Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 3, 4 juillet 2025, n° 25/01409

TJ Mulhouse 4 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Erreur dans l'identité de l'époux
La cour a constaté qu'il y avait effectivement une erreur dans l'identité de l'époux dans le jugement initial, justifiant ainsi la demande de rectification.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 3, 4 juil. 2025, n° 25/01409
Numéro(s) :	25/01409
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	16 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle DECKLilia Farida MESSIAD

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

Jugement prononcé

le 04 juillet 2025

CHAMBRE DE LA FAMILLE

N° RG 25/01409 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JLPH

N° minute : 25/30516

Délivrance copie exécutoire à

— 

Délivrance copie certifiée conforme à

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

ENTRE

Mme [X] [U]

née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 10] (ALGÉRIE)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 6]

représenté par M^e Isabelle DECK, avocate au barreau de MULHOUSE, vestiaire 113

DEMANDERESSE

M. [N] [H] [R]

né le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 9] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

demeurant [Adresse 7]

représenté par M^e Lilia Farida MESSIAD, avocate au barreau de MULHOUSE, vestiaire 32

DÉFENDEUR

CONCERNE : Art. 1107 du code de procédure civile – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

M^me Séverine NARBONNE, juge,

avec l’assistance de M. Valentin RISS, greffier placé

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant publiquement sans audience, par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu le jugement du 08 avril 2025 (RG n° 23/00958, minute n° 25/30265) ;

DIT que dans l’en-tête de la décision susvisée, le paragraphe :

« M. [N] [C] [R]

né le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 9] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

demeurant [Adresse 7]

repréenté par M^e Lilia farida MESSIAD, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 32

— partie défenderesse - »

est remplacé par le paragraphe suivant :

M. [N] [H] [R]

né le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 9] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

demeurant [Adresse 7]

repréenté par M^e Lilia Farida MESSIAD, avocate au barreau de MULHOUSE, vestiaire 32

— partie défenderesse -

DIT que dans le dispositif de la décision susvisée, en page 15, le paragraphe :

« PRONONCE LE DIVORCE des époux :

Mme [X] [U],née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 10] (ALGÉRIE)

M. [N] [C] [R],né le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 9] (ALGÉRIE) ;

aux torts exclusifs du mari ;

DÉCLARE, en conséquence, dissout le mariage contracté par les parties le [Date mariage 4] 2010 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 10] (ALGÉRIE) ;

DIT que mention du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Mme [X] [U],

née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 10] (ALGÉRIE)

* M. [N] [C] [R],

né le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 9] (ALGÉRIE) ; »

est remplacé par le paragraphe suivant :

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

Mme [X] [U],née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 10] (ALGÉRIE)

M. [N] [H] [R],né le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 9] (ALGÉRIE) ;

aux torts exclusifs du mari ;

DÉCLARE, en conséquence, dissout le mariage contracté par les parties le [Date mariage 4] 2010 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 10] (ALGÉRIE) ;

DIT que mention du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Mme [X] [U],

née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 10] (ALGÉRIE)

* M. [N] [H] [R],

né le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 9] (ALGÉRIE) ; »

DIT que dans le dispositif de la décision susvisée, en page 16, le paragraphe :

« DIT que M. [N] [C] [R] exerce, pendant une durée de 12 mois à compter de la première visite , un droit de visite sur les enfants, à raison de deux fois par mois, durant 1 heure, dans le cadre de l’espace de rencontre « La Petite Ourse » ([Adresse 3] à [Localité 8] – tél. : [XXXXXXXX02]), selon les modalités concrètes définies par ceux-ci ;

DIT que les visites médiatisées se dérouleront en la présence constante d’un intervenant de l’espace de rencontre « La Petite Ourse » ;

DIT que M. [N] [C] [R] ne peut pas sortir des locaux de l’association avec les enfants ; »

est remplacé par le paragraphe suivant :

DIT que M. [N] [H] [R] exerce, pendant une durée de 12 mois à compter de la première visite, un droit de visite sur les enfants, à raison de deux fois par mois, durant 1 heure, dans le cadre de l’espace de rencontre « La Petite Ourse » ([Adresse 3] à [Localité 8] – tél. : [XXXXXXXX02]), selon les modalités concrètes définies par ceux-ci ;

DIT que les visites médiatisées se dérouleront en la présence constante d’un intervenant de l’espace de rencontre « La Petite Ourse » ;

DIT que M. [N] [H] [R] ne peut pas sortir des locaux de l’association avec les enfants ;

* * *

DIT que dans le dispositif de la décision susvisée, en page 17, le paragraphe :

« DISPENSE M. [N] [C] [R] de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant par le versement d’une pension alimentaire jusqu’à amélioration de sa situation financière ;

DÉBOUTE M. [N] [C] [R] de sa demande tendant à supprimer ou à diminuer la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants à compter du mois de novembre 2023 ; »

est remplacé par le paragraphe suivant :

DISPENSE M. [N] [H] [R] de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant par le versement d’une pension alimentaire jusqu’à amélioration de sa situation financière ;

DÉBOUTE M. [N] [H] [R] de sa demande tendant à supprimer ou à diminuer la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants à compter du mois de novembre 2023 ;

* * *

DIT que relativement à l’identité de l’époux dans l’exposé des faits et de la procédure, en pages 2, 3, 4 et 5 de la décision susvisée, ainsi que dans l’exposé des motifs, en pages 6, 8, 10, 11, 12, 13 et 14 de la décision susvisée, en lieu et place de toutes les occurences de « M. [N] [C] [R] » il y a lieu de lire qu’il se nomme M. [N] [H] [R] ;

Le reste sans changement ;

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et qu’elle sera notifiée comme cette dernière ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor.

En foi de quoi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition au Greffe et a été signé par la Juge aux affaires familiales et le Greffier l’an deux mil vingt cinq et le quatre Juillet.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES