TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P. 3009

[Adresse 4]

[Localité 7]

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 25/00039 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JFGY

MINUTE n°

République Française

Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 30 septembre 2025

Dans la procédure introduite par :

Monsieur [I] [U]

demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Marie-Odile HUBSCHWERLIN, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Jean-François ZENGERLE, avocat au barreau de STRASBOURG (plaidant)

requérant

à l’encontre de :

S.A.R.L. GUICHARD [Localité 13]

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Bernard BURNER, avocat au barreau de MULHOUSE

S.A.S.U. GARAGE 2000

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Mounir BENTAYEB, avocat au barreau de MULHOUSE

requises

Nous, Hélène PAÜS, première vice-présidente au tribunal judiciaire de céans, juge des référés, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 22 juillet 2025, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

EXPOSE DU LITIGE

M. [I] [U] est propriétaire d’un véhicule de marque Nissan modèle Pathfinder, immatriculé [Immatriculation 11].

M. [I] [U] a confié son véhicule pour réparations au garage GUICHARD [Localité 13] à la suite d’une panne survenue sur l’autoroute le 1er mai 2023.

M. [I] [U] a ultérieurement confié son véhicule à son garagiste habituel, la SASU GARAGE 2000.

Par assignation signifiée le 17 décembre 2024, M. [I] [U] a attrait la société GUICHARD [Localité 13] devant la juridiction des référés, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fin de voir ordonner une expertise judiciaire du véhicule en question (RG 25/39).

L’affaire fixée à l’audience du 11 février 2025 a été renvoyée pour mise en cause de la SASU GARAGE 2000.

Par assignation signifiée le 16 avril 2025, la société GUICHARD [Localité 13] a attrait la société GARAGE 2000 devant la juridiction des référés, aux fins de lui voir étendre les opérations d’expertise à intervenir (RG 25/243).

Les deux dossiers ont été joints et après renvois, l’affaire a été plaidée à l’audience du 22 juillet 2025.

A cette audience, M. [I] [U], régulièrement représenté, a repris le bénéfice des assignations délivrées.

À l’appui de sa demande, M. [I] [U] fait valoir pour l’essentiel :

— que le 4 mai 2023, son véhicule est tombé en panne sur l’autoroute et a été remorqué au garage GUICHARD [Localité 13] situé à [Localité 14],

— qu’un devis de remise en état a été établi le 12 juin 2023 pour un montant de 2 609,44 euros, portant notamment sur le remplacement du turbo et la révision du véhicule,

— que la société GUICHARD [Localité 13] a procédé aux réparations prévues au devis,

— qu’il a constaté, quelques jours plus tard, des sifflements anormaux du turbo accompagnés d’une fuite d’huile au niveau du moteur,

— qu’il a confié son véhicule à la société GARAGE 2000 le 8 juin 2023,

— qu’après examen, la société GARAGE 2000 a procédé à la recherche de fuite d’huile, au nettoyage du moteur, au remplacement du joint retour turbo et du joint retour d’huile,

— qu’il s’est acquitté d’une facture d’un montant de 217,93 euros,

— qu’en dépit de cette nouvelle intervention, le sifflement anormal du turbo persistait toujours,

— que son véhicule est à nouveau tombé en panne le 16 juillet 2023, après qu’il a constaté de la fumée sortant du pot d’échappement,

— que dans un rapport d’expertise privée établi le 19 février 2024, le cabinet CREATIV’ a relevé que l’endommagement du turbo était dû à un manque de lubrification de l’axe de turbo, ce qui aurait généré sa déterioration,

— que l’expert conclut à la responsabilité du garage GUICHARD [Localité 13],

— que M. [I] [U] a mis en demeure la société GUICHARD [Localité 13] de prendre en charge la remise en état du véhicule s’élevant à 2 940,24 euros selon devis de pré-estimation du 17 juillet 2023, en vain,

— que le véhicule est actuellement immobilisé.

Suivant conclusions déposées le 5 mars 2025 et reprises à l’audience de plaidoirie, la société GUICHARD [Localité 13] s’en remet quant à la demande d’expertise judiciaire.

Suivant conclusions déposées le 22 juillet 2025 et reprises à l’audience de plaidoirie, la société GARAGE 2000 ne s’oppose pas à l’expertise judiciaire sollicitée.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise judiciaire formée par M. [I] [U] :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, au regard des pièces produites, notamment le rapport établi le 19 février 2024 par le cabinet CREATIV', M. [I] [U] justifie d’un intérêt légitime à voir désigner un expert judiciaire, selon les modalités figurant au dispositif de la présente décision, afin de déterminer l’origine et les causes des désordres constatés.

Une telle mesure d’instruction permettra également à la juridiction qui sera éventuellement saisie du fond du litige de statuer en toute connaissance de cause sur les responsabilités encourues et les chefs de préjudice subis.

Les frais d’expertise seront avancés par M. [I] [U].

Sur les frais et dépens :

Les dépens suivront le sort de la procédure au fond, ou à défaut seront supportés par M. [I] [U].

PAR CES MOTIFS

Nous, Hélène PAÜS, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance de référé contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe et en premier ressort :

ORDONNONS une expertise judiciaire et COMMETTONS pour y procéder M. [Y] [D], expert automobile près la cour d’appel de [Localité 12], demeurant [Adresse 9], avec mission de :

1. Convoquer les parties ;

2. Prendre connaissance de tous documents et pièces utiles, même détenus par des tiers ;

3. Se rendre sur les lieux où se trouve stationné le véhicule ou dans un garage indiqué par l’expert ;

4. Examiner le véhicule marque Nissan modèle Pathfinder, immatriculé [Immatriculation 11], propriété de M. [I] [U] ;

5. Décrire les désordres dont est affecté le véhicule en question ;

6. Rechercher l’origine et la date d’apparition des désordres relevés, en précisant s’ils existaient déjà aux dates d’entretien et de réparation du véhicule en question par la société GUICHARD [Localité 13] et la société GARAGE 2000 ;

7. Indiquer si les désordres relevés étaient apparents ou non pour une personne profane en matière de véhicules ;

8. Préciser si les désordres relevés résultent d’un défaut d’entretien du véhicule depuis l’achat de celui-ci par M. [I] [U] ;

9. Dire si les désordres relevés rendent ou non le véhicule en cause impropre à son usage ;

10. Déterminer la nature, la durée et le coût des travaux nécessaires à la remise en état dudit véhicule ;

11. Entendre tout sachant dont l’audition paraît utile et se faire assister, si nécessaire, de tout sapiteur de son choix dans une autre spécialité que la sienne ;

12. Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera saisie du fond du litige de statuer sur les responsabilités encourues ;

13. Répondre aux dires et observations des parties après leur avoir communiqué ses premières conclusions dans un pré-rapport ;

DISONS que l’expert devra établir un rapport écrit de ses opérations et constatations, lequel devra être déposé au greffe de ce tribunal (service des expertises), dans un délai de SIX MOIS suivant la date à laquelle il aura été avisé par le greffe du versement de la consignation ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties et de faire mention de cette formalité sur l’original ;

COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté d’exécution ;

SUBORDONNONS la saisine de l’expert à la consignation préalable d’une somme de 3 000 euros (trois mille euros) par M. [I] [U], à valoir sur sa rémunération, dans un délai de forclusion expirant le 28 novembre 2025 ;

RAPPELONS que ledit versement devra être effectué auprès de la Caisse des Dépôts par l’intermédiaire de son site internet (https://consignations.caissedesdepots.fr) et qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit la désignation de l’expert sera caduque ;

DISONS qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert devra communiquer aux parties et au juge chargé du suivi des expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d’insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d’une provision supplémentaire ;

DISONS qu’en application de l’article 282 du code de procédure civile, l’expert adressera également aux parties un exemplaire de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d’en établir la réception, à charge pour elles de communiquer à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction leurs observations écrites dans un délai de quinze jours ;

DISONS que les dépens suivront le sort de ceux exposés au principal et, à défaut, resteront à la charge de M. [I] [U] ;

CONSTATONS l’exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente décision ;

ET AVONS signé la minute de la présente ordonnance avec la greffière.

La greffière, La présidente,

CONSIGNATION

1) Le versement de la consignation est à effectuer par voie dématérialisée, en créant un compte sur le site de la Caisse des Dépôts et Consignations :

https://consignations.caissedesdepots.fr/mon-compte/

2) Après avoir créé votre compte, vous pourrez créer une demande de consignation. Vous recevrez ensuite un document intitulé « Récapitulatif de votre demande », comportant un numéro de demande. Lorsque vous procéderez au versement des fonds, vous devrez veiller à préciser, dans le libellé du virement, ce numéro.

3) Après traitement et validation par le service de gestion de votre demande, vous recevrez un document intitulé « Récépissé de votre dépôt – Attestation de la bonne réception des fonds ». Ce récépissé devra être adressé au greffe en charge du suivi de l’affaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 10]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Greffe des référés civils

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 25/00039 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JFGY

Affaire: [U]

/S.A.R.L. GUICHARD [Localité 13]

S.A.S.U. GARAGE 2000

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Mulhouse, le 30 septembre 2025

Monsieur [Y] [D]

AMG EXPERTISE

[Adresse 8]

[Localité 6]

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous faire connaître que, par décision en date du 30 septembre 2025, vous avez été désigné en qualité d’expert avec la mission détaillée dans l’ordonnance ci-jointe.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître si vous acceptez la mission qui vous est confiée.

Si vous l’acceptez, il vous est rappelé de ne commencer les opérations qu’après avoir reçu confirmation par le greffe du paiement de la consignation, conformément à l’article 267 du Code de procédure civile.

Vous aurez l’obligeance de faire connaître aux avocats des parties la date à laquelle vous estimez pouvoir commencer vos opérations qui s’effectueront sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises.

Votre mission ne prendra fin que par le dépôt au greffe de votre rapport en DOUBLE EXEMPLAIRE. Le rapport sera accompagné de l’état de frais et honoraires dont formulaire ci-joint. Les exemplaires des rapports déposés au greffe porteront la mention qu’une copie a été adressée directement aux conseils des parties ou à défaut, aux parties elles-mêmes.

Le magistrat chargé du contrôle des expertises devra être informé en toutes circonstances de l’état des opérations, par conséquent, de leur commencement et, à plus forte raison de toutes difficultés sérieuses qui pourraient se présenter à vous.

Si au cours de l’exécution de votre expertise, il vous apparaît que l’avance initiale de 3 000 € n’est pas suffisante, vous en ferez rapport au magistrat qui peut, s’il l’estime nécessaire, ordonner la consignation d’une provision complémentaire, étant précisé que votre rémunération ne pourra être supérieure au montant total des sommes consignées par les parties.

La circulaire du 1er décembre 1976 relative aux frais de justice, précise que « les comptables des impôts » ne pourront régler les taxes et mandatements des frais de justice en matière civile qu’après consignation d’une provision suffisante.

Je vous rappelle qu’en vertu de l’article 282 du Code de procédure civile résultant du décret n° 2012/1451 du 24 décembre 2012, il vous appartient de soumettre aux parties la note d’honoraires, afin de recueillir leurs éventuelles observations dans un délai de quinze jours.

Passé ce délai, il convient de nous communiquer les justificatifs de la réception de la note d’honoraires par les parties (accusés de réception ou copie du ou des mails), afin que nous puissions procéder à la taxation de vos honoraires.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier,

[Y] [D]

AMG EXPERTISE

[Adresse 8]

[Localité 6]

AFFAIRE : [U]

/S.A.R.L. GUICHARD [Localité 13]

S.A.S.U. GARAGE 2000

//

— Référé civil

N° RG 25/00039 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JFGY

Le soussigné, [Y] [D], déclare :

❑ accepter la mission qui m’a été confiée.

❑ ne pas accepter la mission qui m’a été confiée

pour les motifs suivants :

Le

[Y] [D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 10]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Greffe des référés civils

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 25/00039 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JFGY

Frais de Justice Civile

FRAIS D’EXPERTISE

AFFAIRE : [U]

/S.A.R.L. GUICHARD [Localité 13]

S.A.S.U. GARAGE 2000

//

— N° RG 25/00039 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JFGY

EXPERT : Monsieur [Y] [D]

AMG EXPERTISE

[Adresse 8]

[Localité 6]

Date de la décision d’expertise : 30 septembre 2025

opérations d’expertise

Nombre d’heures

Taux horaire

Total

Date

Nature

Frais et débours selon le D. n°90-437 du 28 mai 1990 J.O. du 30 mai 1990

(joindre les pièces justificatives)

MONTANT EN LETTRES :

TOTAL H.T.

T.V.A.

TOTAL T.T.C

Fait à , le

Signature de l’expert