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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 4, 26 mars 2026, n° 25/00986 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00986 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
Ordonnance prononcée à l’audience
du 26 mars 2026
Chambre de la Famille
N° RG 25/00986 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JJO3
N° minute :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE
DE
DESSAISISSEMENT
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame Kurbet YUCEL épouse NAMLI
née le 03 Avril 1988 à THANN (68800)
de nationalité Française
3 rue des Soiries
68120 PFASTATT
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C2025-002139 du 23/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MULHOUSE)
représentée par Me David DONAT, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 26
DEMANDERESSE
ET
Monsieur Omer NAMLI
né le 07 Septembre 1987 à AKDAGMADENI (TURQUIE)
de nationalité Turque
38 rue de Neppert
68100 MULHOUSE
défaillant
DEFENDEUR
CONCERNE : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Madame MAGRIAU, Vice Présidente
avec l’assistance de Margot LUCAT, Greffier
Vu l’audience de mise en état de ce jour ;
Vu l’article 384 du CPC ;
Madame Kurbet YUCEL épouse NAMLI se désistant de sa demande, il convient de lui en donner acte, d’ordonner le dessaisissement de la juridiction et de constater l’extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS
statuant après débats en chambre du conseil, publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort,
DONNONS ACTE à Madame Kurbet YUCEL épouse NAMLI de son désistement ;
ORDONNONS le dessaisissement de la juridiction ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
CONDAMNONS Madame, [P], [W] épouse, [K] aux dépens.
Fait en son Cabinet, au Palais de Justice,
à, [Localité 1] l’an deux mil vingt six et le vingt six Mars.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALE,S
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