Tribunal Judiciaire de Colmar, Chambre comm contentieux, 18 décembre 2025, n° 24/01260

TJ Colmar 18 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Compétence de la chambre commerciale
La cour a estimé que la SCI, étant une société civile, ne peut pas être considérée comme commerçante, et que le litige ne porte pas sur une société commerciale.
Rejeté
Lien entre les deux procédures
La cour a jugé que la compétence de la chambre commerciale n'était pas établie, rendant la jonction inappropriée.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire opposant l'E.U.R.L. […] à la SCI […], l'EURL a demandé la jonction de deux procédures et la condamnation de la SCI à passer commande de pain, ainsi qu'à verser des sommes d'argent. Les questions juridiques posées concernaient la compétence de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Colmar, la SCI étant une société civile. Le tribunal a conclu à son incompétence, estimant que la SCI ne pouvait être considérée comme commerçante et que le litige ne relevait pas d'actes de commerce. Par conséquent, l'affaire a été renvoyée devant la chambre civile du tribunal judiciaire de Colmar.

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Sur la décision

Référence :	TJ Colmar, ch. comm cont., 18 déc. 2025, n° 24/01260
Numéro(s) :	24/01260
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se déclare incompétent
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Marie BOURGUNEmmanuelle LIESS-NUSSBAUMER
Parties :	E.U.R.L. [ .. ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

— --------------------------------

[Adresse 5]

[Localité 2]

— --------------------------------

Chambre Commerciale – Contentieux

N° RG 24/01260 -

N° Portalis DB2F-W-B7I-FJHE

ORDONNANCE

DE MISE EN ETAT

du 18 Décembre 2025

Dans l’affaire :

— DEMANDERESSE -

E.U.R.L. […], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Jean-marie BOURGUN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 107

à l’encontre de :

— DEFENDERESSE -

* Copies délivrées à

M^e BOURGUN

M^e SOUMSA

le ………………

* Copie exécutoire délivrée

à Me……………….

le………………………..

* Notification par LRAR

à…………………………

le……………………….

* CNA du…………

Signification du………………

à ………………….

* Appel de …………………………..

En date du …………..

sous référence :

RG :

S.C.I. […], dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par M^e Emmanuelle LIESS-NUSSBAUMER, avocat au barreau de STRASBOURG, (avocat plaidant) vestiaire : 18 et assistée de M^e Lilian SOUMSA, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 10, (avocat postulant)

COMPOSITION :

Lors des débats à l’audience de mise en état du 27 novembre 2025 :

Juge de la Mise en Etat : Lorène VIVIN, Vice-Présidente,

qui en a délibéré conformément à la loi

Greffier aux débats : Sylvia PIRES, Greffier

ORDONNANCE :

— contradictoire et en premier ressort

— rendue le 18 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées -

— signée par Lorène VIVIN, Vice-Présidente et Sylvia PIRES, Greffier, présent lors du prononcé.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 17 juin 2019, la SCI […] a donné à bail à l’EURL […] un local sis [Adresse 1] à [Localité 4], l’article 15 du contrat stipulant que les parties conviennent expressément qu’à compter de la date effective de prise du bail et jusqu’au terme de celui-ci, la SARL […] s’engage à effectuer des commandes de pain auprès de la société du preneur (l’EURL […]) pour la somme de 500 euros HT mensuellement.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2022, l’EURL […] a fait assigner la SARL […] aux fins de la voir condamner à passer commande de pain pour un montant de 500 euros par mois à compter du mois de janvier 2023 jusqu’au terme du contrat de bail, sous peine d’une astreinte de 500 euros par mois pour chaque commande mensuelle non passée, à lui payer la somme de 12.000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement, la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens, le tout bénéficiant de l’exécution provisoire.

Cette procédure est référencée RG 22/630.

Parallèlement, par acte de commissaire de justice en date du 29 novembre 2029, l’EURL […] a fait assigner la SCI […] aux fins de voir ordonner la jonction de la procédure avec celle engagée à l’encontre de la SARL […] référencée RG 22/630, et de la voir condamner à lui payer la somme de 24.000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement, la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens, le tout bénéficiant de l’exécution provisoire.

Cette procédure a été enregistrée sous la référence RG 24/1260.

Par conclusions adressées au juge de la mise en état en date du 11 mars 2025, l’EURL […] sollicite de la chambre commerciale qu’elle se déclare compétente dans le cadre de procédure RG 24/1260.

Par ses dernières conclusions en date du 17 juin 2025, elle maintient sa demande, faisant valoir que les deux procédures sont intimement liées, et qu’une SCI pouvant avoir un objet commercial peut être attraite devant la chambre commerciale.

En réplique, par ses conclusions en date du 22 mai 2025, la SCI […] soulève l’incompétence de la chambre commerciale au profit de la chambre civile du tribunal judiciaire de COLMAR.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que la SCI […] non seulement est une société de nature civile, mais également a une activité de nature civile.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 789 1°) du Code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent à l’exclusion de toute autre formation du Tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure.

Aux termes de l’article L.721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent :

1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;

2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;

3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

En l’occurrence, la demande de l’EURL […] est dirigée à l’encontre de la SCI […].

Or, aucun élément ne permet d’attribuer à la SCI […] la qualité de commerçant s’agissant d’une société civile, ni de qualifier les relations contractuelles entre les parties d’acte de commerce, la convention intervenue entre l’EURL […] et la SCI […] le 17 juin 2019 consistant très clairement en un bail commercial, et le litige ne porte pas sur une société commerciale.

Par conséquent, la présente juridiction doit se déclarer matériellement incompétente au profit du Tribunal judiciaire de COLMAR, chambre civile.

Il convient de réserver les droits des parties ainsi que les dépens, y compris ceux de l’incident qui suivront le sort de ceux de la procédure au fond.

PAR CES MOTIFS,

le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel :

DECLARE la présente juridiction matériellement incompétente pour connaître du litige ;

RENVOIE l’affaire devant le Tribunal judiciaire de COLMAR, chambre civile, auquel le dossier sera transmis par le Greffe conformément aux dispositions de l’article 82 du Code de procédure civile ;

RESERVE les droits des parties ;

RESERVE les dépens, y compris ceux de l’incident qui suivront le sort de ceux de la procédure au fond.

La présente ordonnance, prononcée le 18 Décembre 2025, a été signée par Lorène VIVIN, Vice-Présidente et Sylvia PIRES, Greffier.

La Greffière, Le Juge,