TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION

POLE SOCIAL

N° RG 25/00027 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7H7

N° Minute : 25/OR079

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 31 JANVIER 2025

DESIGNATION D’UN MEDECIN EXPERT

DEMANDEUR

Monsieur [N] [R]

[Adresse 3]

[Adresse 8] [Adresse 4] [Adresse 7] ent. [Adresse 1]

[Localité 5]

DEFENDEUR

[Adresse 13]

[Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Nous, Madame Nathalie DUFOURD, Présidente de la formation de jugement du Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, juge de la mise en état,

Vu la requête émanant de Monsieur [N] [R]

Vu l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale,

Vu les articles 263 et suivants du Code de procédure civile,

Vu les articles R.142-16 à R.142-16-4 du Code de la sécurité sociale,

Vu l’article L.142-11 du Code de la sécurité sociale,

Par décision du 28 novembre 2024, notifiée par courrier le 04 décembre 2024, la [10] a rejeté la demande d’allocation aux adultes handicapés formée par Monsieur [N] [R].

Par requête en date du 07 janvier 2025, reçue au greffe le 08 janvier 2025, Monsieur [N] [R], a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion d’une contestation de cette décision.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant sans débats, par ordonnance susceptible d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel,

ORDONNONS une expertise médicale de la personne de Monsieur [N] [R] ;

COMMETTONS pour y procéder le Docteur [G] [Y], qui pourra se faire assister de tout spécialiste de son choix, avec pour mission, dans le respect des articles 263 et suivants du code de procédure civile, en se plaçant à la date de la demande, soit le 5 juin 2023, de:

— prendre connaissance du dossier médical de Monsieur [N] [R],

— convoquer les parties en son cabinet, et le cas échéant leurs avocats,

— examiner Monsieur [N] [R],

— prendre connaissance de tous les documents relatifs aux examens, soins, interventions, traitements,

— décrire les lésions dont l’intéressé souffre,

— fixer le taux d’incapacité permanente par référence au guide – barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées :

— Si le taux est au moins égal à 80% :

* donner un avis sur la durée d’attribution de l’AAH (entre 1 et 10 ans),

* dire si les limitations d’activité sont susceptibles d’évolution favorable compte tenu des données de la science,

— Si le taux est compris entre 50% et 79% :

* dire si la situation de handicap de Monsieur [N] [R] lui interdit l’accès à l’emploi ou le maintien dans l’emploi pour une durée supérieure ou égale à un mi-temps,

* dans l’affirmative, donner un avis sur la durée d’attribution de l’AAH (entre 1 et 2 ans) et dire si le handicap et la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi sont susceptibles d’une évolution favorable au cours des cinq années suivant la demande (en l’espèce le 5 juin 2023) ;

RAPPELONS que la [Adresse 12] [Localité 11] devra transmettre au Docteur [G] [Y] et à Monsieur [N] [R] les éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour examiner le recours préalable sans que puisse être opposé l’article 226-13 du code pénal, sous pli fermé avec la mention « confidentiel » apposée sur l’enveloppe ;

DISONS que l’expert judiciaire adressera un pré-rapport aux conseils des parties qui, dans les trois semaines de la réception, lui feront connaître leurs observations auxquelles elle devra répondre dans son rapport définitif;

DISONS que l’expert judiciaire devra déposer son rapport au greffe dans les TROIS MOIS à compter de l’acceptation de sa mission, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du juge de la mise en état, et en adresser une copie aux parties ;

FIXONS à 350 EUROS le montant des honoraires prévisionnels de l’expert judiciaire ;

DISONS que les parties seront convoquées à une audience de plaidoirie à réception du rapport d’expertise;

RAPPELONS que toute partie peut, en cours d’instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l’audience, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et la partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience ;

RESERVONS les frais et les dépens ;

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

La Greffière Le Juge de la mise en état

Sandrine CHAN-CHIT-SANG Nathalie DUFOURD