RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 20/02629 – N° Portalis DB2G-W-B7E-HDZC

Nature de l’affaire :

art. 751 du cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à

M^e STAEDELIN, M^e GRIMAL

le

Minute aux impôts

le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 04 novembre 2025

dans l’affaire entre :

Monsieur [F] [U]

né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par Maître Marc STAEDELIN de l’ASSOCIATION STAEDELIN MULLER, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire 17

— partie demanderesse -

ET

Madame [C] [R] [I] épouse [U]

née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2023-003066 du 08/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

représentée par Maître Thomas GRIMAL de la SELARL GRIMAL GATIN BENOIT, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire 29

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laetitia PETER, Juge

avec l’assistance de Lou-Ann GALERNE, Greffier lors des débats et de Céline BOSCARINO, Greffier lors du prononcé

A STATUE COMME SUIT :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance de non conciliation du 09 avril 2021 ;

DONNE ACTE à Monsieur [F] [U] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

Monsieur [F] [U]

né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 11]

et

Madame [C] [R] [I]

née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 11] ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 5] 1986 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 9] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Monsieur [F] [U]

né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 11]

* Madame [C] [R] [I]

née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 11] ;

RAPPELLE que conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint

CONSTATE que l’ordonnance de non-conciliation porte la date du 09 avril 2021 et que les effets du divorce remontent à celle-ci ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

FIXE au montant de 36 000 € (trente six-mille euros) le capital dû à titre de prestation compensatoire par Monsieur [F] [U] à Madame [C] [R] [I] épouse [U] et, en tant que de besoin, le condamne à lui payer ce montant selon les modalités suivantes ;

RAPPELLE que le paiement de la prestation compensatoire est exigible dès lors que le jugement de divorce aura acquis force de chose jugée ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

DEBOUTE Madame [C] [R] [I] épouse [U] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 04 novembre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES