut-Rhin) ;

RAPPELLE que, conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 30 juillet 2024, date de la demande ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que les parties renoncent à demander le versement d’une prestation compensatoire ;

DONNE acte aux parties de l’accord sur le partage de leur communauté ne comportant pas de biens immobiliers

HOMOLOGUE l’accord transactionnel signé par les parties le 21 mars 2025, comportant deux pages, aux termes duquel Mme [Z] [J] née [O] versera à M. [U] [J], à titre forfaitaire transactionnel et pour solde de tout compte la somme de 25 000,00 euros (vingt cinq mille euros), payable 1 mois après que le jugement du divorce sera devenu définitif ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par la Juge aux affaires familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 19 juin 2025.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES