TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P. 3009

[Adresse 6]

[Localité 8]

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 25/00279 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JKRB

MINUTE n°

République Française

Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 13 janvier 2026

Dans la procédure introduite par :

Monsieur [I] [M]

demeurant [Adresse 9]

représenté par Maître Romain BOOS, avocat au barreau de MULHOUSE

requérant

à l’encontre de :

S.A.R.L. THANN AUTOS, exerçant sous le nom commercial AMERICAN CAR COLLECTION

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jean-Michel ARCAY, avocat au barreau de MULHOUSE

S.A.S. PASSION AUTOMOBILES

dont le siège social est sis [Adresse 14]

représentée par Maître Thomas WETTERER, avocat au barreau de MULHOUSE

S.A.S. OPTEVEN COURTAGE

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Lionel BINDER, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Bertrand BALAS, avocat au barreau de LYON (plaidant)

requises

S.A.S. OPTEVEN SERVICES

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Lionel BINDER, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Bertrand BALAS, avocat au barreau de LYON (plaidant)

intervenante volontaire

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de céans, juge des référés, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 18 novembre 2025, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

Selon certificat de cession établi le 31 août 2023, M. [I] [M] a acquis auprès de la société THANN AUTOS un véhicule automobile d’occasion de marque AUDI modèle SQ7, immatriculé [Immatriculation 12], moyennant le prix de 57 479,76 euros.

Par assignation signifiée le 28 avril 2025, M. [I] [M] a attrait la société THANN AUTOS, exerçant sous le nom commercial AMERICAN CAR COLLECTION, devant la juridiction des référés, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire du véhicule en question.

À l’appui de sa demande, M. [I] [M] fait valoir pour l’essentiel :

— qu’une garantie “M” avait été souscrite lors de l’achat du véhicule,

— qu’il a constaté, quelques semaines après l’acquisition, un bruit anormal en provenance du moteur,

— que selon devis du 5 juillet 2024, le garage PASSION AUTOMOBILES a évalué les travaux de remise en état du véhicule à la somme de 45 962,06 euros,

— qu’un premier expert, M. [L] [J], concluait à un vice de fabrication du véhicule,

— que l’assurance souscrite a refusé la prise en charge du sinistre au regard des conclusions de M. [L] [J],

— que dans un second rapport établi le 17 mars 2025, M. [K] [H] a relevé, après dépose du moteur et démontage des deux arbres à cames de gauche, que les traces d’usure n’étaient pas en germe mais déjà largement d’actualité, et considérées comme un vice caché.

Par assignation signifiée le 24 septembre 2025 et le 3 octobre 2025, la société THANN AUTOS, exerçant sous le nom commercial AMERICAN CAR COLLECTION, a attrait la société PASSION AUTOMOBILES et la société OPTEVEN COURTAGE devant la juridiction des référés, aux fins de leur voir étendre les opérations d’expertise à intervenir.

À l’appui de cette demande, la société THANN AUTOS soutient pour l’essentiel :

— que le véhicule a été immobilisé auprès de la société PASSION AUTOMOBILES, laquelle a procédé au démontage de ce dernier,

— que M. [I] [M] avait souscrit à la garantie “M”, marque exploitée par la société OPTEVEN.

Les instances ont été jointes le 4 novembre 2025.

Suivant conclusions déposées le 26 novembre 2025 et reprises à l’audience de plaidoirie, la société OPTEVEN COURTAGE et la société OPTEVEN SERVICES demandent à la juridiction des référés de :

— donner acte à la société OPTEVEN SERVICES de son intervention volontaire,

— mettre hors de cause la société OPTEVEN COURTAGE,

— donner acte à la société OPTEVEN SERVICES de ses protestations et réserves, tant en ce qui concerne les responsabilités que sur la demande d’expertise judiciaire formée par M. [I] [M],

— rejeter toutes demandes, fins et prétentions dirigées contre la société OPTEVEN COURTAGE et la société OPTEVEN SERVICES.

La société OPTEVEN COURTAGE et la société OPTEVEN SERVICES soutiennent pour l’essentiel que la société OPTEVEN COURTAGE n’est pas concernée par la mise en oeuvre de la garantie commerciale panne mécanique, dont la société OPTEVEN SERVICES assure seule la gestion pour le compte de la société THANN AUTOS.

À l’audience de plaidoirie du 18 novembre 2025, la société PASSION AUTOMOBILES ne s’oppose pas à l’expertise judiciaire sollicitée, tous droits et moyens réservés.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la mise hors de cause de la société OPTEVEN COURTAGE et l’intervention volontaire de la société OPTEVEN SERVICES :

En l’espèce, il n’est pas contesté par les parties que la société OPTEVEN COURTAGE n’est pas concernée par la garantie “M [Localité 13]” souscrite par M. [I] [M], la société OPTEVEN SERVICES assurant seule cette gestion pour le compte de la société THANN AUTOS.

Dès lors, il convient de faire droit à la demande de mise hors de cause de la société OPTEVEN COURTAGE, et de recevoir l’intervention volontaire la société OPTEVEN SERVICES.

Sur la demande d’expertise judiciaire formée par M. [I] [M] :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, au regard des pièces produites, notamment le rapport établi le 17 mars 2025 par M. [K] [H], M. [I] [M] justifie d’un motif légitime à voir désigner un expert judiciaire, selon les modalités figurant au dispositif de la présente décision, afin de déterminer l’origine et les causes des désordres constatés.

Une telle mesure d’instruction permettra également à la juridiction qui sera éventuellement saisie du fond du litige de statuer en toute connaissance de cause sur les responsabilités encourues et les chefs de préjudice subis.

Les frais d’expertise seront avancés par M. [I] [M].

PAR CES MOTIFS

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

METTONS hors de cause la société OPTEVEN COURTAGE ;

RECEVONS l’intervention volontaire de la société OPTEVEN SERVICES ;

ORDONNONS une expertise judiciaire et COMMETTONS pour y procéder M. [N] [O], expert automobile près la cour d’appel de [Localité 11], demeurant [Adresse 5], avec mission de :

1. Convoquer les parties ;

2. Prendre connaissance de tous documents et pièces utiles, même détenus par des tiers ;

3. Se rendre sur les lieux où se trouve stationné le véhicule ou dans un garage indiqué par l’expert ;

4. Examiner le véhicule de marque marque AUDI modèle SQ7, immatriculé [Immatriculation 12], acquis le 31 août 2023 par M. [I] [M] auprès de la société THANN AUTOS, exerçant sous le nom commercial AMERICAN CAR COLLECTION ;

5. Décrire les désordres dont est affecté le véhicule en question ;

6. Rechercher l’origine et la date d’apparition des désordres relevés, en précisant s’ils existaient déjà à la date de la vente du véhicule en question par la société la société THANN AUTOS, exerçant sous le nom commercial AMERICAN CAR COLLECTION, à M. [I] [M] ;

7. Préciser si les désordres relevés résultent d’un défaut d’entretien du véhicule depuis l’achat de celui-ci par M. [I] [M] ;

8. Dire si les désordres relevés rendent ou non le véhicule en cause impropre à son usage ;

9. Déterminer la nature, la durée et le coût des travaux nécessaires à la remise en état dudit véhicule ;

10. Entendre tout sachant dont l’audition paraît utile et se faire assister, si nécessaire, de tout sapiteur de son choix dans une autre spécialité que la sienne ;

11. Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera saisie du fond du litige de statuer sur les responsabilités encourues ;

12. Répondre aux dires et observations des parties après leur avoir communiqué ses premières conclusions dans un pré-rapport ;

DISONS que l’expert devra établir un rapport écrit de ses opérations et constatations, lequel devra être déposé au greffe de ce tribunal (service des expertises), dans un délai de SIX MOIS suivant la date à laquelle il aura été avisé par le greffe du versement de la consignation ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties et de faire mention de cette formalité sur l’original ;

COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté d’exécution ;

SUBORDONNONS la saisine de l’expert à la consignation préalable d’une somme de 3 000 euros (trois mille euros) par M. [I] [M], à valoir sur sa rémunération, dans un délai de forclusion expirant le 13 mars 2026 ;

RAPPELONS que ledit versement devra être effectué auprès de la Caisse des Dépôts par l’intermédiaire de son site internet (https://consignations.caissedesdepots.fr) et qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit la désignation de l’expert sera caduque ;

DISONS qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert devra communiquer aux parties et au juge chargé du suivi des expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d’insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d’une provision supplémentaire ;

DISONS qu’en application de l’article 282 du code de procédure civile, l’expert adressera également aux parties un exemplaire de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d’en établir la réception, à charge pour elles de communiquer à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction leurs observations écrites dans un délai de quinze jours ;

DISONS que les dépens suivront le sort de ceux exposés au principal et, à défaut, resteront à la charge de M. [I] [M] ;

CONSTATONS l’exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente décision ;

ET AVONS signé la minute de la présente ordonnance avec la greffière.

La greffière, La présidente,

CONSIGNATION

1) Le versement de la consignation est à effectuer par voie dématérialisée, en créant un compte sur le site de la Caisse des Dépôts et Consignations :

https://consignations.caissedesdepots.fr/mon-compte/

2) Après avoir créé votre compte, vous pourrez créer une demande de consignation. Vous recevrez ensuite un document intitulé « Récapitulatif de votre demande », comportant un numéro de demande. Lorsque vous procéderez au versement des fonds, vous devrez veiller à préciser, dans le libellé du virement, ce numéro.

3) Après traitement et validation par le service de gestion de votre demande, vous recevrez un document intitulé « Récépissé de votre dépôt – Attestation de la bonne réception des fonds ». Ce récépissé devra être adressé au greffe en charge du suivi de l’affaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 10]

[Adresse 6]

[Localité 8]

Greffe des référés civils

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 25/00279 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JKRB

Affaire: [M]

/S.A.R.L. THANN AUTOS, exerçant sous le nom commercial AMERICAN CAR COLLECTION

S.A.S. PASSION AUTOMOBILES

S.A.S. OPTEVEN COURTAGE

S.A.S. OPTEVEN SERVICES

//

Mulhouse, le 13 janvier 2026

Monsieur [N] [O]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous faire connaître que, par décision en date du 13 janvier 2026, vous avez été désigné en qualité d’expert avec la mission détaillée dans l’ordonnance ci-jointe.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître si vous acceptez la mission qui vous est confiée.

Si vous l’acceptez, il vous est rappelé de ne commencer les opérations qu’après avoir reçu confirmation par le greffe du paiement de la consignation, conformément à l’article 267 du code de procédure civile.

Vous aurez l’obligeance de faire connaître aux avocats des parties la date à laquelle vous estimez pouvoir commencer vos opérations qui s’effectueront sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises.

Votre mission ne prendra fin que par le dépôt au greffe de votre rapport en DOUBLE EXEMPLAIRE. Le rapport sera accompagné de l’état de frais et honoraires dont formulaire ci-joint. Les exemplaires des rapports déposés au greffe porteront la mention qu’une copie a été adressée directement aux conseils des parties ou à défaut, aux parties elles-mêmes.

Le magistrat chargé du contrôle des expertises devra être informé en toutes circonstances de l’état des opérations, par conséquent, de leur commencement et, à plus forte raison de toutes difficultés sérieuses qui pourraient se présenter à vous.

Si au cours de l’exécution de votre expertise, il vous apparaît que l’avance initiale de 3 000 € n’est pas suffisante, vous en ferez rapport au magistrat qui peut, s’il l’estime nécessaire, ordonner la consignation d’une provision complémentaire, étant précisé que votre rémunération ne pourra être supérieure au montant total des sommes consignées par les parties.

La circulaire du 1er décembre 1976 relative aux frais de justice, précise que « les comptables des impôts » ne pourront régler les taxes et mandatements des frais de justice en matière civile qu’après consignation d’une provision suffisante.

Je vous rappelle qu’en vertu de l’article 282 du code de procédure civile, il vous appartient de soumettre aux parties la note d’honoraires, afin de recueillir leurs éventuelles observations dans un délai de quinze jours.

Passé ce délai, il convient de nous communiquer les justificatifs de la réception de la note d’honoraires par les parties (accusés de réception ou copie du ou des mails), afin que nous puissions procéder à la taxation de vos honoraires.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier,

[N] [O]

[Adresse 4]

[Localité 7]

AFFAIRE : [M]

/S.A.R.L. THANN AUTOS, exerçant sous le nom commercial AMERICAN CAR COLLECTION

S.A.S. PASSION AUTOMOBILES

S.A.S. OPTEVEN COURTAGE

S.A.S. OPTEVEN SERVICES

//

— Référé civil

N° RG 25/00279 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JKRB

Le soussigné, [N] [O], déclare :

❑ accepter la mission qui m’a été confiée.

❑ ne pas accepter la mission qui m’a été confiée

pour les motifs suivants :

Le

[N] [O]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 10]

[Adresse 6]

[Localité 8]

Greffe des référés civils

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 25/00279 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JKRB

Frais de Justice Civile

FRAIS D’EXPERTISE

AFFAIRE : [M]

/S.A.R.L. THANN AUTOS, exerçant sous le nom commercial AMERICAN CAR COLLECTION

S.A.S. PASSION AUTOMOBILES

S.A.S. OPTEVEN COURTAGE

S.A.S. OPTEVEN SERVICES

//

— N° RG 25/00279 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JKRB

EXPERT : Monsieur [N] [O]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Date de la décision d’expertise : 13 janvier 2026

opérations d’expertise

Nombre d’heures

Taux horaire

Total

Date

Nature

Frais et débours selon le D. n°90-437 du 28 mai 1990 J.O. du 30 mai 1990

(joindre les pièces justificatives)

MONTANT EN LETTRES :

TOTAL H.T.

T.V.A.

TOTAL T.T.C

Fait à , le

Signature de l’expert