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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, ppep civil, 23 janv. 2025, n° 24/01963 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01963 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
— --------------------------------
[Adresse 8]
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 3]
— ---------------------------
Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil
MINUTE n° 25/00246
N° RG 24/01963 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I5SU
Section 3
République Française
Au Nom du Peuple Français
ORDONNANCE DE
DESISTEMENT
Opposition à Injonction de payer
DU 23 Janvier 2025
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A. FOIRE INTERNATIONALE DE [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 7]
représentée par Me Elisabeth FERNANDEZ, avocat au barreau de STRASBOURG
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [B] [O], née le 22 Juin 2003 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]
comparante
NOUS, Nadia LARHIARI, Juge du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Virginie BALLAST, Greffier,
Vu l’injonction de payer n° 21-24-001372 du 10/05/24 ;
Vu les articles 394 et 1419 du Code de Procédure Civile,
Attendu que Madame [B] [O] a formé une opposition à une ordonnance portant injonction de payer en date du 24 juillet 2024;
Vu l’audience et les débats de ce jour ;
Que le demandeur à l’action en paiement déclare se désister de l’instance expressément;
Que l’opposant n’a présenté aucun moyen de défense ;
DECLARE l’opposition à injonction de payer recevable ;
CONSTATE l’extinction de l’instance par suite du désistement et le caractère non avenu de l’ordonnance d’injonction de payer ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf accord contraire des parties;
DIT que l’affaire est retirée du rang de celles en cours ;
AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l’audience publique du 23 Janvier 2025.
Le Greffier, Le Juge,
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