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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, ch. com. sec 1, 2 juil. 2025, n° 25/00704 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00704 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. [ Adresse 7 ] |
|---|
Texte intégral
MINUTE n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
— --------------------------------
[Adresse 9]
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 5]
— --------------------------------
Chambre commerciale – Section I
N° RG 25/00704
N° Portalis DB2G-W-B7J-JLR7
RG N°22/460
JG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 02 juillet 2025
Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation de l’indemnité allouée présentée par :
La SELARL MJ EST, demeurant [Adresse 2]
à l’encontre de la :
S.A.R.L. [Adresse 7]
Nom commercial et enseigne : LE PAIN DE L’AVENUE
activités : la vente de produits de boulangerie pâtisserie, la préparation de sandwiches, l’exploitation d’un salon de thé, vente de boissons non alcoolisées
siège social : [Adresse 1]
RCS [Localité 8] 798 135 653 (2013B00866)
Gérant : M. [P] [B]
né le 16/09/1974 à [Localité 8] (68)
demeurant [Adresse 4]
Non comparant
Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 02 juillet 2025:
Président : Monsieur Ziad EL IDRISSI
Assesseur : M. Didier ROMEU
Assesseur : Mme Astride ROSENBLATT
Greffier : Madame Jeanne GARRIGUES
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé le 02 juillet 2025
Signé par Ziad EL IDRISSI, président, et par Jeanne Garrigues, greffière présente lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l’impécuniosité partielle de la procédure ;
FIXE à la somme de 806,07 € (huit cents six euros sept centimes), le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la Selarl MJ EST ;
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;
DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision.
Le greffier Le président
Copie délivrée à :
■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Selarl MJ EST
■ P.R.
■ Juge-Commissaire : M. Richard Grangladen
■ Section I commerciale
Mulhouse, le
Le Greffier :
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