Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 1re chambre civile, 28 février 2025, n° 25/00029
TJ Mulhouse 28 février 2025

Arguments

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  • Accepté
    Désistement de la demande

    Le tribunal a constaté le désistement et a donné acte de cette décision, entraînant l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :
TJ Mulhouse, 1re ch. civ., 28 févr. 2025, n° 25/00029
Numéro(s) : 25/00029
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 5 mai 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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