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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, cab. jaf 4, 12 nov. 2024, n° 23/09295 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/09295 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 4
N° RG 23/09295 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YLRB
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 4
JUGEMENT DE DIVORCE
(237 du code civil)
21K
N° RG 23/09295 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YLRB
N° minute : 24/
du 12 Novembre 2024
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[X]
C/
[U]
Copie exécutoire délivrée à
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE DOUZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Anne-Sophie BOIX, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales,
Madame Laurence MARTIN, Greffière, lors des débats,
Madame Laurence MARTIN, Greffière, lors du prononcé,
Vu l’instance,
Entre :
Madame [R] [E] [B] [X]
née le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 10] (02)
DEMEURANT :
[Adresse 12]
[Adresse 8]
[Localité 7]
DEMANDERESSE
représentée par Me Lisiane FENIE-BARADAT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
d’une part,
Et,
Monsieur [K] [U]
né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 11] (33)
DEMEURANT :
[Adresse 3]
[Localité 6]
DÉFENDEUR
représenté par Me Fabienne AUGER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
d’autre part,
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 4
N° RG 23/09295 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YLRB
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Anne-Sophie BOIX, Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :
Madame [R] [E] [H],[N]
Née le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 10] (02)
et de :
Monsieur [K] [U]
Né le [Date naissance 5] 1953 à [Localité 11] (33)
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 4
N° RG 23/09295 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YLRB
qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 2] 1975 à [Localité 10] (02), sans contrat de mariage préalable.
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.
Homologue la convention en date du 07.05.2024 portant règlement des effets du divorce annexée au présent jugement.
Rappelle que l’homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties à exécuter les obligations qu’elles se sont fixées.
Dit que chacun des époux conservera la charge de ses dépens.
Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.
Et a été signé, le présent jugement, par Anne-Sophie BOIX , Juge aux Affaires Familiales, et Laurence MARTIN, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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