N° RG 23/01534 – N° Portalis DB2G-W-B7H-ILSU

Monsieur [E] [N] /c Madame [L] [H] [O]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 23/01534 – N° Portalis DB2G-W-B7H-ILSU

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à M^e LAURENT + M^e HEBERLE

le

Délivrance copie certifiée conforme à

le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 24 mars 2025

dans l’affaire entre :

Monsieur [E] [N]

né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 7]

représenté par Maître Julie HEBERLE, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 105

— partie demanderesse -

ET

Madame [L] [H] [O] épouse [N]

née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 13] (EQUATEUR)

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 8]

représentée par Maître William LAURENT, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 20

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laetitia PETER, Juge

avec l’assistance de Lou-Ann GALERNE, Greffier

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 23/01534 – N° Portalis DB2G-W-B7H-ILSU

Monsieur [E] [N] /c Madame [L] [H] [O]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 12 janvier 2024 ;

DONNE ACTE à Monsieur [E] [N] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

Monsieur [E] [N]

né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 11],

ET

Madame [L] [H] [O]

née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 13] (EQUATEUR) ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 4] 2013 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 9] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Monsieur [E] [N], né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 11] ;

* Madame [L] [H] [O], née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 13] (EQUATEUR) ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 26 juillet 2023, date de la demande en divorce ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que la rupture du lien conjugal entraine une disparité entre les situations des époux;

ORDONNE le sursis à statuer sur le montant de la prestation compensatoire dans l’attente de la décision des juridictions suisses ;

RESERVE dans l’attente les droits de chacune des parties ;

DIT que l’instance sera poursuivie, à l’initiative des parties ou à la diligence du juge ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée en commun sur :

[N] [B] né le [Date naissance 1] 2014 à [Localité 12] (68),

[N] [I] née le [Date naissance 3] 2018 à [Localité 12] (68),

par les deux parents ;

FIXE la résidence des enfants mineurs au domicile de Madame [L] [H] [O] épouse [N] ;

DIT que Monsieur [E] [N] bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement défini à défaut de meilleur accord, de la façon suivante :

a) pendant les périodes de vacances :

— les années paires : la première moitié des vacances d’été ;

— les années impaires : la deuxième moitié de vacances d’été ;

— les années paires : 15 jours lors des vacances de Noël ;

— les années impaires : 15 jours lors des vacances d’hiver.

DIT que les congés scolaires débutent le dernier jour d’école à 18 heures et s’achèvent la veille de la reprise de l’école à 18 heures ;

DIT qu’à défaut d’accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire du droit de visite n’a pas exercé ce droit dans l’heure pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;

DIT que si un jour férié précède ou suit une période d’hébergement, le droit d’hébergement s’étendra à ce jour férié ;

DIT qu’en tout état de cause, les enfants passeront le jour de la fête des Pères chez le père (10h à 18h) et le jour de la fête des Mères chez la mère (10h à 18h) à charge pour le parent qui bénéficie de ce droit de chercher et ramener les enfants au domicile de l’autre parent ;

DIT que les trajets nécessaires à l’exercice du droit d’accueil seront effectués ou pris en charge par le père ;

CONSTATE l’absence de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sollicitée par les parents ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de plein droit en application des dispositions de l’article 1074-1 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu pour le surplus à exécution provisoire ;

RESERVE les dépens.

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 24 mars 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES