MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 18 NOVEMBRE 2024

Minute : 1024/24

N° RG 24/00752 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GTHX

NAC : 5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

DEMANDERESSE:

HABITAT 76 OFFICE PUBLIC HABITAT SEINE MARITIME, dont le siège social est sis 112 boulevard d’Orléans – CS 72042 – 76040 ROUEN CEDEX 1

non comparante, représenté par Madame [M] [Y], chargée de Contentieux Juridique, munie d’un pouvoir,

DÉFENDEURS:

Madame [R] [J] épouse [B]

née le 16 Mars 1977 à PARIS, demeurant 89 rue Georges Allain – 2ème étage, Appt 6004 – 76620 LE HAVRE

non comparante, non représentée

Monsieur [U] [B]

né le 13 Février 1965 à SENEGAL (76600), demeurant 89 rue Georges Allain – 2ème étage, Appt 6004 – 76620 LE HAVRE

non comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Danielle LE MOIGNE, vice présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection

GREFFIER : Ségolène DUPERRON

LE TRIBUNAL

Attendu qu’à l’audience de ce jour, le demandeur s’est désisté de son instance ;

Attendu que les parties défenderesses n’ont présenté aucun moyen de défense ;

Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ;

PAR CES MOTIFS :

Vu les dispositions des articles 385, 394, 398 et 399 du Code de Procédure Civile,

CONSTATE le désistement d’instance de HABITAT 76 OFFICE PUBLIC HABITAT SEINE MARITIME, à l’encontre de [R] [J] épouse [B]

[U] [B] qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur à défaut de meilleur accord entre les parties.

Ainsi prononcé le 18 NOVEMBRE 2024

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Ségolène DUPERRON Danielle LE MOIGNE