DU : 04 Avril 2025

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JUGEMENT

JUGE DE L’EXÉCUTION

Autres demandes relatives à la saisie mobilière

AFFAIRE

[D]

C/

[I]

Répertoire Général

N° RG 24/00286 – N° Portalis DB26-W-B7I-IEDM

Minute

N°

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Expédition exécutoire le :

à : M^e DONGMO GUIMFAK

à : la SCP DELARUE VARELA MARRAS

Expédition le :

à :

à:

Notification le :

à : M. [D]

à : M. [I]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

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J U G E M E N T

du

QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

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Dans l’affaire opposant :

Monsieur [V] [D]

né le 20 Décembre 1960 à POINTE A PITRE (GUADELOUPE) (GUADELOUPE)

184 Rue de Paris

Appt 4

80000 AMIENS

représenté par M^e Charles marcel DONGMO GUIMFAK, avocat au barreau D’AMIENS

— DEMANDEUR (S) -

— A -

Monsieur [Z] [B] [K] [I]

né le 20 Janvier 1955 à LA CHAUSSÉE TIRANCOURT (SOMME)

18, rue de Belloy

80310 LA CHAUSSEE TIRANCOURT

représenté par Maître Naldi VARELA FERNANDES de la SCP DELARUE VARELA MARRAS, avocats au barreau D’AMIENS

— DÉFENDEUR (S) -

LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant, par mise à disposition au greffe, après que la cause ait été débattue en audience publique le 07 Mars 2025 devant:

— Monsieur Frank ESPINASSE, Juge de l’exécution

— Madame Béatrice AVET, Greffière

LES FAITS ET LA PROCEDURE

Par exploit du 28 octobre 2024, Monsieur [V] [D] a sollicité du juge de l’exécution de céans de constater que Monsieur [Z] [I] fait obstacle à l’exécution du jugement du 29 juillet 2024, ordonner à celui-ci de lui remettre le véhicule MERCEDES, immatriculé 1529 XG 80, sous astreinte de 800 € par jour de retard à compter du jugement à intervenir et à payer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Il a fait état, pour l’essentiel, que par jugement du 9 mai 2022, confirmé par un arrêt du 20 septembre 2023, il a notamment été condamné à venir rechercher le véhicule Mercedes immatriculé 1529 XG 80 dans les locaux de Monsieur [I], sous astreinte de 50 € par jour de retard, commençant à courir à l’expiration du délai de 8 jours passé la signification du jugement et qui courra durant le délai de 2 mois.

En l’état d’un jugement rendu le 29 juillet 2024, Monsieur [V] [D] a été condamné à payer la somme de 3.100 € au titre de la liquidation d’astreinte provisoire, fixé une astreinte définitive à la somme de 50 € par jour pendant une durée de 90 jours, autorisé Monsieur [I] à vendre le véhicule immatriculé 1529 XG 80 aux frais de Monsieur [D] à défaut de reprise du véhicule dans le délai cité au titre de l’astreinte définitive et condamné Monsieur [D] aux dépens et à payer la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il a indiqué que Monsieur [I] entravait la restitution du véhicule en ce qu’il a saisi Maître [M], commissaire de justice, qui s’est transporté au 26 rue Montesquieu à Amiens puis au 18 rue de Belloy à 80310 LA CHAUSSEE TIRANCOURT afin de récupérer le véhicule sans succès.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 6 décembre 2024.

A l’audience de renvoi du 7 mars 2025 à laquelle l’affaire a été retenue pour être plaidée, Monsieur [V] [D] était représenté par son conseil. Il a maintenu ses demandes.

Monsieur [Z] [I] était représenté par son conseil. Il s’est opposé aux demandes formulées par Monsieur [V] [D] et a sollicité sa condamnation à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025.

MOTIFS

Sur la demande de remise du véhicule MERCEDES, immatriculé 1529 XG 80, sous astreinte

L’article L 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que tout juge peut même d’office ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision, que le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

Aux termes de l’article L 131-2 du même Code, l’astreinte est provisoire ou définitive et doit être considérée comme provisoire à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l’une de ces conditions n’a pas été respectée, l’astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.

L’astreinte a la double nature, d’une mesure comminatoire lors de son prononcé et d’une peine privée lors de sa liquidation, référée à la faute commise, indépendante du préjudice subi, dont elle ne se déduit pas, le créancier conservant le droit de la cumuler avec les dommages intérêts qui peuvent être alloués en réparation du préjudice, mais qu’elle doit, sauf à constituer un enrichissement sans cause, conserver un rapport de proportionnalité avec le principal.

En l’espèce, Monsieur [V] [D] indique que Monsieur [Z] [I] entrave la restitution du véhicule en ce qu’il a saisi Maître [M], commissaire de justice, qui s’est transporté au 26 rue Montesquieu à Amiens puis au 18 rue de Belloy à 80310 LA CHAUSSEE TIRANCOURT afin de récupérer le véhicule sans succès.

Il ajoute avoir l’ultime confirmation et avoir d’ores et déjà indiqué au juge que le garage de Monsieur [I] n’existe plus et le véhicule non plus.

Monsieur [V] [D] fait ainsi état d’une difficulté d’exécution des obligations mises à sa charge dans le cadre de l’astreinte prononcée.

Simplement, le juge des contentieux et de la protection s’étant expressément réservé le contentieux de la liquidation de l’astreinte définitive, il appartenait à Monsieur [V] [D] de saisir ce juge de la difficulté.

Au demeurant, Monsieur [V] [D] qui devait récupérer le véhicule depuis le 9 mai 2022 sait dans tous les cas que sa demande est désormais sans objet dès lors que le véhicule en litige est saisi à l’initiative de Monsieur [Z] [I].

En conséquence, Monsieur [V] [D] sera débouté de sa demande de remise du véhicule MERCEDES, immatriculé 1529 XG 80, sous astreinte.

Sur les autres demandes

Tenant compte du sort réservé aux demandes de Monsieur [V] [D], celui-ci sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [V] [D] sera condamné à payer à Monsieur [Z] [I] la somme de 1.200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il sera enfin condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

DEBOUTE Monsieur [V] [D] de sa demande de remise du véhicule MERCEDES, immatriculé 1529 XG 80, sous astreinte.

DEBOUTE Monsieur [V] [D] de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur [V] [D] à payer à Monsieur [Z] [I] la somme de 1.200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur [V] [D] aux entiers dépens de l’instance, en ceux compris les frais de la saisie et des mesures subséquentes.

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif.

Après que le président et le greffier aient signé, le présent jugement a été mis à disposition des parties.

LE GREFFIER LE JUGE