TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 6]

[Adresse 2]

[Localité 4]

☎ [XXXXXXXX01]

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Référé civil

N° RG 24/00387 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I4CF

MINUTE n°

République Française

Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 14 janvier 2025

Dans la procédure introduite par :

S.C.I. [Adresse 8]

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Marc MULLER, avocat au barreau de MULHOUSE

requérante

à l’encontre de :

S.A. SMA

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Carine WAHL-WALTER, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Serge MONHEIT, avocat au barreau de COLMAR (plaidant)

requise

Nous, Ziad EL IDRISSI, premier vice-président au tribunal judiciaire de céans, juge des référés, assisté de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 10 décembre 2024, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

EXPOSE DU LITIGE

Selon ordonnance du 21 décembre 2021, M. [F] [T], expert judiciaire près la cour d’appel de Besançon, a été désigné en raison de malfaçons affectant les façades des 59 maisons édifiées par la Sci [Adresse 7] [Adresse 9], sis [Adresse 10], dont le lot “ravalement” a été confié à la société Metem.

Par assignation signifiée le 5 juin 2024, la Sci Mulhouse [Adresse 9] a attrait la société Sma devant la juridiction des référés, aux fins de lui voir étendre les opérations d’expertise en cours.

À l’appui de sa demande, la Sci Mulhouse [Adresse 9] fait valoir que son assureur dommages-ouvrage, la société Sma, a été mis en cause dans un dossier introduit par l’un des propriétaires dans la procédure enregistrée sous le numéro RG 24/513.

Suivant conclusions reçues le 15 octobre 2024 et reprises à l’audience de plaidoirie, la société Sma demande au juge des référés, avant dire droit, d’enjoindre à la Sci Mulhouse [Adresse 9] de communiquer l’intégralité de ses annexes et de donner acte qu’elle ne s’oppose pas à l’expertise sollicitée, tous droits et moyens réservés.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de production de pièces

Il convient de relever que la Sci Mulhouse [Adresse 9] verse aux débats ses annexes, de sorte que la demande en production de pièces de la société Sma est devenue sans objet.

Sur l’extension des opérations d’expertise

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt, afin de lui rendre commun le jugement.

En l’espèce, il s’avère opportun, pour permettre à l’expert judiciaire de mener à bien sa mission, que les opérations d’expertise en cours soient étendues à la société Sma afin de les lui rendre communes et opposables.

Les dépens suivront le sort de la procédure au fond, ou à défaut seront supportés par la Sci Mulhouse [Adresse 9].

PAR CES MOTIFS

Nous, Ziad El Idrissi, premier vice-président au tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance de référé contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

CONSTATONS que la demande de production de pièces formée par la société Sma est devenue sans objet ;

DÉCLARONS les opérations d’expertise ordonnées en référé le 21 décembre 2021 communes et opposables à la société Sma, tous droits et moyens lui étant réservés ;

DISONS que l’expert judiciaire sera tenu désormais de convoquer la société Sma à ses opérations et de recueillir son avis sur celles déjà effectuées ;

DISONS que les dépens suivront le sort de ceux exposés au principal et, à défaut, resteront à la charge de la Sci Mulhouse [Adresse 9] ;

CONSTATONS l’exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente ordonnance ;

ET AVONS signé la minute de la présente ordonnance avec la greffière.

La greffière, Le président,