TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P. 3009

[Adresse 4]

[Localité 8]

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 25/00089 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JGCH

MINUTE n°

République Française

Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 30 septembre 2025

Dans la procédure introduite par :

Monsieur [D] [U]

demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Jean-Michel ARCAY, avocat au barreau de MULHOUSE

requérant

à l’encontre de :

S.A.S.U. JMS AUTOMOBILE [Localité 12]

dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Rodolphe CAHN, avocat au barreau de MULHOUSE

requise

Nous, Hélène PAÜS, première vice-présidente au tribunal judiciaire de céans, juge des référés, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 22 juillet 2025, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon bon de commande n° 68018908 en date du 14 mars 2022, M. [D] [U] a acquis auprès de la SAS JMS AUTOMOBILE [Localité 12] un véhicule automobile d’occasion de marque BMW modèle X6 M, moyennant le prix de 36 611,76 euros.

Par assignation signifiée le 3 février 2025, M. [D] [U] a attrait la SAS JMS AUTOMOBILE [Localité 12] devant la juridiction des référés, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire du véhicule en question.

Dans ses dernières écritures déposées le 27 mai 2025 et reprises à l’audience de plaidoirie, M. [D] [U] demande au juge des référés de :

— le déclarer recevable,

— débouter la SAS JMS AUTOMOBILE [Localité 12] de ses prétentions,

— désigner tel expert judiciaire qu’il plaira avec mission détaillée au dispositif,

— fixer la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, lequel instrumentera conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile,

— réserver pour le surplus les prétentions des parties,

Au soutien de sa demande, M. [D] [U] fait valoir pour l’essentiel :

— qu’il a constaté, dans le prolongement de la vente, un bruit moteur suspect accompagné de l’allumage d’un témoin moteur, outre un fonctionnement en mode dégradé,

— que les multiples interventions sur le véhicule n’ont pas permis de remédier définitivement aux dysfonctionnements,

— que le véhicule est immobilié à la concession depuis le 5 février 2024,

— que par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12 février 2024, la SAS JMS AUTOMOBILE [Localité 12] a été mise en demeure de procéder aux réparations du véhicule, en vain,

— que dans un rapport d’expertise privée établi le 24 avril 2024, le cabinet ALLIANCE EXPERTS fait observer que le moteur se place en mode dégradé lors d’une conduite soutenue,

— qu’il constate également un régime de ralenti instable dès la mise en route du moteur avec un bruit de moteur anormal,

— que l’expert conclut en relevant qu’une telle situation ne peut pas être acceptée sur le long terme et que les éléments du dossier sont de nature à légitimer un recours contre le vendeur.

— que la SAS JMS AUTOMOBILE [Localité 12] s’est limité à remplacer un injecteur, nonobstant la préconisation du constructeur,

— qu’il convient de procéder, selon l’expert, au remplacement a minima des sept injecteurs,

— qu’il n’est pas certain que cette mesure serait de nature à résorber l’intégralité des désordres affectant le véhicule, de sorte que la mesure d’expertise judiciaire est pleinement justifiée.

Suivant conclusions déposées le 24 avril 2025 et reprises à l’audience de plaidoirie, la SAS JMS AUTOMOBILE [Localité 12] conclut au débouté de M. [D] [U] de sa demande d’expertise, sollicite la convocation des parties à une audience de règlement amiable conformément aux dispositions de l’article 774-1 du code de procédure civile, et conclut à la compensation des dépens.

La SAS JMS AUTOMOBILE [Localité 12] soutient en substance :

— que les problèmes se sont manifestés sur le véhicule lorsque M. [D] [U] roulait à très vive allure,

— que l’expert a précisé que l’utilisation fondamentale du véhicule n’était pas compromise et que certaines anomalies pouvaient être complexes à diagnostiquer lorsqu’elles se produisaient dans des conditions particulières,

— qu’une expertise judiciaire ne présente aucune utilité dès lors qu’une expertise contradictoire a d’ores et déjà été organisée,

— qu’elle tente toujours de trouver une solution avec le constructeur pour remédier aux problèmes.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise judiciaire formée par M. [D] [U] :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, il est constant que depuis l’acquisition du véhicule litigieux le 14 mars 2022, plusieurs problématiques moteur ont été signalées par M. [D] [U].

