N° RG 24/01596 – N° Portalis DB2F-W-B7I-FG7B

Madame [T] [S] [E] /c Monsieur [B] [V]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

2ème chambre civile

[Adresse 12]

[Localité 6]

N° IIJ :

N° RG 24/01596 – N° Portalis DB2F-W-B7I-FG7B

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 15 juillet 2025

dans l’affaire entre :

Madame [T] [S] [E] épouse [V]

née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 13]

de nationalité Tunisienne

Profession : Sans emploi, demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 68066-2024-2316 du 02/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

représentée par M^e Aurélia BOEGLIN, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 49

— partie demanderesse -

ET :

Monsieur [B] [V]

né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 13]

de nationalité Tunisienne

Profession : Cuisinier, demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Magali LOOS, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 40

— partie défenderesse -

Sandrine GOSSET, Juge, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de Aurore PARATEYEN, greffier placé,

A STATUE COMME SUIT :

Délivrance clause exécutoire le 15/07/25

à M^e BOEGLIN et Me [Localité 10]

N° RG 24/01596 – N° Portalis DB2F-W-B7I-FG7B

Madame [T] [S] [E] /c Monsieur [B] [V]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS -

Sandrine GOSSET, juge aux affaires familiales, statuant publiquement en premier ressort, par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe.

Vu la demande en divorce en date du 4 septembre 2024,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 20 décembre 2024 ayant constaté l’acceptation du principe de la rupture du mariage,

Vu les articles 233 et suivants du code civil,

DÉCLARE la juridiction française saisie internationalement compétente pour connaître de la présente procédure ;

DIT que la loi française s’applique à la présente procédure ;

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [B] [V]

né le [Date naissance 7] 1980 à [Localité 13]

et de

Madame [T] [S] [E]

née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 13]

mariés le [Date mariage 5] 2022 à [Localité 9] (Tunisie) ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 11], et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 4 septembre 2024 ;

DONNE ACTE aux époux des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

DÉBOUTE Madame [T] [S] [E] de sa demande de prestation compensatoire ;

CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens ;

INVITE les parties à procéder par voie de signification ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification ou de sa notification ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Aurore PARATEYEN Sandrine GOSSET