Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 5, 24 janv. 2025, n° 24/01054 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01054 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce l'adoption simple |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 19]
[Adresse 15]
[Adresse 6]
[Localité 8]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Délivrance copie certifiée conforme à
requérante (LRAR), adoptée (LRAR), MP, Me BORGHI ([Localité 16]), [D] [V] (LRAR), [N] [V] (LRAR)
le
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
J U G E M E N T
N° RG 24/01054 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IZBZ
N° minute :
PRONONCE A L’AUDIENCE
DU 24 JANVIER 2025
SUR REQUETE DE :
Madame [Y] [R] épouse [S]
née le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 21] (SUISSE)
de nationalité Française
Profession : Retraitée
demeurant [Adresse 13]
représenté par MAITRE MARION BORGHI DE LA SCP CAHN G./CAHN T./BORGHI, AVOCATS AU BARREAU DE COLMAR
REQUÉRANTE
Madame [L] [O] [I]
née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 18] (ALLEMAGNE)
de nationalité Allemande
[Adresse 4]
[Localité 11] (ALLEMAGNE)
Profession : Etudiante
ADOPTÉE
CONCERNE : DEMANDE D’ADOPTION [Localité 23]
Le Tribunal judiciaire de MULHOUSE, Deuxième Chambre Civile, siégeant en Chambre du Conseil et composé de :
Président : Madame Valérie MESSER PIN, Premier vice-président, juge rapporteur,
Assesseur : Mme Laure MAURER, Juge
Assesseur : Madame Séverine NARBONNE, Juge
assistées de Madame Aurélie KLEIN, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, publiquement, en matière grâcieuse et en premier ressort :
CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et DECLARE la loi française applicable ;
PRONONCE l’adoption simple de [L] [O] [I] née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 18] (ALLEMAGNE) par [Y] [R] épouse [S], née le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 21] (SUISSE), conjoint du parent de l’adoptée avec lequel elle a contracté mariage le [Date mariage 1] 1995 par-devant l’officier d’état civil de [Localité 19] avec lequel elle réside au [Adresse 14] ;
DIT que le nom patronymique de l’adoptée sera sans changement à savoir [I] ;
DIT que le dispositif du présent jugement, lorsque cette décision aura acquis l’autorité de la chose jugée, sera transcrit, à la diligence de Monsieur le Procureur de la République, en marge de l’acte de naissance de l’adoptée [L] [O] [I] née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 18] (ALLEMAGNE) sur les registres du service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 20] selon acte de naissance G1004/1990 du service de l’état civil de [Localité 18] (ALLEMAGNE) ;
RAPPELLE que l’inscription sur les actes d’état civil subséquents pourra intervenir à la demande des intéressés et sous réserve de justifier des consentements prévus par la loi ;
ORDONNE la notification du présent jugement au requérante et à l’adopté, ainsi qu’à [D] [V] et à [N] [V] , enfants majeurs de l’adoptant ;
DIT que le présent jugement sera communiqué au Conseil du requérant, ainsi qu’au Ministère Public ;
CONDAMNE le requérant au paiement des dépens ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier
à [Localité 19] le 24 Janvier 2025.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 19]
[Adresse 15]
[Adresse 6]
[Localité 8]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A
MAITRE MARION BORGHI DE LA SCP CAHN G./CAHN T./BORGHI, AVOCATS AU BARREAU DE COLMAR
RG N° N° RG 24/01054 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IZBZ
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION [Localité 23]
Affaire : [R]
Avec copie du jugement du 24 Janvier 2025.
LE GREFFIER
A RETOURNER AU GREFFE AVEC LE JUGEMENT POUR APPOSITION DE L’ENTRÉE EN [Localité 17] DE CHOSE JUGÉE.
Reçu copie et renonce à l’appel.
MULHOUSE, le SIGNATURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 19]
[Adresse 15]
[Adresse 6]
[Localité 8]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A
Madame [Y] [R] épouse [S]
[Adresse 12]
[Localité 10]
RG N° N° RG 24/01054 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IZBZ
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION [Localité 23]
Affaire : [R]
Avec copie du jugement du 24 Janvier 2025.
LE GREFFIER
La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature afin que le jugement devienne définitif.
REÇU COPIE ET RENONCE À L’APPEL.
MULHOUSE, le
SIGNATURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 19]
[Adresse 15]
[Adresse 6]
[Localité 8]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
NOTIFICATION
D’UNE DECISION GRACIEUSE
RG N° N° RG 24/01054 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IZBZ
(référence à rappeler dans toute demande)
Madame, Monsieur,
Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe.
Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC).
La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé :
“l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat, ou un autre officier public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”.
A noter que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, ses salutations les plus distinguées.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 19]
[Adresse 15]
[Adresse 6]
[Localité 8]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A
Madame [D] [K]
[Adresse 5]
[Localité 9]
RG N° N° RG 24/01054 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IZBZ
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION [Localité 23]
Affaire : [R]
Avec copie du jugement du 24 Janvier 2025.
