COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGEMENT : [C] [Z] [N] c/ [Y] [O]

N° 26/

Du 06 Février 2026

4ème Chambre civile

N° RG 24/03899 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QBC4

Grosse délivrée à

M^e Eloïse BRIE

M^e Sarah GUILLET

expédition délivrée à

le

mentions diverses

Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du six Février deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M^me Marie- Nina VALLI, Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l’audience publique du 11 Décembre 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 06 Février 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 06 Février 2026, signé par M^me Marie- Nina VALLI, Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDERESSE:

Madame [C] [Z] [N]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par M^e Eloïse BRIE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDEUR:

Monsieur [Y] [O]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par M^e Sarah GUILLET, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE :

Madame [C] [Z] [N] s’est rapprochée de Monsieur [Y] [O] exerçant à titre individuel, sous l’enseigne KS AUTO PRESTIGE, l’activité d’ « achat et vente de véhicules et enlèvement d’épaves » à [Localité 6], en vue de l’acquisition d’un véhicule d’occasion.

Madame [C] [Z] [N] a versé à Monsieur [Y] [O] la somme de 8.200€ pour l’acquisition d’un véhicule VOLKWAGEN GOLF 2. Ce versement constituait la totalité du prix de vente indiqué sur la facture rédigée par Monsieur [Y] [O] en date du 27 décembre 2023.

Le véhicule n’a jamais été livré à Madame [Z] [N] qui a donc demandé le remboursement du prix de vente à Monsieur [O]. Celui- ci s’est engagé à la lui rembourser.

Il lui adressait ainsi, le 3 janvier 2024, une capture d’écran d’un virement en sa faveur d’un montant de 8.200€, virement programmé pour le 4 janvier 2024. Cette somme n’ayant jamais été créditée sur le compte bancaire de Mme [C] [Z] [N], son assureur de protection juridique adressait au vendeur le 16 janvier 2024 une mise en demeure d’avoir à rembourser la somme de 8.200€ à son assurée Madame [Z] [N].

Par acte de commissaire de justice en date du 31 octobre 2024, Mme [C] [Z] [N] a fait assigner Monsieur [Y] [O] en vue de constater la résolution de la vente pour non délivrance du bien vendu et restitution du prix payé.

Aux termes de son assignation, elle demande à voir le tribunal :

PRONONCER la résiliation de la vente intervenue entre Madame [Z] [N] et Monsieur [Y] [O],

CONDAMNER Monsieur [Y] [O] à restituer à Madame [Z] [N] la somme de 8.200€.

CONDAMNER Monsieur [Y] [O] à payer à Madame [Z] [N] la somme de 2.500€ en réparation de son préjudice.

CONDAMNER Monsieur [Y] [O] à payer à Madame [Z] [N] la somme de 1.500€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Régulièrement assigné par PV de recherches infructueuses, Monsieur [Y] [O] a constitué avocat mais il n’a pas conclu

La clôture est intervenue le 27 novembre 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience du 11 décembre 2025.

La décision a été mise en délibéré au 6 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la comparution des parties

Toutes les parties ayant comparu, le jugement sera contradictoire.

Sur la demande de résolution

Aux termes de l’article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend.

En l’espèce le vendeur n’a pas délivré la chose vendue, puisqu’il n’a jamais remis le véhicule objet de la vente à l’acquéreur qui en avait payé le prix.

Il n’est pas contesté que Madame [C] [Z] [N] a payé le prix puisqu’elle a obtenu une facture, et puisqu’il ressort des images du compte de Monsieur [Y] [O] qu’il avait prévu un virement pour rembourser la somme de 8200 €.

Il n’est pas contestable que Madame [C] [Z] [N] a tenté amiablement de résoudre le litige par des échanges téléphoniques et surtout par la lettre de son assureur défense-recours qui réclame au vendeur le remboursement du prix payé. Il est même fait état dans ce courrier en date du 16 janvier 2024 que le commissariat de police aurait convoqué Monsieur [Y] [O]et lui aurait enjoint de procéder au remboursement.

Le défaut de délivrance est donc constitué, et le contrat de vente doit être déclaré nul et donc résolu depuis son origine.

Madame [C] [Z] [N] est bien fondée à réclamer la condamnation de Monsieur [Y] [O] à lui rembourser la somme qu’elle a payée de 8200 €.

Sur la demande de dommages et intérêts

En application de l’article 1940 du Code civil et en l’état de la résolution du contrat la responsabilité du vendeur ne peut être recherchée que sur le fondement délictuel ou quasi délictuel.

Madame [C] [Z] [N] affirme avoir subi un préjudice du fait de la non délivrance du bien vendu puisqu’elle a dû financer un autre véhicule nécessaire à ses déplacements. Elle réclame à ce titre une somme de 2500 €. Cependant elle ne prouve pas la réalité de ce préjudice puisqu’elle ne fournit aux débats ni des relevés de son compte ni la preuve d’un emprunt pour financer un autre achat ni même la réalité de l’achat d’un autre véhicule. En conséquence cette demande sera rejetée.

Sur les autres demandes

Monsieur [Y] [O] succombant sur la demande de résolution du contrat, sera condamné aux entiers dépens.

Monsieur [Y] [O], qui supporte les dépens, sera condamné à payer à Madame [C] [Z] [N] une somme qu’il est équitable de fixer à 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire, est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la résolution de la vente du véhicule Volkswagen golf 2 en date du 27 Décembre 2023 ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [O] à restituer à Madame [C] [Z] [N] la somme de 8200 € assortis des intérêts au taux légal à compter du jour de l’assignation ;

DÉBOUTE Madame [C] [Z] [N] de sa demande de dommages-intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [O] à payer à Madame [C] [Z] [N] la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [O] aux entiers dépens de la procédure ;

REJETTE toute demande complémentaire ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT