TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Madame [N] [M]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Olivier HASCOET

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/07791 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAWZL

N° MINUTE :

7 JCP

JUGEMENT

rendu le mercredi 04 février 2026

DEMANDERESSE

S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, venant aux droits de la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

élisant domicile au siège de son mandataire la S.A.S. CABOT FINANCIAL FRANCE situé [Adresse 2]

représentée par M^e Olivier HASCOET, avocat au barreau de l’Essonne

DÉFENDERESSE

Madame [N] [M]

demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Clara SPITZ, Juge des contentieux de la protection assistée de Clémence MULLER, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 25 novembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 février 2026 par Clara SPITZ, Juge assistée de Clémence MULLER, Greffière

Décision du 04 février 2026

PCP JCP fond – N° RG 25/07791 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAWZL

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre de contrat acceptée le 5 janvier 2023, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, aux droits de laquelle est venue la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, a consenti à Mme [N] [M] un crédit renouvelable d’un montant maximal de 4 000 euros.

Par acte de commissaire de justice du 30 mai 2025, la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED a fait assigner Mme [N] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, auquel elle demande de :

Condamner la défenderesse à lui verser la somme de 4 606,28 euros au titre du prêt, avec intérêts au taux contractuel de 11,71% l’an à compter de la mise en demeure du 6 février 2024 et capitalisation des intérêts,Subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt et en conséquence, condamner la défenderesse à lui verser la somme de 4 606,28 euros, avec intérêt au taux légal à compter du jugement à intervenir, En tout état de cause, condamner la défenderesse à lui verser la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à s’acquitter des dépens, Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

À l’audience du 25 novembre 2025, la SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d’instance.

Au soutien de sa demande, elle fait valoir que les mensualités d’emprunt ont cessé d’être réglées à compter du mois de juin 2023 ce qui a contraint la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, qui lui a ensuite cédé sa créance, à prononcer la déchéance du terme après mise en demeure restée infructueuse, en date du 17 août 2023, rendant ainsi la totalité de la dette exigible.

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et légaux ont été mis dans le débat d’office, ainsi que le caractère abusif de la clause de déchéance du terme sans que le demandeur ne présente d’observations supplémentaires sur ces points.

Mme [N] [M], citée à comparaître selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile, ne s’est pas présentée ni fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code. De plus, il écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l’audience du 25 novembre 2025.

L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de l’absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Sur la forclusion

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le Juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile. En application des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte produit que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 6 juin 2023, de sorte que la demande, introduite par la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED le 30 mai 2025, n’est pas atteinte de forclusion.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

Selon l’article L.212-1 du code de la consommation, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

La clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt sans mise en demeure ou après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées dans un délai qui n’est pas précisé ou dans un délai qui n’est pas raisonnable, créé un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, peu importe l’envoi effectif par la banque d’une mise en demeure contenant une indication de durée même raisonnable.

Le juge doit examiner d’office le caractère abusif d’une telle clause qui doit être considérée, le cas échéant, réputée non écrite (Cass. 1re civ., 22 mars 2023, n° 21-16.476 ; Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 21-25.823). Elle fait ainsi nécessairement obstacle au prononcé de la déchéance du terme par le prêteur.

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement mais ne subordonne la déchéance du terme à l’envoi d’aucune mise en demeure qui serait demeurée vaine pendant un délai spécifique.

Cette clause abusive doit donc être écartée d’office. La société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED ne peut donc se prévaloir de la clause de déchéance du terme.

Sur la résolution judiciaire du contrat de prêt

En application de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

Or, si la résolution d’un contrat à exécution successive a les effets d’une résiliation, et ne porte donc que sur l’avenir, celle d’un contrat à exécution instantanée remet les parties dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant sa conclusion, conformément à l’article 1229 du code civil.

Il sera rappelé que le contrat de prêt est un contrat à exécution instantanée, puisque la totalité des fonds doit être libérée en une fois, et que les échéances de remboursement ne sont que le fractionnement d’une obligation unique de remboursement.

En l’espèce, le défaut de paiement depuis le mois de juin 2023 caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit aux torts de l’emprunteur au jour de l’assignation.

Il convient, par conséquent, de remettre les parties dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant la conclusion du contrat.

Au vu des éléments versés aux débats, le capital prêté s’élève à 4 000 euros et la somme des remboursements effectués par Mme [N] [M] est de 485,52 euros.

Il s’en déduit une créance de 3 514,48 euros au profit de la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED.

En application de l’article 1230 du code civil, la résolution du contrat n’affecte pas la clause pénale. Cependant, en application de l’article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d’office le montant de la clause pénale si elle est manifestement excessive.

En l’espèce, la clause pénale de 8% du capital due à la date de la défaillance contenue au contrat de prêt est manifestement excessive compte tenu du préjudice réellement subi par la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED. Elle sera donc réduite à 10 euros.

Il convient donc de condamner Mme [N] [M] à rembourser la somme de 3 524,48 euros à la demanderesse, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision, conformément à la demande et en application de l’article 1231-6 du code civil.

Sur la capitalisation des intérêts

La capitalisation des intérêts, dite encore anatocisme, est prohibée concernant les crédits à la consommation, matière dans laquelle les sommes qui peuvent être réclamées sont strictement et limitativement énumérées. En effet, l’article L.311-32 du code de la consommation rappelle qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L.311-29 à L.311-31 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

La demande de capitalisation sera par conséquent rejetée, et les condamnations ne pourront porter que sur les seules sommes précédemment fixées.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [N] [M], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

L’équité commande, en revanche, d’écarter toute condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevables les demandes formées par la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED,

DÉCLARE abusive et écarte la clause d’exigibilité anticipée du contrat de crédit souscrit par Mme [N] [M] le 5 janvier 2023 auprès de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, aux droits de laquelle est venue la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED,

CONSTATE, en conséquence, que la déchéance du terme n’a pas été régulièrement prononcée,

PRONONCE la résolution du contrat de crédit souscrit par Mme [N] [M] le 5 janvier 2023 auprès de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, aux droits de laquelle est venue la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED,

CONDAMNE Mme [N] [M] à payer à la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED la somme de 3 524,48 euros (trois-mille cinq-cent-vingt-quatre euros et quarante-huit centimes), avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision,

REJETTE la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Mme [N] [M] aux dépens,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi signé par la juge et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 4 février 2026.

La greffière La juge