Or, dès lors que le cabinet ALLIANCE EXPERTS relève, dans un rapport d’expertise privée établi le 24 avril 2024, qu’une telle situation ne peut être acceptée sur le long terme et est susceptible de de s’aggraver, M. [D] [U] justifie d’un motif légitime à voir désigner un expert judiciaire, selon les modalités figurant au dispositif de la présente décision, afin de déterminer l’origine et les causes des désordres affectant le véhicule qu’il a acquis le 14 mars 2022 auprès de la SAS JMS AUTOMOBILE [Localité 12].

Les frais d’expertise seront avancés par M. [D] [U].

Il sera observé que préalablement à la présente saisine, plusieurs mises en demeure, non suivies d’effet, ont été adressées à la SAS JMS AUTOMOBILE aux fins de prise en charge des frais de remise en état du véhicule. De plus, aucun accord amiable n’a pu être trouvé entre les parties dans le cadre de l’examen contradictoire du véhicule.

Il n’apparaît dès lors pas opportun de renvoyer le dossier à une audience de règlement amiable.

Sur les frais et dépens :

Les dépens suivront le sort de la procédure au fond, ou à défaut seront supportés par M. [D] [U].

PAR CES MOTIFS

Nous, Hélène PAÜS, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance de référé contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe et en premier ressort :

DISONS n’y avoir lieu de renvoyer les parties à une audience de règlement amiable ;

ORDONNONS une expertise judiciaire et COMMETTONS pour y procéder M. [R] [F], expert automobile près la cour d’appel de [Localité 11], demeurant [Adresse 3], avec mission de :

1. Convoquer les parties ;

2. Prendre connaissance de tous documents et pièces utiles, même détenus par des tiers ;

3. Se rendre sur les lieux où se trouve stationné le véhicule ou dans un garage indiqué par l’expert ;

4. Examiner le véhicule d’occasion de marque BMW modèle X6 M, immatriculé [Immatriculation 9], acquis par M. [D] [U] auprès de la SAS JMS AUTOMOBILE [Localité 12] le14 mars 2022 ;

5. Décrire les désordres dont est affecté le véhicule en question ;

6. Rechercher l’origine et la date d’apparition des désordres relevés, en précisant s’ils existaient déjà à la date de la vente du véhicule en question par la SAS JMS AUTOMOBILE [Localité 12] à M. [D] [U] ;

7. Indiquer si les désordres relevés étaient apparents ou non pour une personne profane en matière de véhicules ;

8. Préciser si les désordres relevés résultent d’un défaut d’entretien du véhicule depuis l’achat de celui-ci par M. [D] [U] ;

9. Dire si les désordres relevés rendent ou non le véhicule en cause impropre à son usage ;

10. Déterminer la nature, la durée et le coût des travaux nécessaires à la remise en état dudit véhicule ;

11. Entendre tout sachant dont l’audition paraît utile et se faire assister, si nécessaire, de tout sapiteur de son choix dans une autre spécialité que la sienne ;

12. Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera saisie du fond du litige de statuer sur les responsabilités encourues ;

13. Répondre aux dires et observations des parties après leur avoir communiqué ses premières conclusions dans un pré-rapport ;

DISONS que l’expert devra établir un rapport écrit de ses opérations et constatations, lequel devra être déposé au greffe de ce tribunal (service des expertises), dans un délai de SIX MOIS suivant la date à laquelle il aura été avisé par le greffe du versement de la consignation ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties et de faire mention de cette formalité sur l’original ;

COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté d’exécution ;

SUBORDONNONS la saisine de l’expert à la consignation préalable d’une somme de 3 000 euros (trois mille euros) par M. [D] [U], à valoir sur sa rémunération, dans un délai de forclusion expirant le 28 novembre 2025 ;

RAPPELONS que ledit versement devra être effectué auprès de la Caisse des Dépôts par l’intermédiaire de son site internet (https://consignations.caissedesdepots.fr) et qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit la désignation de l’expert sera caduque ;

DISONS qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert devra communiquer aux parties et au juge chargé du suivi des expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d’insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d’une provision supplémentaire ;

DISONS qu’en application de l’article 282 du code de procédure civile, l’expert adressera également aux parties un exemplaire de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d’en établir la réception, à charge pour elles de communiquer à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction leurs observations écrites dans un délai de quinze jours ;

DISONS que les dépens suivront le sort de ceux exposés au principal et, à défaut, resteront à la charge de M. [D] [U] ;

CONSTATONS l’exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente décision ;

ET AVONS signé la minute de la présente ordonnance avec la greffière.

La greffière, La présidente,

CONSIGNATION

1) Le versement de la consignation est à effectuer par voie dématérialisée, en créant un compte sur le site de la Caisse des Dépôts et Consignations :

https://consignations.caissedesdepots.fr/mon-compte/

2) Après avoir créé votre compte, vous pourrez créer une demande de consignation. Vous recevrez ensuite un document intitulé « Récapitulatif de votre demande », comportant un numéro de demande. Lorsque vous procéderez au versement des fonds, vous devrez veiller à préciser, dans le libellé du virement, ce numéro.

3) Après traitement et validation par le service de gestion de votre demande, vous recevrez un document intitulé « Récépissé de votre dépôt – Attestation de la bonne réception des fonds ». Ce récépissé devra être adressé au greffe en charge du suivi de l’affaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 10]

[Adresse 4]

[Localité 8]

Greffe des référés civils

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 25/00089 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JGCH

Affaire: [U]

/S.A.S.U. JMS AUTOMOBILE [Localité 12]

//

Mulhouse, le 30 septembre 2025

Monsieur [R] [F]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous faire connaître que, par décision en date du 30 septembre 2025, vous avez été désigné en qualité d’expert avec la mission détaillée dans l’ordonnance ci-jointe.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître si vous acceptez la mission qui vous est confiée.

Si vous l’acceptez, il vous est rappelé de ne commencer les opérations qu’après avoir reçu confirmation par le greffe du paiement de la consignation, conformément à l’article 267 du Code de procédure civile.

Vous aurez l’obligeance de faire connaître aux avocats des parties la date à laquelle vous estimez pouvoir commencer vos opérations qui s’effectueront sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises.

Votre mission ne prendra fin que par le dépôt au greffe de votre rapport en DOUBLE EXEMPLAIRE. Le rapport sera accompagné de l’état de frais et honoraires dont formulaire ci-joint. Les exemplaires des rapports déposés au greffe porteront la mention qu’une copie a été adressée directement aux conseils des parties ou à défaut, aux parties elles-mêmes.

Le magistrat chargé du contrôle des expertises devra être informé en toutes circonstances de l’état des opérations, par conséquent, de leur commencement et, à plus forte raison de toutes difficultés sérieuses qui pourraient se présenter à vous.

Si au cours de l’exécution de votre expertise, il vous apparaît que l’avance initiale de 3 000 € n’est pas suffisante, vous en ferez rapport au magistrat qui peut, s’il l’estime nécessaire, ordonner la consignation d’une provision complémentaire, étant précisé que votre rémunération ne pourra être supérieure au montant total des sommes consignées par les parties.

La circulaire du 1er décembre 1976 relative aux frais de justice, précise que « les comptables des impôts » ne pourront régler les taxes et mandatements des frais de justice en matière civile qu’après consignation d’une provision suffisante.

Je vous rappelle qu’en vertu de l’article 282 du Code de procédure civile résultant du décret n° 2012/1451 du 24 décembre 2012, il vous appartient de soumettre aux parties la note d’honoraires, afin de recueillir leurs éventuelles observations dans un délai de quinze jours.

Passé ce délai, il convient de nous communiquer les justificatifs de la réception de la note d’honoraires par les parties (accusés de réception ou copie du ou des mails), afin que nous puissions procéder à la taxation de vos honoraires.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier,

[R] [F]

[Adresse 2]

[Localité 7]

AFFAIRE : [U]

/S.A.S.U. JMS AUTOMOBILE [Localité 12]

//

— Référé civil

N° RG 25/00089 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JGCH

Le soussigné, [R] [F], déclare :

❑ accepter la mission qui m’a été confiée.

❑ ne pas accepter la mission qui m’a été confiée

pour les motifs suivants :

Le

[R] [F]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 10]

[Adresse 4]

[Localité 8]

Greffe des référés civils

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 25/00089 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JGCH

Frais de Justice Civile

FRAIS D’EXPERTISE

AFFAIRE : [U]

/S.A.S.U. JMS AUTOMOBILE [Localité 12]

//

— N° RG 25/00089 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JGCH

EXPERT : Monsieur [R] [F]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Date de la décision d’expertise : 30 septembre 2025

opérations d’expertise

Nombre d’heures

Taux horaire

Total

Date

Nature

Frais et débours selon le D. n°90-437 du 28 mai 1990 J.O. du 30 mai 1990

(joindre les pièces justificatives)

MONTANT EN LETTRES :

TOTAL H.T.

T.V.A.

TOTAL T.T.C

Fait à , le

Signature de l’expert