Tribunal Judiciaire de Grenoble, Ch4 2 inferieur a 10000 eur, 13 mars 2026, n° 25/06406

TJ Grenoble 13 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution
La cour a constaté que la requérante n'a pas comparu aux audiences et n'a pas justifié son absence, entraînant la caducité de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, ch4 2 inferieur a 10000 eur, 13 mars 2026, n° 25/06406
Numéro(s) :	25/06406
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thomas DESCHRYVER
Parties :	SAS MONDIAL RELAY

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE GRENOBLE

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

N° RG 25/06406 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MXWC

JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 13 MARS 2026

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2026

Tenue sous la Présidence de Monsieur Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire auTribunal Judiciaire de Grenoble,

Assisté de Mélinda RIBON, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [T] [Z]

née le 13 Septembre 1993 à BOUAKE (COTE D’IVOIRE), demeurant 23 Rue Ferdinand Faulcon – 38110 LA TOUR DU PIN

non comparante

ET :

DEFENDERESSE

SAS MONDIAL RELAY, dont le siège social est sis 1 Avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ

représentée par Maître Thomas DESCHRYVER, avocat au barreau de LILLE substitué par la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT, avocat au barreau de GRENOBLE,

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par requête en date du 26 Octobre 2025 reçue au greffe le 30 octobre 2025, Madame [T] [Z] a fait convoquer la SAS MONDIAL RELAY devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 2 février 2026; que l’affaire a été renvoyée à l’audience du 13 mars 2026;

Que Madame [T] [Z] n’a pas comparu à l’audience pour laquelle elle a fait convoquer la SAS MONDIAL RELAY, ni à celle à laquelle l’affaire a été renvoyée alors qu’elle avait été régulièrement avisée;

Qu’elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence; qu’à l’audience de ce jour, le conseil de la SAS MONDIAL RELAY sollicite le prononcé de la caducité de la requête;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement ;

Déclare la requête caduque ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de Madame [T] [Z] .

Le Greffier Le Juge