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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, 1re ch. civ., 28 févr. 2025, n° 25/00029 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00029 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
— - – - – - – - – -
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
— - – - – - – - – -
Première Chambre Civile
MINUTE n° 25/00149
N° RG 25/00029
N° Portalis DB2G-W-B7J-JERP
ORDONNANCE
D’EXTINCTION PAR L’EFFET DU DÉSISTEMENT
DU
28 février 2025
Dans la procédure introduite par :
S.A.R.L. LA TRINITE exploitant sous l’enseigne BATISÛR 68
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Baptiste BELZUNG de la SCP SCHWOB ET ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 37
— partie demanderesse -
A l’encontre de :
Monsieur [D] [T]
demeurant [Adresse 4]
non représenté
Monsieur [Z] [T]
demeurant [Adresse 4]
non représenté
— partie défenderesse -
NOUS, Ziad EL IDRISSI, Juge de l’orientation, assisté de Thomas SINT, Greffier
Vu les articles 385, 394, 395 et 769 du Code de procédure civile,
Attendu que Maître [G] [X] de la SCP [V] ET ASSOCIES déclare au nom de la partie qu’il représente se désister de sa demande d’instance et d’action, et requiert qu’il lui en soit donné acte ;
Attendu que les parties défenderesse n’ont pas constitué avocat ;
PAR CES MOTIFS
DONNONS ACTE à Maître [G] [X] de la SCP [V] ET ASSOCIES ès-qualités de son désistement d’instance et d’action ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
DISONS que chaque partie conserve la charge de ses frais.
Le greffier Le juge de l’orientation
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