Tribunal Judiciaire de Mulhouse, Ppep civil, 6 mars 2025, n° 23/01953

TJ Mulhouse 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution de l'obligation de livraison
La cour a constaté que la défenderesse n'a pas respecté son obligation de livraison, entraînant la résolution du contrat de vente.
Accepté
Non-livraison des produits commandés
La cour a ordonné le remboursement de la somme versée par la demanderesse, en raison de la non-livraison des produits.
Accepté
Condamnation aux dépens de la partie perdante
La cour a condamné la défenderesse aux dépens, justifiant ainsi la demande de remboursement des frais par la demanderesse.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a condamné la défenderesse à verser une somme au titre des frais irrépétibles, conformément à l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, ppep civil, 6 mars 2025, n° 23/01953
Numéro(s) :	23/01953
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Maria-Stella ROTOLOAntoine-Guy PAULUSNadia LARHIARI
Cabinet(s) :	PAULUS - GERRER - BAUMANN
Parties :	S.A.S. MINERALSKINBEAUTY c/ Société de droit néerlandais HQ COSMETICS BV

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

— --------------------------------

[Adresse 6]

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 3]

— ---------------------------

Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Service civil

MINUTE n°

N° RG 23/01953 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IMPW

Section 3

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 06 mars 2025

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A.S. MINERALSKINBEAUTY, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 1]

représentée par Maître Antoine-guy PAULUS de la SCP PAULUS/GERRER/BAUMANN, avocats au barreau de COLMAR, M^e Maria-stella ROTOLO, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 112

PARTIE DEFENDERESSE :

Société de droit néerlandais HQ COSMETICS BV, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 5] – PAYS BAS

non comparante

Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires – Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Nadia LARHIARI : Président

Virginie BALLAST : Greffier

DEBATS : à l’audience du 21 Novembre 2024

JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06 mars 2025 et signé par Nadia LARHIARI, Président, et Virginie BALLAST, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par un procès-verbal d’accomplissement des formalités en date du 21 décembre 2022, la SAS Mineralskinbeauty a assigné la société HQ Cosmetics BV devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de paiement.

Par un jugement rendu en date du 26 juillet 2023, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse s’est déclarée incompétente au profit du tribunal judiciaire de Mulhouse s’agissant d’une créance inférieure à 10 000 €.

L’affaire a dès lors été renvoyée devant le tribunal judiciaire de Mulhouse et a été fixée à l’audience du 21 décembre 2023.

Elle a ensuite été renvoyée à la demande de la demanderesse aux fins de signification à l’étranger, avant d’être plaidée lors de l’audience du 21 novembre 2024.

Lors de cette audience, la SAS Mineralskinbeauty, régulièrement représentée par son conseil, reprend les termes de son assignation et demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

— Ordonner la résolution du contrat de vente conclu entre les parties le 25 octobre 2021,

— Condamner la défenderesse à lui rembourser la somme de 5 282,50 € correspondant au prix de vente,

— Condamner la défenderesse aux entiers frais et dépens, outre la somme de 2 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la demanderesse expose avoir passé commande auprès de la défenderesse, de 155 parfums. Elle précise avoir payé le prix mais n’avoir jamais récupéré la commande malgré mise en demeure.

Régulièrement citée selon procès-verbal d’accomplissement des formalités en date du 2 septembre 2024 pour l’audience du 21 novembre 2024, la société HQ Cosmetics BV ne comparait pas et n’est pas représentée.

L’affaire est mise en délibéré au 6 mars 2025.

MOTIVATION

Sur la demande principale

L’article 1217 du code civil dispose que :

« La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

— refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

— poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

— obtenir une réduction du prix ;

— provoquer la résolution du contrat ;

— demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

En l’espèce, la demanderesse produit le bon de commande en date du 25 octobre 2021, précisant que le montant de 5 282,50 € a été payé.

Elle produit également de nombreux mails de relances afin de savoir l’état de la livraison ainsi qu’un courrier émanant de sa protection juridique.

Régulièrement citée, la défenderesse n’apporte aucune explication.

Les délais écoulés depuis la commande sont des délais qui dépassent largement les délais raisonnables de livraison.

Par conséquent, dans la mesure où la défenderesse n’a pas respecté son obligation de livrer les parfums, la vente doit être résolue et la défenderesse condamnée à restituer la somme de 5 282,50 €.

Cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les demandes accessoires

Les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La société HQ Cosmetics BV succombe à l’instance, de sorte qu’elle doit être condamnée aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Condamnée aux dépens, la société HQ Cosmetics BV est condamnée à verser la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la résolution de la vente intervenue en date du 25 octobre 2021 entre la société HQ Cosmetics BV et la SAS Mineralskinbeauty ;

CONDAMNE la société HQ Cosmetics BV à verser à la SAS Mineralskinbeauty la somme de 5 282,50 € (cinq mille deux cent quatre-vingt-deux euros et cinquante centimes), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE la société HQ Cosmetics BV à verser à la SAS Mineralskinbeauty la somme de 2 000 € (deux mille euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société HQ Cosmetics BV aux dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 06 mars 2025, par Nadia LARHIARI, Président et Virginie BALLAST, Greffier.

Le Greffier, Le Président,