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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, 1re ch. civ., 28 mars 2025, n° 25/00045 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00045 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
— --------------------------------
[Adresse 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
— ---------------------------
Première Chambre Civile
MINUTE n°25/00045
N° RG 25/00045 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JEZN
République Française
Au Nom Du Peuple Français
ORDONNANCE DE CADUCITE
DU
28 mars 2025
Dans la procédure introduite par :
S.A.S. ECURIES PERRINE MARY
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Olivier PETER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 50, Me Florence PETER, avocat au barreau de PARIS,
— partie demanderesse -
A l’encontre de :
Monsieur [R] [W]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Marine DALLAMANO, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 35
— partie défenderesse -
Nous, Ziad EL IDRISSI, premier vice-président, juge de l’orientation, assisté de Thomas SINT, Greffier
Vu les articles 406 et 754 du code de procédure civile,
Vu le défaut de constitution du créancier dans le délai de quinze jours conformément à l’article 1419 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la demande ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
DISONS que l’extinction de l’instance rend non avenue l’ordonnance portant injonction de payer.
Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de l’orientation et le Greffier.
Le greffier Le juge de l’orientation
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