Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 4, 10 juillet 2025, n° 24/01299

TJ Mulhouse 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de transparence dans la liquidation du régime matrimonial
La cour a estimé qu'il était essentiel pour la bonne liquidation du régime matrimonial que le demandeur justifie des soldes des comptes concernés.
Rejeté
Demande d'astreinte pour obtenir des justificatifs
La cour a rejeté cette demande d'astreinte, considérant que les obligations de justification étaient déjà imposées par la décision.
Accepté
Nécessité de justifier des revenus pour la liquidation
La cour a jugé que la justification des revenus fonciers était nécessaire pour la liquidation du régime matrimonial.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 4, 10 juil. 2025, n° 24/01299
Numéro(s) :	24/01299
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
Date de dernière mise à jour :	28 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie RODRIGUESMaurice FACCHIN

Texte intégral

N° RG 24/01299 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I2VZ

Monsieur [K] [L] [E] /c Madame [W] [Y], [X] [R]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 11]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/01299 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I2VZ

Nature de l’affaire :

demande relative à la liquidation du régime matrimonial

Délivrance copie exécutoire à

M^e FACCHIN

M^e RODRIGUES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 10 juillet 2025

dans l’affaire entre :

Monsieur [K] [L] [E]

né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 13]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par Maître Maurice FACCHIN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 72

— partie demanderesse -

Madame [W] [Y] [X] [R]

née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par M^e Nathalie RODRIGUES, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 97

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laure MAURER, Juge

avec l’assistance de Margot LUCAT, Greffier

A STATUÉ COMME SUIT :

N° RG 24/01299 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I2VZ

Monsieur [K] [L] [E] /c Madame [W] [Y], [X] [R]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE le rabat de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats ;

ENJOINT à Monsieur [K] [L] [E] de justifier du solde des comptes Livret A détenu à la [8] et livret bleu détenu à la [10] à la date du 21 décembre 2017 ;

REJETTE la demande d’astreinte formulée par Madame [W] [Y] [X] [R] ;

ENJOINT à Monsieur [K] [L] [E] de justifier du solde du compte [9] n°0004015327 et du compte [7] n°16770621505 à la date du 21 décembre 2017 dans un délai de 30 jours à compter de la présente décision et sous astreinte de 30 € (trente euros) par jour de retard passé ce délai ;

DIT y avoir lieu à se réserver la liquidation de l’astreinte ;

ENJOINT Monsieur [K] [L] [E] de justifier des revenus fonciers perçus de 2018 jusqu’à la vente du bien sis à [Localité 12] ;

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 23 octobre 2025;

RESERVE les moyens et prétentions des parties ainsi que les dépens ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 10 juillet 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES