MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/00381 – N° Portalis DB3J-W-B7J-G3CL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS

EN DATE DU 07 Janvier 2026

DEMANDERESSE :

LE :

Copie simple à :

— M^e GIROIRE REVALIER

— M^e DROUINEAU

— service des expertises (X3)

Copie exécutoire à :

— M^e GIROIRE REVALIER

Madame [G] [R] épouse [M]

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Emmanuel GIROIRE REVALIER, avocat au barreau de POITIERS substitué par M^e Claire RAMEAUX avocate au barreau de POITIERS

DÉFENDERESSES :

SA AXA FRANCE IARD

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Thomas DROUINEAU, avocat au barreau de POITIERS substitué par M^e Méghane SACHON avocate au barreau de POITIERS

CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DES DEUX SEVRES

dont le siège social est sis [Adresse 7]

non constituée

COMPOSITION :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président

GREFFIER : Maryline LANGLADE

Débats tenus à l’audience publique de référés du : 03 Décembre 2025.

FAITS ET PROCÉDURE

Le 26 novembre 2022, Madame [R] [G] épouse [M] a été victime d’un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par Monsieur [C] [K], assuré auprès de la SA AXA France IARD, sur la commune de [Localité 6] (86).

Par ordonnance du 2 novembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et a condamné la SA AXA France IARD à verser à Madame [R] [G] épouse [M] la somme provisionnelle de 5 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices et celle de 800 euros au titre de la provision ad litem.

Le rapport d’expertise médicale a été dressé le 24 juin 2024 et a conclu à l’absence de consolidation.

Par actes de commissaire de justice du 14 novembre 2025, Madame [R] [G] épouse [M] a assigné la SA AXA France IARD et la CPAM DES DEUX SEVRES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers.

Madame [R] [G] épouse [M] sollicite que soit ordonnée une mesure d’expertise judiciaire confiée à un collège d’experts selon mission fixée au dispositif. En outre, elle sollicite la condamnation de la SA AXA France IARD à lui verser la somme provisionnelle de 53.890,83 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices :

— Assistance tierce personne temporaire : 3.140,48 €

— Préjudices scolaire et professionnels : 20.000 €

— Déficit fonctionnel temporaire : 4.750,35 €

— Souffrances endurées : 8.000 €

— Déficit fonctionnel permanent : 18.000 €

Enfin, elle sollicite la condamnation de la SA AXA France IARD à lui verser la somme provisionnelle de 5 000 euros au titre de la provision ad litem et la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Elle soutient justifier d’un motif légitime à ce que soit organisée une mesure d’expertise judiciaire au sens de l’article 145 du Code de procédure civile. Elle fait valoir avoir subi des préjudices suite à l’accident de la circulation qu’il convient d’évaluer. En outre, concernant les demandes de provision, elle fait valoir l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile et soutient qu’il est incontestable que les préjudices subis doivent faire l’objet d’une indemnisation. Elle fait valoir que le rapport d’expertise judiciaire du 24 juin 2024 permet l’évaluation à minima de certains postes de préjudices. Elle ajoute qu’il est d’ores et déjà non-sérieusement contestable qu’elle va rester redevable notamment des frais de consignation des honoraires de l’Expert.

Dans ses conclusions signifiées par RPVA le 2 décembre 2025, la SA AXA France IARD n’entend pas s’opposer à la demande d’expertise judiciaire et souhaite allouer à la demanderesse la somme provisionnelle de 8 000 euros. Elle sollicite le rejet de toute demande plus ample ou contraire formulée par Madame [R] [G] épouse [M]. Sur la demande à valoir sur l’indemnisation définitive des préjudices, elle soutient que si l’obligation d’indemnisation n’est pas contestable, la somme provisionnelle complémentaire sollicitée se heurte à une contestation sérieuse puisqu’elle est de nature à anticiper une indemnisation de préjudice dont le quantum doit précisément être fixée par la mesure d’instruction à intervenir.

La CPAM DES DEUX SEVRES n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

La CPAM DES DEUX SEVRES n’a pas constitué avocat bien que régulièrement assignée, l’acte lui ayant été signifié à personne habilitée le 14 novembre 2025. L’ordonnance, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile,

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.»

Madame [R] [G] épouse [M] rapporte la preuve, par la production d’un rapport d’expertise judiciaire du 24 juin 2024 et d’un compte rendu de consultation du 22 juillet 2024, qu’elle a subi des préjudices suite à l’accident de la circulation. Le rapport d’expertise judiciaire conclut à la non consolidation de ses préjudices.

Dès lors, il existe un motif légitime à l’octroi d’une mesure d’instruction.

Une mesure d’expertise judiciaire sera ordonnée, aux frais avancés par Madame [R] [G] épouse [M], qui en a le plus intérêt, selon mission fixée au dispositif. Il n’y a pas lieu de désigner un collège d’experts, l’expert pouvant recourir à un sapiteur psychiatre en cas de besoin.

