RG N° N° RG 20/02556 – N° Portalis DB2G-W-B7E-HDS2

Monsieur [V] [I] /c Madame [K] [N]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 17]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 20/02556 – N° Portalis DB2G-W-B7E-HDS2

Nature de l’affaire :

art. 751 du cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à M. [I] + Mme [N]

par LRAR

le

Délivrance copie certifiée conforme à M^e SCHOTT + M^e NAHON

le

Extrait exécutoire [11]

le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 18 juin 2025

dans l’affaire entre :

Monsieur [V] [I]

né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 13] (ALGERIE)

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 10]

représenté par Maître Véronique SCHOTT de la SELAS LEXARES AVOCATS, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire 84

— partie demanderesse -

ET

Madame [K] [N] épouse [I]

née le [Date naissance 7] 1992 à [Localité 20]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 9]

représentée par Maître Olivier NAHON de la SELARL ORION AVOCATS & CONSEILS ZIMMERMANN & ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire 27

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laetitia PETER, Juge

avec l’assistance de Lou-Ann GALERNE, Greffier

A STATUE COMME SUIT :

RG N° N° RG 20/02556 – N° Portalis DB2G-W-B7E-HDS2

Monsieur [V] [I] /c Madame [K] [N]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance de non conciliation du 19 mai 2021 ;

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 9 avril 2024 ;

DONNE ACTE à Monsieur [V] [I] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

Monsieur [V] [I]

né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 13] (ALGERIE)

et de

Madame [K] [N]

née le [Date naissance 7] 1992 à [Localité 20] ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 8] 2017 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 18] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Monsieur [V] [I]

né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 13] (ALGERIE)

* Madame [K] [N]

née le [Date naissance 7] 1992 à [Localité 20] ;

RAPPELLE que conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

CONSTATE que l’ordonnance de non-conciliation porte la date du 19 mai 2021 et que les effets du divorce remontent à celle-ci ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE ACTE aux parties de ce qu’elles ne sollicitent pas de prestation compensatoire ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée en commun sur l’enfant

[I] [C] né le [Date naissance 1] 2018 à [Localité 19] (68)

par les deux parents ;

FIXE la résidence de l’enfant chez la mère;

DIT que le père exercera son droit de visite et d’hébergement à l’amiable, ou, à défaut d’accord, de la façon suivante, à charge pour lui de prendre et de ramener, ou de faire prendre et ramener par une personne de confiance, l’enfant au lieu de résidence :

a) en dehors des périodes de vacances indiquées ci-dessous :

— une fin de semaine sur deux, les semaines paires dans l’ordre du calendrier, du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures ;

b) pendant les périodes de vacances ou de congés scolaires :

— les années paires : la première moitié de toutes les vacances scolaires ;

— les années impaires : la seconde moitié de toutes les vacances scolaires ;

DIT que les congés d’été seront partagés en quatre périodes égales, débutant le premier jour des vacances et s’achevant la veille de la rentrée, 1ère et 3ème périodes les années paires, 2ème et 4ème périodes les années impaires ;

DIT que les congés scolaires débutent à la sortie de l’école et s’achèvent à la reprise de l’école ;

DIT qu’à défaut d’accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire du droit de visite n’a pas exercé ce droit dans l’heure pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;

DIT que si un jour férié précède ou suit une période d’hébergement, le droit d’hébergement s’étendra à ce jour férié ;

DIT qu’en tout état de cause, l’enfant passera la fin de semaine incluant le jour de la fête des Pères chez le père et la fin de semaine incluant le jour de la fête des Mères chez la mère ;

DEBOUTE Monsieur [V] [I] tendant à ce que l’enfant passe le jour de l’anniversaire de chacun des parents au domicile de celui-ci,

DEBOUTE Monsieur [V] [I] de tendant à organiser une alternance annuelle de la présence de l’enfant chez chacun des parents le jour leur anniversaire respectif

RAPPELLE qu’il appartient aux parents, dans l’intérêt de l’enfant, de s’accorder amiablement lorsque cela est compatible avec ses contraintes scolaires, pour leur permettre de passer un moment avec le parent concerné à l’occasion de ces dates ;

FIXE à 50 € ( cinquante euros) par mois, le montant de la contribution mensuelle d’entretien de l’enfant due par Monsieur [V] [P] Madame [K] [N] et, en tant que de besoin le CONDAMNE à lui verser ce montant ;

DIT que cette contribution d’entretien sera indexée sur l’indice des prix intitulé « Ensemble des Ménages hors tabac » (base 100 en 1998), l’indice de base étant celui du mois de prononcé de l’ordonnance du juge de la mise en état du 9 avril 2024 ;

