Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/00909 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IUYP

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 12 Mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Monsieur Jean-Philippe BELPERRON, Juge chargé des contentieux de la protection assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 11 Mars 2025

ENTRE :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Stéphanie PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substituée par Maître John CURIOZ, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Monsieur [P] [V] [Z]

demeurant [Adresse 2]

non comparant

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 12 Mai 2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé (signature électronique) en date du 11 septembre 2021, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous l’enseigne CETELEM a consenti à Monsieur [P] [V] [Z] un crédit renouvelable utilisable par fraction pour un montant maximum de 1500 euros avec taux d’intérêt variable en fonction de la durée de remboursement.

Par assignation en date du 5 février 2025, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a attrait Monsieur [P] [V] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.

A l’audience du 11 mars 2025, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE demande à la juridiction de :

— constater la déchéance du terme, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du contrat,

— condamner Monsieur [P] [V] [Z] à lui payer les sommes suivantes :

*6245,62 euros, outre intérêts au taux contractuel annuel de 9,39 % à compter de la déchéance du terme le 10 septembre 2024 ;

*ordonner la capitalisation des intérêts ;

— condamner Monsieur [P] [V] [Z] 600 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens ;

— constater l’exécution provisoire de la présente décision.

Monsieur [P] [V] [Z] n’a pas comparu, malgré sa convocation régulière.

En application de l’article R-632-1 du Code de la consommation, le juge a soulevé d’office un ou plusieurs moyens tirés de la violation des dispositions du Code de la consommation, en l’espèce le caractère non préalable de la FIPEN, et le non-respect du corps 8 dans les documents contractuels. Un délai d’un mois a été laissé à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE pour répondre sur les moyens relevés d’office.

Pour de plus amples détails sur les prétentions et arguments des parties, il convient de se reporter à leurs écritures déposées à l’audience, auxquelles il est référé en application de l’article 455 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence du défendeur

Il convient de faire application de l’article 472 du Code de procédure civile, en vertu duquel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur la déchéance du terme

Il sera relevé que la déchéance du terme a valablement été prononcée compte tenu du recommandé préalable de mise en demeure du 30 juillet 2024 et du recommandé qui s’en est suivi le 10 septembre 2024

Sur la possibilité de soulever d’office des moyens

L’article R632-1 du code de la consommation dispose de façon non équivoque que « Le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges né de son application. Il écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat »

Dès lors le juge peut, dans le cadre d’un litige concernant un prêt accordé par un organisme de crédit à un particulier et qui relève dès lors du livre III du code de la consommation, relever d’office une disposition comme l’une des obligations mise à la charge du prêteur comme l’obligation de fournir préalablement à la souscription du contrat une Fiche d’information précontractuelle, et en tirer les conséquences juridiques.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

Attendu qu’aux termes de l’article L. 341-1 du code de la consommation, “Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 (…) est déchu du droit aux intérêts."

L’article L. 312-12 alinéa 1 du code de la consommation énonce : “Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.”

que l’article 5 de la directive européenne 2008/48 exclut toute simultanéité dans la remise des documents indiquant :« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat ou une offre de crédit, le prêteur et, le cas échéant, l’intermédiaire de crédit, lui donnent en temps utile, sur la base des clauses et conditions du crédit proposé par le prêteur et, le cas échéant, des préférences exprimées par le consommateur et des informations fournies par ce dernier, les informations nécessaires à la comparaison des différentes offres pour prendre une décision en connaissance de cause sur la conclusion d’un contrat de crédit. Ces informations, sur un support papier ou sur un autre support durable, sont fournies à l’aide des « informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs » qui figurent à l’annexe II. Le prêteur est réputé avoir respecté les exigences en matière d’information prévues par le présent paragraphe et à l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 2002/65/CE, s’il a fourni les « informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs ».

Qu’en l’espèce, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE produit une liasse contractuelle comprenant le contrat de crédit et la FIPEN soumis à Monsieur [P] [V] [Z], les deux documents étant signés concomitamment par l’emprunteur comme le démontre l’horodatage des signatures électroniques,

que dès lors, il en résulte que les documents ont été transmis à l’emprunteur de manière concomitante, de sorte qu’il ne peut être démontré que la condition de communication préalable de la FIPEN ait été remplie,

qu’il convient de souligner que le sens de la FIPEN tend à permettre au consommateur d’appréhender l’étendue de son engagement, ce qui ne peut être assuré par une mise à disposition simultanée du contrat de crédit avec les pièces y afférentes,

qu’en conséquence, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE doit être déchue de son droit aux intérêts,

que conformément à l’article L 341-8 du Code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort; que cette déchéance s’étend aux frais, commissions et assurances, mais aussi à la clause pénale prévue par l’article D 312-16 du code de la consommation,

que les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit du défendeur (6700 euros) et les règlements effectués par ce dernier (2583,60 euros), tels qu’ils résultent du décompte, soit 4116,40 euros ;

qu’en conséquence, il convient de condamner Monsieur [P] [V] [Z] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 4116,40 euros en principal avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 septembre 2024;

que l’article L. 341-1 précité est une réglementation spéciale en matière de crédit à la consommation, dérogeant au droit commun, qui confie au juge du fond (et non pas au seul juge de l’exécution) le pouvoir de supprimer les intérêts ou de les réduire « dans la proportion qu’il fixe » ; que cette disposition légale assure la transposition de la Directive 2008/48/CE du 23 avril 2008, directement applicable en droit interne et primant sur celui-ci ; que la possibilité offerte au juge du fond de réduire les intérêts des condamnations qu’il prononce en deçà du taux légal majoré voire de les supprimer, a été confirmée par l’arrêt de la CJUE du 27 mars 2014 aff. C-565/12 LCL Le Crédit Lyonnais SA contre [C] [K] ; que dès lors, afin d’assurer l’effectivité de la sanction, il convient de dire cette somme ne portera intérêts qu’au taux légal non majoré ;

que s’agissant de la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, l’article L. 312-38 du code de la consommation dispose « qu’aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-39 à L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles ».

Sur les demandes accessoires

Aucune circonstance de l’espèce ne vient justifier de déroger à l’exécution provisoire de droit. Il y a lieu de constater l’exécution provisoire.

Enfin, il convient de condamner Monsieur [P] [V] [Z] aux entiers dépens, étant rappelé que la présente décision ne peut retirer au Juge de l’Exécution son pouvoir de contrôler les sommes réclamées au débiteur au titre des frais d’exécution.

Il n’y a pas lieu à prononcer de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

CONSTATE la déchéance du terme du contrat signé le 11 septembre 2021 ;

PRONONCE la déchéance des intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [P] [V] [Z] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 4116,40 euros en principal ;

DIT que cette condamnation ne portera intérêt qu’au taux légal non majoré à compter de la mise en demeure du 30 juillet 2024 ;

DIT n’y avoir lieu à capitalisation des intérêts ;

REJETTE les autres demandes ;

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

— CCC au dossier

DIT n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [P] [V] [Z] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision ne peut retirer au Juge de l’Exécution son pouvoir de contrôler les sommes réclamées au débiteur au titre des frais d’exécution ;

CONSTATE l’exécution provisoire.

LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE

Le GREFFIER Le PRESIDENT