Sur les demandes de provision :

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile,

« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence] peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

L’existence d’une obligation d’indemnisation n’est pas contestée par la SA AXA France IARD.

S’agissant du quantum, elle sollicite que la somme prévisionnelle soit abaissée à 8 000 euros.

Madame [R] [G] épouse [M] sollicite la somme de 3 140,48 euros au titre de l’assistance tierce personne. Le rapport d’expertise judiciaire du 24 juin 2024 a évalué le besoin d’assistance :

— Du 29 novembre 2022 au 12 janvier 2023 (DFT de classe III) : 1 heure 30 par jour

— Du 13 janvier 2023 au 26 février 2023(DFT de classe II) : 4 heures par semaine

— Du 9 septembre au 30 septembre 2023 (DFT de classe II) : 4 heures par semaine.

Le taux horaire minimal de 20 € non sérieusement contestable pour la tierce personne active peut être retenu.

Madame [R] [G] épouse [M] sollicite la somme de 4.750,35 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire sur une base de 33 euros par jour de déficit fonctionnel temporaire total.

Seule l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire à hauteur de 25 euros par jour n’est pas sérieusement contestable et seules peuvent être retenues les périodes retenues par l’expert judiciaire avant son expertise.

Madame [R] [G] épouse [M] sollicite la somme de 8 000 euros au titre des souffrances endurées. L’expert judiciaire a évalué, dans son rapport du 24 juin 2024, les souffrances endurées à 3/7. L’indemnisation des souffrances endurées à hauteur de 4 000 euros n’est pas sérieusement contestable.

Madame [R] [G] épouse [M] sollicite enfin la somme de 18 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent et celle de 20000 euros pour le préjudice scolaire et professionnel.

Le rapport d’expertise ne fixe pas la date de consolidation et n’évalue pas le DFP. Il ne mentionne pas par ailleurs de préjudice professionnel ou scolaire. Il convient donc d’écarter ces demandes.

La SA AXA France IARD sera donc condamnée à payer la somme provisionnelle totale de 8000 euros, somme proposée par l’assureur et supérieure aux préjudices ici retenus déduction faite de la précédente provision de 5000 euros, à Madame [R] [G] épouse [M] à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice.

Madame [R] [G] épouse [M] sollicite la somme de 5 000 euros au titre de la provision ad litem.

Si le principe de responsabilité n’est pas contesté Madame [R] [G] épouse [M] ne produit aucune pièce justifiant des frais engagés.

Dès lors seule la provision pour les frais d’expertise, à hauteur de 1200 euros sera retenue, à ce titre. La SA AXA France IARD sera condamnée à lui payer cette somme.

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile,

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.»

La SA AXA France IARD sera condamnée provisoirement aux dépens.

Sur les frais non compris dans les dépens :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile,

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50%.»

Il est équitable de ne pas laisser à la charge de la demanderesse les frais exposés et non compris dans les dépens. La SA AXA France IARD sera condamnée à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à la disposition des parties, réputée contradictoire, après débats en audience publique, en premier ressort,

Vu l’article 835 du Code de procédure civile,

Condamnons la SA AXA France IARD à verser à Madame [R] [G] épouse [M] la somme provisionnelle de 8000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices et celle de 1200 euros à titre de provision ad litem.

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Ordonnons une mesure d’expertise ;

Désignons pour y procéder,

Docteur [V] [L],

Expert près la cour d’appel de Poitiers

Centre hospitalier de [Localité 8] [Adresse 1]

[Localité 3]

Et à défaut, en cas d’empêchement,

Docteur [J] [Z]

Expert près la cour d’appel de Poitiers,

[Adresse 5]

[Localité 3]

Avec mission de :

• Convoquer les parties en cause ainsi que leurs conseils par lettre recommandée avec accusé de réception,

• Se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur tous les documents médiaux relatifs aux faits et leurs suites ainsi que tous les documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission,

• Entendre Madame [R] [G] épouse [M] et recueillir ses doléances,

• Procéder à l’examen clinique détaillé de Madame [R] [G] épouse [M] en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées,

• Dire quelles sont les lésions et séquelles en relation directe et certaine avec l’accident,

• Indiquer s’il existe un éventuel état antérieur,

• Déterminer la date de consolidation,

• Indiquer si des soins, traitements ou des interventions sont nécessaires ; évaluer le coût prévisionnel de ceux-ci ;

• Ordonnons aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;

AU TITRE DES PRÉJUDICES PATRIMONIAUX

Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation

Dépenses de Santé Actuelles (DSA)

Donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposés par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant, le cas échéant, si le coût ou le surcoût de tels frais se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages.