DIT que cette contribution d’entretien est payable d’avance, avant le cinq de chaque mois, au domicile du bénéficiaire et révisable chaque année à l’initiative de son débiteur ou de sa débitrice, sans mise en demeure préalable, à la date anniversaire de l’ordonnance du juge de la mise en état du 9 avril 2024 en fonction du dernier indice paru :

pension X dernier indice paru (en général deux mois auparavant) / indice de base

= nouveau montant

INDIQUE aux parties qu’elles devront elles-mêmes faire appliquer la revalorisation et que pour tous renseignements au sujet des indices, elles pourront appeler le serveur vocal au numéro suivant : 08 92 68 07 60 ou procéder à une consultation via l’internet à l’adresse suivante : www.insee.fr ;

RG N° N° RG 20/02556 – N° Portalis DB2G-W-B7E-HDS2

Monsieur [V] [I] /c Madame [K] [N]

CONDAMNE dès à présent le parent débiteur à payer les majorations futures de cette contribution d’entretien qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;

DIT que cette contribution sera due, en sus des prestations familiales perçues par le parent chez qui l’enfant a sa résidence, même pendant la période où s’exerce le droit de visite ou d’hébergement et ce, même au delà de la majorité, tant que l’enfant concerné sera à la charge effective du parent créancier de la pension ;

PRECISE qu’en application de l’article 373-2-2, II du Code civil, le versement de cette contribution s’effectuera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

RAPPELLE que lorsqu’elle est mise en place, il peut être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement au parent créancier ;

RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([11]) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [15] – ou [16] -, afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE que l’ARIPA peut être contactée sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr ou par téléphone, pour les allocataires [14] uniquement, au [XXXXXXXX05] ou [XXXXXXXX04] ;

RAPPELLE que le parent créancier peut également avoir recours :

— au paiement direct entre les mains de l’employeur,

— à la saisie des rémunérations,

ou à l’une ou plusieurs des voies d’exécution classiques :

— la saisie-attribution entre les mains d’un tiers (saisie de sommes sur un compte bancaire),

— la saisie exécution (saisie de biens mobiliers),

— la saisie immobilière (saisie d’un bien immobilier) ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

DIT que la présente décision sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe ;

DIT que la présente décision sera ensuite notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de plein droit en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 18 juin 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

[Adresse 12] 03.89.36.25.00

Nature de l’affaire :

art. 751 du cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Juge aux affaires familiales :

Madame Laetitia PETER, Juge

AFFAIRE : N° RG 20/02556 – N° Portalis DB2G-W-B7E-HDS2

DEMANDEUR

Monsieur [V] [I]

DEFENDEUR

Madame [K] [N] épouse [I]

NOTIFICATION D’UN JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION

Mulhouse, le

Madame, Monsieur,

Je vous notifie le jugement rendu le 18 Juin 2025 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de MULHOUSE.

SI VOUS DESIREZ EN INTERJETER APPEL :

Vous disposez d’un délai de UN MOIS à compter de la présente notification, étant précisé que si ce délai expire un samedi,

un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, qu’il est augmenté d’un mois pourles personnes qui demeurent dans un département d’outre-mer ou dans un territoire d’outre-mer, et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

L’appel doit être formé par les soins d’un avocat près la Cour d’Appel de COLMAR.

Il vous est indiqué que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

Le Greffier

Important : Le document ci-joint est votre original muni de la formule exécutoire.

A conserver impérativement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

[Adresse 12] 03.89.36.25.00

Nature de l’affaire :

art. 751 du cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Juge aux affaires familiales :

Madame Laetitia PETER, Juge

AFFAIRE : N° RG 20/02556 – N° Portalis DB2G-W-B7E-HDS2

DEMANDEUR

Monsieur [V] [I]

DEFENDEUR

Madame [K] [N] épouse [I]

NOTIFICATION D’UN JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION

Mulhouse, le

Madame, Monsieur,

Je vous notifie le jugement rendu le 18 Juin 2025 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de MULHOUSE.

SI VOUS DESIREZ EN INTERJETER APPEL :

Vous disposez d’un délai de UN MOIS à compter de la présente notification, étant précisé que si ce délai expire un samedi,

un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, qu’il est augmenté d’un mois pourles personnes qui demeurent dans un département d’outre-mer ou dans un territoire d’outre-mer, et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

L’appel doit être formé par les soins d’un avocat près la Cour d’Appel de COLMAR.

Il vous est indiqué que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

Le Greffier

Important : Le document ci-joint est votre original muni de la formule exécutoire.

A conserver impérativement.