Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 4] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 26 Février 2025

N° RG 24/03641 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K6UY

Epoux [L]

(divorce)

1 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s)

défendeur

le :

1 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

— à l’avocat

le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [P] [X]

née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 8]

demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Isabelle DAVROULT, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [G], [T], [K] [L]

né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 8]

demeurant [Adresse 6]

défaillant

COMPOSITION

Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats

et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

réputé contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 26 Février 2025

date indiquée à l’issue des débats.

M^e Isabelle DAVROULT

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil ;

PRONONCE le divorce de Madame [P] [X] et de Monsieur [G] [L] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 3 septembre 1994 devant l’officier de l’état civil de [Localité 7] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Madame [P] [O] [E] [X], née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 7],

— Monsieur [G] [T] [K] [L], né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 7] ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens à la date de la cessation de leur cohabitation et de leur collaboration, soit le 10 décembre 2021 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l’article 265 du code civil ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

CONSTATE qu’aucune demande n’est formée au titre de la prestation compensatoire ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom conformément aux dispositions de l’article 264 du code civil ;

Sur les mesures accessoires :

CONDAMNE madame [P] [X] aux dépens, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle ;

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES