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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, ppep civil, 6 mars 2026, n° 23/02765 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02765 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
— --------------------------------
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
— ---------------------------
Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil
MINUTE n°
N° RG 23/02765 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IQZM
Section 1
République Française
Au Nom du Peuple Français
ORDONNANCE DE
DESISTEMENT
DU 06 Mars 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [E] [B] [D] [T]
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Lynda LAGHA, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 88
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [L] [U]
demeurant [Adresse 5]
représenté par Me André CHAMY, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 68
NOUS, Charlotte SALM, Juge du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Manon HANSER, Greffier,
Vu la requête reçue le 22 Novembre 2023 ;
Vu l’acte de désistement du 19 février 2026 reçu au greffe le 20 février 2026 de la partie demanderesse ;
Vu les dispositions de l’article 394 et 399 du Code de Procédure Civile, et les débats à l’audience de ce jour ;
CONSTATONS que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et l’action;
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, et que l’affaire sera retirée du rang de celles en cours.
AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l’audience publique du 06 Mars 2026.
Le Greffier, Le Juge,
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