LE GREFFIER
La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature afin que le jugement devienne définitif.
REÇU COPIE ET RENONCE À L’APPEL.
MULHOUSE, le
SIGNATURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 19]
[Adresse 15]
[Adresse 6]
[Localité 8]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
NOTIFICATION
D’UNE DECISION GRACIEUSE
RG N° N° RG 24/01054 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IZBZ
(référence à rappeler dans toute demande)
Madame, Monsieur,
Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe.
Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC).
La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé :
“l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat, ou un autre officier public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”.
A noter que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, ses salutations les plus distinguées.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 19]
[Adresse 15]
[Adresse 6]
[Localité 8]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A
Monsieur le Procureur de la République
à [Localité 19]
RG N° N° RG 24/01054 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IZBZ
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION [Localité 23]
Affaire : [R]
Avec copie du jugement du 24 Janvier 2025.
LE GREFFIER
A RETOURNER AU GREFFE après signature.
Reçu copie et renonce à l’appel.
MULHOUSE, le
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 19]
[Adresse 15]
[Adresse 6]
[Localité 8]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
PRÈS LEDIT TRIBUNAL
RG N° N° RG 24/01054 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IZBZ
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION [Localité 23]
Affaire : [R]
Avec une expédition du jugement du 24 Janvier 2025 à titre de notification et en ayant l’honneur de le prier de bien vouloir transmettre l’expédition ci-contre au service central de l’état civil à [Localité 20], aux fins de transcription du dispositif.
Me faire connaître la date de la transcription requise.
M’accuser réception sur la présente note de transmission.
LE GREFFIER
REÇU EXPÉDITION, LE
TRANSCRIPTION REQUISE, LE
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 19]
[Adresse 15]
[Adresse 6]
[Localité 8]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A
Madame [L] [O] [I]
[Adresse 4]
[Localité 11] (ALLEMAGNE)
RG N° N° RG 24/01054 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IZBZ
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION [Localité 23]
Affaire : [R]
Avec copie du jugement du 24 Janvier 2025.
LE GREFFIER
La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature afin que le jugement devienne définitif.
REÇU COPIE ET RENONCE À L’APPEL.
MULHOUSE, le
SIGNATURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 19]
[Adresse 15]
[Adresse 6]
[Localité 8]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
NOTIFICATION
D’UNE DECISION GRACIEUSE
RG N° N° RG 24/01054 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IZBZ
(référence à rappeler dans toute demande)
Madame, Monsieur,
Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe.
Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC).
La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé :
“l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat, ou un autre officier public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”.
A noter que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, ses salutations les plus distinguées.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 19]
[Adresse 15]
[Adresse 6]
[Localité 8]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A
MadameLaurenceBOGLI
[Adresse 22]
[Localité 7] (SUISSE)
RG N° N° RG 24/01054 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IZBZ
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION [Localité 23]
Affaire : [R]
Avec copie du jugement du 24 Janvier 2025.
LE GREFFIER
La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature afin que le jugement devienne définitif.
REÇU COPIE ET RENONCE À L’APPEL.
MULHOUSE, le
SIGNATURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 19]
[Adresse 15]
[Adresse 6]
[Localité 8]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
NOTIFICATION
D’UNE DECISION GRACIEUSE
RG N° N° RG 24/01054 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IZBZ
(référence à rappeler dans toute demande)
Madame, Monsieur,
Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe.
Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC).
La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé :
“l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat, ou un autre officier public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”.
A noter que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, ses salutations les plus distinguées.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Actif ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Commandement de payer ·
- Contentieux ·
- In solidum ·
- Protection ·
- Signification ·
- Assignation ·
- Bail
- Finances ·
- Déchéance du terme ·
- Contrat de prêt ·
- Commissaire de justice ·
- Consommateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Clause contractuelle ·
- Terme ·
- Clauses abusives
- Registre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Décision d’éloignement ·
- Administration ·
- Irrecevabilité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Contrôle ·
- Hospitalisation ·
- Charges ·
- Courrier électronique ·
- Centre hospitalier ·
- Adresses ·
- Statuer
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Contentieux ·
- Bailleur ·
- Protection ·
- Charges ·
- Solidarité ·
- Congé ·
- Tribunal judiciaire
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Expulsion ·
- Charges
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Copie ·
- Désistement ·
- Recours ·
- Résumé ·
- Formule exécutoire ·
- Indemnités journalieres ·
- Dessaisissement ·
- Assesseur ·
- Courriel
- Véhicule ·
- Immatriculation ·
- Carte grise ·
- Résolution du contrat ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délivrance ·
- Épouse ·
- Contrat de vente ·
- Obligation
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Habitat ·
- Département ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Logement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sécheresse ·
- Partie ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Expertise judiciaire ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Argile ·
- Rapport ·
- Catastrophes naturelles
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Concept ·
- Adresses ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Sociétés ·
- Villa ·
- Demande ·
- Expertise ·
- Malfaçon
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Victime ·
- Expertise judiciaire ·
- Provision ·
- Lésion ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.