Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 3, 8 avril 2025, n° 23/02000

TJ Mulhouse 8 avril 2025

Arguments

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Accepté
Faute de l'époux
La cour a constaté que les faits justifiaient le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux.
Rejeté
Préjudice subi par l'épouse
La cour a estimé que la demande de dommages et intérêts n'était pas justifiée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 3, 8 avr. 2025, n° 23/02000
Numéro(s) :	23/02000
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aurore MARTIN-KEUSCH-LUTTENAUERSéverine SCHWEITZER

Texte intégral

N° RG 23/02000 – N° Portalis DB2G-W-B7H-INMB

Monsieur [Y] [Z] [V] /c Madame [B] [C]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute : 25/30270

N° RG 23/02000 – N° Portalis DB2G-W-B7H-INMB

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à

— M^e SCHWEITZER

— M^e MARTIN-KEUSCH

Délivrance copie certifiée conforme à

— M^e SCHWEITZER

— M^e MARTIN-KEUSCH

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 08 avril 2025

Dans l’affaire entre :

M. [Y] [Z] [V]

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 9] (Martinique)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-68224-2023-000172 du 08/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

représenté par M^e Séverine SCHWEITZER, avocate au barreau de MULHOUSE, vestiaire 76

— partie demanderesse -

Mme [B] [C] épouse [V]

née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 7] (MAROC)

de nationalité Marocaine

demeurant chez Mme [A] [E], [Adresse 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-68224-2023-004537 du 21/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

représentée par M^e Aurore MARTIN-KEUSCH – LUTTENAUER, avocate au barreau de MULHOUSE, vestiaire 11

— partie défenderesse -

LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

M^me Séverine NARBONNE, Juge

avec l’assistance de M^me Aurore PARATEYEN, Greffière placée, lors des débats,

et de M. Valentin RISS, Greffier placé, lors du prononcé.

A STATUÉ COMME SUIT :

N° RG 23/02000 – N° Portalis DB2G-W-B7H-INMB

Monsieur [Y] [Z] [V] /c Madame [B] [C]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance d’orientation en divorce du 18 janvier 2024 ;

CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

DÉBOUTE M. [Y] [Z] [V] de sa demande de divorce pour altération du lien conjugal ;

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

M. [Y] [Z] [V], né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 9] (Martinique)et

Mme [B] [C], née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 7] (MAROC)

aux torts exclusifs du mari ;

DÉCLARE, en conséquence, dissout le mariage contracté par les parties le [Date mariage 3] 2021 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 7] (MAROC) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* M. [Y] [Z] [V], né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 8] (Martinique)

* Mme [B] [C], née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 7] (MAROC) ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 24 novembre 2022 date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE Mme [B] [C] de sa demande de dommages-intérêts ;

CONSTATE que Mme [B] [C] et M. [Y] [Z] [V] renoncent à demander le versement d’une prestation compensatoire ;

DIT n’y avoir lieu pour le surplus à exécution provisoire ;

CONDAMNE M. [Y] [Z] [V] aux entiers dépens de la procédure ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par la Juge aux affaires familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 08 avril 2025.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES