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Sur la décision
| Référence : | TJ Troyes, ch. jaf cab1 divorce, 20 févr. 2026, n° 21/02266 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/02266 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 28 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT DU 20 Février 2026
JUGEMENT DU :
20 Février 2026
Minute n°26/03
RÔLE : N° RG 21/02266 – N° Portalis
DBWV-W-B7F-EGNK
NAC : 28A
[D] [A]
CONTRE
[J] [B]
DEMANDERESSE
Madame [D] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Christophe ROCHER, avocat au barreau de l’Aube
DÉFENDEUR
Monsieur [J] [B]
domicilié : chez Jardinerie [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non représenté
******************
L’affaire a été évoquée à l’audience du 19 Décembre 2025, tenue hors la présence du public par :
Madame Nathalie LEDUC, Vice-Prédiente au tribunal judiciaire de Troyes, déléguée en qualité de juge aux affaires familiales, assistée de Madame Aïcha BELAHCENE, Greffier.
A cette date, l’affaire a été mise en délibéré au 13 février 2026, prorogé à ce jour, et le jugement mis à disposition au greffe.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de TROYES statuant après débats hors de la présence du public, par jugement réputé contradictoire rendu publiquement, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
Vu le projet d’état liquidatif de l’indivision établi par Maître [V] [E], notaire à [Localité 3] (10),
Vu le procès-verbal de lecture du projet d’acte d’état liquidatif et recueil des dires des parties reçu par Maître [V] [E] le 02 mai 2024,
HOMOLOGUE ledit projet d’état liquidatif et de partage de l’indivision établi par Maître [V] [E], notaire à [Localité 3] (10) ;
DIT que ledit projet sera néanmoins à parfaire et à actualiser en tenant compte des mensualités de crédits payés par Madame [Q] [A] jusqu’au jour effectif du partage et plus généralement de toutes dépenses nécessaires à l’entretien et à la conservation du bien indivis ;
DIT qu’il sera ainsi tenu compte des dépenses engagées par Madame [Q] [A] pour l’entretien du bien, la prise en charge des impôts et de l’assurance ;
RAPPELLE que l’homologation de l’acte de partage lui donne force exécutoire ;
CONDAMNE Monsieur [J] [B] à verser la somme de 10.000,00 euros à Madame [Q] [A] à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;
CONDAMNE Monsieur [J] [B] à payer à Madame [Q] [A] la somme de 5.000,00 euros au titre des frais irrépétibles, en vertu des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [J] [B] au paiement des entiers dépens ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision ;
DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel devant la Cour d’Appel de REIMS dans un délai d’un mois à compter de sa signification par commissaire de justice.
Et le présent jugement a été signé par Nous, Nathalie LEDUC, Vice-présidente déléguée aux affaires familiales, assistée de Aïcha BELAHCENE, Greffier chargé de sa mise à disposition.
Fait à [Localité 4], le 20 février 2026.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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