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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 5, 28 févr. 2025, n° 24/01390 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01390 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce l'adoption simple |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Délivrance copie certifiée conforme à
requérant (LRAR), adopté (LRAR), MP,
Me SCHOTT
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 14]
[Adresse 11]
[Adresse 4]
[Localité 7]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
J U G E M E N T
N° RG 24/01390 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I3FT
N° minute :
PRONONCE A L’AUDIENCE
DU 28 FEVRIER 2025
SUR REQUETE DE :
Monsieur [C] [W] [K]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 14] (HAUT RHIN)
de nationalité Française
Profession : Boulanger-pâtissier
demeurant [Adresse 6]
représenté par MAITRE VERONIQUE SCHOTT DE LA SELAS LEXARES AVOCATS, AVOCATS AU BARREAU DE MULHOUSE
REQUÉRANT
Monsieur [F] [N] [B] [T]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 14] (HAUT RHIN)
de nationalité Française
[Adresse 10]
[Localité 8]
Profession : Fonctionnaire de police
ADOPTÉ
CONCERNE : DEMANDE D’ADOPTION [Localité 16]
Le Tribunal judiciaire de MULHOUSE, Deuxième Chambre Civile, siégeant en Chambre du Conseil et composé de :
Président : Madame Valérie MESSER PIN, Premier vice-président, juge rapporteur,
Assesseur : Madame Séverine NARBONNE, Juge
Assesseur : Madame Laetita PETER, Juge
assistées de Madame Aurélie KLEIN, Greffier présent lors du prononcé
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, publiquement, en matière grâcieuse et en premier ressort :
PRONONCE l’adoption simple de [F] [N] [B] [T] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 14] (HAUT RHIN) par [C] [W] [K], né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 15], conjoint du parent de l’adopté avec lequel il a contracté mariage le [Date mariage 3] 2013 par-devant l’officier d’état civil de [Localité 12] ;
DIT que le nom patronymique de l’adopté sera sans changement à savoir [T] ;
DIT que le dispositif du présent jugement, lorsque cette décision aura acquis l’autorité de la chose jugée, sera transcrit, à la diligence de Monsieur le Procureur de la République, en marge de l’acte de naissance de l’adopté [F] [N] [B] [T] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 14] (HAUT RHIN), dressé le 10 février 1986 sous le numéro 000564/1986 par l’officier de l’état civil de [Localité 14] ;
RAPPELLE que l’inscription sur les actes d’état civil subséquents pourra intervenir à la demande des intéressés et sous réserve de justifier des consentements prévus par la loi ;
ORDONNE la notification du présent jugement au requérant et à l’adopté ;
DIT que le présent jugement sera communiqué au Conseil du requérant, ainsi qu’au Ministère Public ;
CONDAMNE le requérant au paiement des dépens ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier
à [Localité 14] le 28 février 2025.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 14]
[Adresse 11]
[Adresse 4]
[Localité 7]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A
MAITRE VERONIQUE SCHOTT DE LA SELAS LEXARES AVOCATS, AVOCATS AU BARREAU DE MULHOUSE
RG N° N° RG 24/01390 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I3FT
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION [Localité 16]
Affaire : [K]
Avec copie du jugement du 28 Février 2025.
LE GREFFIER
A RETOURNER AU GREFFE AVEC LE JUGEMENT POUR APPOSITION DE L’ENTRÉE EN [Localité 13] DE CHOSE JUGÉE.
Reçu copie et renonce à l’appel.
MULHOUSE, le SIGNATURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 14]
[Adresse 11]
[Adresse 4]
[Localité 7]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A
Monsieur [C] [W] [K]
[Adresse 5]
[Localité 9]
RG N° N° RG 24/01390 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I3FT
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION [Localité 16]
Affaire : [K]
Avec copie du jugement du 28 Février 2025
LE GREFFIER
La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature afin que le jugement devienne définitif.
REÇU COPIE ET RENONCE À L’APPEL.
MULHOUSE, le
SIGNATURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 14]
[Adresse 11]
[Adresse 4]
[Localité 7]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
NOTIFICATION
D’UNE DECISION GRACIEUSE
N° RG 24/01390 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I3FT
(référence à rappeler dans toute demande)
Madame, Monsieur,
Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe.
Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC).
La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé :
“l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat, ou un autre officier public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”.
A noter que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, ses salutations les plus distinguées.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 14]
[Adresse 11]
[Adresse 4]
[Localité 7]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A
Monsieur le Procureur de la République
à [Localité 14]
RG N° N° RG 24/01390 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I3FT
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION [Localité 16]
Affaire : [K]
Avec copie du jugement du 28 Février 2025
LE GREFFIER
A RETOURNER AU GREFFE après signature.
Reçu copie et renonce à l’appel.
MULHOUSE, le
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 14]
[Adresse 11]
[Adresse 4]
[Localité 7]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
PRÈS LEDIT TRIBUNAL
RG N° N° RG 24/01390 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I3FT
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION [Localité 16]
Affaire : [K]
Avec une expédition du jugement du 28 février 2025 à titre de notification et en ayant l’honneur de le prier de bien vouloir transmettre l’expédition ci-contre à l’officier de l’état civil de [Localité 14], aux fins de transcription du dispositif.
Me faire connaître la date de la transcription requise.
M’accuser réception sur la présente note de transmission.
LE GREFFIER
REÇU EXPÉDITION, LE
TRANSCRIPTION REQUISE, LE
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 14]
[Adresse 11]
[Adresse 4]
[Localité 7]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A
Monsieur [F] [N] [B] [T]
[Adresse 10]
[Localité 8]
RG N° N° RG 24/01390 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I3FT
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION [Localité 16]
Affaire : [K]
Avec copie du jugement du 28 février 2025
LE GREFFIER
La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature afin que le jugement devienne définitif.
REÇU COPIE ET RENONCE À L’APPEL.
MULHOUSE, le
SIGNATURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 14]
[Adresse 11]
[Adresse 4]
[Localité 7]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
NOTIFICATION
D’UNE DECISION GRACIEUSE
RG N° N° RG 24/01390 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I3FT
(référence à rappeler dans toute demande)
Madame, Monsieur,
Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe.
Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC).
La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé :
“l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat, ou un autre officier public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”.
A noter que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, ses salutations les plus distinguées.
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