Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, ppep civil, 14 oct. 2025, n° 24/02708 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02708 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
— --------------------------------
[Adresse 8]
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 5]
— ---------------------------
Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil
MINUTE n° 25/01835
N° RG 24/02708 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JCJP
Section 2
République Française
Au Nom du Peuple Français
ORDONNANCE DE
DESISTEMENT
Opposition à Injonction de payer
DU 14 Octobre 2025
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A. CA CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT DENOMMEE SOFINCO
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Raoul GOTTLICH de la SCP GOTTLICH-LAFFON, avocats au barreau de NANCY, vestiaire :
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [X] [B], [G] [S]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
NOUS, Nadia LARHIARI, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Patricia HABER, Greffier,
Vu l’injonction de payer n° 21-24-002933 du 09/08/2024 ;
Vu les articles 394 et 1419 du Code de Procédure Civile,
Attendu que [X] [B], [G] [S]
a formé une opposition à une ordonnance portant injonction de payer en date du 29/10/2024;
Vu l’audience et les débats de ce jour ;
Que le demandeur à l’action en paiement déclare se désister de l’instance expressément;
Que l’opposant a accepté le désistement du demandeur ;
DECLARE l’opposition à injonction de payer recevable ;
CONSTATE l’extinction de l’instance par suite du désistement et le caractère non avenu de l’ordonnance d’injonction de payer ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf accord contraire des parties;
DIT que l’affaire est retirée du rang de celles en cours ;
AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l’audience publique du 14 Octobre 2025.
Le Greffier, Le Juge,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Épouse ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Délais
- Enfant ·
- Vacances ·
- Père ·
- Partage amiable ·
- Divorce ·
- Résidence ·
- Autorité parentale ·
- Traitement médical ·
- Mariage ·
- Interdiction
- Finances ·
- Consommation ·
- Consommateur ·
- Intérêt ·
- Information ·
- Déchéance du terme ·
- Contrat de crédit ·
- Support ·
- Signature électronique ·
- Exécution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Ministère public ·
- Poterie ·
- Conjoint ·
- Matière gracieuse ·
- Notaire ·
- Nationalité française ·
- Émargement ·
- Famille
- Cancer ·
- Préjudice ·
- Echographie ·
- Médecin ·
- Examen ·
- Expertise ·
- Faute ·
- Traitement ·
- Décès ·
- Santé
- Testament ·
- Olographe ·
- Signature ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Comparaison ·
- Document ·
- Vérification ·
- Héritier ·
- Écrit
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Établissement ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Délais
- Demande relative à d'autres contrats d'assurance ·
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Dessaisissement ·
- Procédures particulières ·
- Pacs ·
- Avocat ·
- Action ·
- Square ·
- Mise en état
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Divorce ·
- Etat civil ·
- Conjoint ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Juge ·
- Partie ·
- Partage
Sur les mêmes thèmes • 3
- Architecte ·
- Concept ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Demande d'expertise ·
- Partie ·
- Référé ·
- Devis ·
- Responsabilité ·
- Communication
- Panneaux photovoltaiques ·
- Tribunal judiciaire ·
- Rachat ·
- Contrats ·
- Partage ·
- Avenant ·
- Électricité ·
- Indivision ·
- Référé ·
- Production
- Divorce ·
- Algérie ·
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conserve ·
- Education ·
- Parents ·
- Père ·
- Juge des enfants ·
- Date
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.