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Sur la décision
| Référence : | TJ Privas, juge des libertes, 13 mars 2026, n° 26/00726 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00726 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
DOSSIER : N° RG 26/00726 – N° Portalis DBWS-W-B7K-ERQX
AFFAIRE : Mme [V] [S]
Exp : Mme [V] [S]
Exp : M. P.
Exp : Hôpital [V]
Exp: Me Edi IOVA
ORDONNANCE DU JUGE CHARGÉ
DU CONTRÔLE DES SOINS CONTRAINTS
DU 13 Mars 2026
DEMANDEUR :
HOPITAL [V] [Adresse 1]
[Localité 1]
PERSONNE HOSPITALISÉE :
Madame [V] [S]
née le 01 Décembre 2007 à [Localité 2]
[Adresse 2]
représenté par Me Edi IOVA, avocat au Barreau de l’Ardèche
avocat commis d’office
Nous, Jean-Paul RISTERUCCI, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony RUBAGOTTI, Greffier ;
Vu la requête présentée par HOPITAL [V], le 06 Mars 2026, tendant sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique, au contrôle de la mesure d’ hospitalisation complète dont Mme [V] [S] fait l’objet.
Vu les avis et pièces adressées en application des articles R.3211-28 et R.3211-11 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’avis du Ministère Public et les observations écrites de l’avocat
Vu le courrier électronique et le certificat médical en date du 10 mars 2026 par lequel le centre hospitalier spécialisé [V] nous a informé de ce que Mme [V] [S] n’était plus pris en charge sous le mode de l’ hospitalisation complète;
Qu’il n’y a par conséquent pas lieu à statuer sur la requête sus visée.
PAR CES MOTIFS
Nous, Vice-présidente,
DISONS n’y avoir lieu à statuer.
Fait à PRIVAS, le 13 Mars 2026
Le Greffier, Le juge chargé du contrôle des soins contraints
Tony RUBAGOTTI Jean-Paul RISTERUCCI
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