Frais divers (FD)

Donner son avis sur d’éventuels besoins ou dépenses, tels que notamment des frais de garde d’enfants, de soins ménagers, d’assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante, ou encore des frais d’adaptation temporaire, soit d’un véhicule, soit d’un logement, en les quantifiant et, le cas échéant, en indiquant si ceux-ci sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages.

Perte de gains professionnels actuels (PGPA)

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique.

Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation

Dépenses de santé futures (DSF)

Donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé futures y compris des frais de prothèses ou d’appareillage, en précisant s’il S’agit de frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, mêmes occasionnels mais médicalement prévisibles et rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après consolidation.

Frais de logement adapté (FLA)

Donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap.

Frais de voiture adapté (FVA)

Donner son avis sur d’éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d’adaptation.

Assistance par tierce personne (ATP)

Donner son avis sur la nécessité d’éventuelles dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne, en prédisant, le cas échéant, s’il s’agit d’un besoin définitif.

Perte de gains professionnels futurs (PGPF)

Indiquer, si en raison de l’incapacité permanente dont la 'victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir une perte ou une diminution des gains ou des revenus résultant de son activité professionnelle, du fait soit d’une perte de son emploi, soit d’une obligation d’exercer son activité professionnelle à temps partiel.

Incidence professionnelle (IP)

1ndiquer, si en raison de l’incapacité permanente dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir des préjudices touchant à son activité professionnelle autres que celui résultant de la perte de revenus liée à l’invalidité permanente.

Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU)

Dire si en raison des lésions subies, la victime a subi une perte d’années d’études scolaire, universitaire ou de formation en précisant le cas échéant, si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap.

AU TITRE DES PREJUDICES EXTRA PATRIMONIAUX

Au titre des préjudices extra patrimoniaux temporaires avant consolidation

Déficit fonctionnel temporaire (DFT)

Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en précisant sa durée, son importance et au besoin sa nature.

Souffrances endurées (SE)

Décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés.

Préjudice esthétique temporaire (PET)

Décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés.

Au titre des préjudices extra patrimoniaux permanents après consolidation :

Déficit fonctionnel permanent (DFP)

Indiquer si la victime a Subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions, en évaluer l’importance et au besoin en chiffrer le taux.

Préjudice d’agrément (PA)

Donner son avis sur l’existence d’un préjudice d’agrément résultant de l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs.

Préjudice esthétique permanent (PEP)

Décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés.

Préjudice sexuel et préjudice d’établissement (PS) (PE)

Indiquer s’il existe ou existera un préjudice sexuel, de procréation ou d’établissement.

Établir un état récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration. Dans l’affirmative, fournir au Tribunal, toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra être procédé.

Disons que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile et qu’en particulier il pourra se faire autoriser à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, dans une spécialité autre que la sienne

Disons que l’expert accusera réception de sa mission, nous fera connaître son acceptation éventuelle sans délai et commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe;

Disons que Madame [R] [G] épouse [M] devra consigner au greffe de ce Tribunal, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, à peine de caducité de la désignation de l’expert, la somme de mille deux cents euros (1200€) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général.

Disons que le secrétariat du service des expertises avisera l’expert commis de ladite consignation.

Disons que la partie demanderesse communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté ; ces conditions étant remplies, l’expert commis organisera la première réunion.

Disons que l’expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises.

Disons que l’expert commis entendra les parties, s’expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s’entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l’éclairer s’il y a lieu.

Disons que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours.

Disons qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire.

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un dire récapitulant leurs arguments sous un délai d’un mois.

Disons que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé de la consignation ci-dessus fixée, et qu’il déposera au Greffe du Tribunal un rapport définitif de ses opérations, répondant aux dires des parties, au plus tard dans le délai de six mois sauf prorogation dûment autorisée.

Précisons que le rapport définitif devra comprendre une conclusion synthétique des résultats des déductions expertales.

Disons qu’au cas où les parties viendraient à se concilier l’expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l’expertise en lui adressant alors un procès-verbal de conciliation.

Disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises.

Disons que le juge chargé du contrôle des expertises, désigné par ordonnance du président du Tribunal Judiciaire de Poitiers en vertu de l’article 155-1 du code de procédure civile, s’assurera de l’exécution de cette mesure d’instruction ;

Déclarons la présente ordonnance commune à la CPAM DES DEUX SEVRES ;

Condamnons la SA AXA France IARD à verser à Madame [R] [G] épouse [M] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit ;

Rappelons qu’il sera procédé à la signification de la présente ordonnance par la partie la plus diligente;

Condamnons la SA AXA France IARD aux dépens ;

La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 7 janvier 2026 par Monsieur Cyril BOUSSERON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Maryline LANGLADE, Greffière, et signée par eux.

Le Greffier Le Président