Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 2, 14 mai 2025, n° 25/00716 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00716 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
Jugement prononcé
le 14 mai 2025
CHAMBRE DE LA FAMILLE
N° RG 25/00716 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JIF3
N° minute :
Délivrance copie exécutoire à Me MICLO + Me EL GHAOUI
le
Délivrance copie certifiée conforme à
le
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT
EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
ENTRE
Madame [O] [L] épouse [H]
née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 6] (MAROC)
de nationalité Marocaine
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Kamélia EL GHAOUI, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 113
DEMANDERESSE
ET
Monsieur [J] [H]
né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 5] (MAROC)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Maéva MICLO, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 24
DEFENDEUR
CONCERNE : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Madame [X] [F], Juge
avec l’assistance de Lou-Ann GALERNE, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement Contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu le jugement du 27 février 2025 (RG n° 24/539, minute n°25/20137) ;
DIT qu’en lieu et place de :
“CONSTATE l’impécuniosité de Madame [O] [L] et la dispense du versement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;”
est inscrit :
“CONSTATE l’impécuniosité de Monsieur [J] [H] et le dispense du versement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;”
Le reste sans changement ;
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et qu’elle sera notifiée comme cette dernière ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor.
En foi de quoi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition au Greffe et a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le Greffier l’an deux mil vingt cinq et le quatorze Mai.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Commissaire de justice ·
- Budget ·
- Paiement ·
- Charges de copropriété ·
- Immeuble ·
- Titre ·
- Syndic ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Protection sociale ·
- Adresses ·
- Ville ·
- Régularisation ·
- Consultation ·
- Jugement ·
- État de santé, ·
- Minute ·
- Part
- Véhicule ·
- Vente ·
- Vendeur ·
- Prix ·
- Brie ·
- Virement ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Résolution du contrat ·
- Délivrance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Ascenseur ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Préjudice ·
- Provision ·
- Ensemble immobilier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit ·
- Expertise ·
- Consolidation
- Restaurant ·
- Preneur ·
- Entrave ·
- Titre ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Sociétés ·
- Fonds de commerce ·
- Bail
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Nationalité française ·
- Aide juridictionnelle ·
- Date ·
- Juge ·
- Électronique ·
- Mise à disposition ·
- Mise en état ·
- Cabinet
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement ·
- Résiliation du bail ·
- Libération ·
- Référé ·
- Titre ·
- Adresses
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Consommation ·
- Dépassement ·
- Intérêt ·
- Débiteur ·
- Déchéance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Compte ·
- Consommateur
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Liberté ·
- Établissement ·
- Trouble psychique ·
- Détention ·
- Certificat médical ·
- Régularité ·
- Personnes ·
- Saisine
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Mise en état ·
- Actes de commerce ·
- Bail ·
- Pain ·
- Procédure ·
- Sociétés commerciales ·
- Commerçant ·
- Adresses
- Créance ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Commission de surendettement ·
- Surendettement des particuliers ·
- Vérification ·
- Consommation ·
- Montant ·
- Particulier ·
- Tribunal judiciaire
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Protection ·
- Sénégal ·
- Défaut ·
- Paiement des loyers ·
- Épouse
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.