Tribunal Judiciaire de Nantes, Procedures orales, 22 août 2025, n° 24/01763

TJ Nantes 22 août 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des obligations d'information
La cour a constaté qu'il n'y avait pas eu d'information adéquate sur le report du vol, ce qui justifie l'allocation de dommages et intérêts.
Accepté
Frais de justice engagés
La cour a jugé équitable d'allouer une indemnité au titre de l'article 700 pour couvrir les frais de justice de la demanderesse.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Nantes, Madame [R] [C] demande la condamnation de la société TRANSAVIA FRANCE au paiement de 1.155 € de dommages et intérêts, ainsi que 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, suite à l'annulation de son vol. Les questions juridiques posées concernent l'application du règlement n° 261/2004 sur les droits des passagers aériens et la qualité à agir. Le tribunal conclut que TRANSAVIA doit verser 250 € à Madame [C] pour le retard de vol, tout en déclarant irrecevable la demande pour Monsieur [S] pour défaut de qualité à agir. De plus, TRANSAVIA est condamnée à payer 300 € au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, procedures orales, 22 août 2025, n° 24/01763
Numéro(s) :	24/01763
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	Société TRANSAVIA FRANCE SAS

Texte intégral

Minute n° 25/0464

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

============

JUGEMENT du 22 Août 2025

__________________________________________

ENTRE :

Madame [R] [C]

[Adresse 2]

Demanderesse comparant en personne

D’une part,

ET:

Société TRANSAVIA FRANCE SAS

[Adresse 1]

Défenderesse non comparante

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Axelle JAMBU-MERLIN

GREFFIER : Cynthia HOFFMANN

PROCEDURE :

date de la première évocation : 15 Novembre 2024

date des débats : 16 Mai 2025

délibéré au : 22 Août 2025 par mise à disposition au greffe

N° RG 24/01763 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NBBT

COPIES AUX PARTIES LE :

— CCFE + CCC à Madame [R] [C]

— CCC à Société TRANSAVIA FRANCE SAS

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par requête en date du 24 mai 2024, Madame [R] [C] demande la convocation de la STE TRANSAVIA FRANCE afin de l’entendre condamner au paiement des sommes suivantes :- 1.155 € euros à titre de dommages et intérêts majorée de l’intérêt au taux légal à compter du 30 juin 2023,

—  500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 16 mai 2025, Madame [C] modifie sa demande comme suit :

500 € (250 € x 2) au titre de l’article 7 du règlement n° 261/2004 du Parlement européen ;300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle expose avoir acquis un voyage aller-retour [Localité 3]-SEVILLE avec un départ prévu le 28 mai 2023, pour deux personnes, selon confirmation de réservation AEROPORT VOYAGES du 15 décembre 2022.

Ce vol a fait l’objet d’un changement d’horaire par la compagnie. En effet, le 27 mai 2023 à 12h55, veille du départ, devant l’impossibilité d’effectuer l’enregistrement en ligne, Madame [C] a contacté TRANSAVIA qui l’a informée du report du voyage au 29 mai repoussant d’autant le retour.

Ne pouvant accepter ces nouvelles dates pour raisons professionnelles elle a été contrainte d’annuler le vol et en a demandé remboursement en application de l’article 8 du règlement n° 261/2004 du Parlement européen outre les dommages et intérêts pour annulation sans information dans les délais au titre de l’article 7, et le remboursement des frais d’annulation de l’hôtel SINGULAR VIRGENES en application de l’article 12 du même règlement.

Depuis TRANSAVIA FRANCE ne défère pas à la demande d’indemnisation au titre de l’article 7 du règlement n° 261/2004 du Parlement européen malgré les relances et une tentative de conciliation.

Mme [C] rapporte que TRANSAVIA soutient avoir informé le courtier le 14 février 2023 donc dans les délais réglementaires sans produire copie de cette information.

Madame [R] [C] a donné mandat à sa mère [P] [C] de la représenter à l’audience.

Bien que régulièrement convoquée, la STE TRANSAVIA FRANCE n’a pas comparu et n’était pas représentée.

A l’issue de l’audience, la Présidente a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 22 août 2025, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE,

Il résulte des pièces versées au dossier que Madame [C] a acquis le 15 décembre 2022 deux transports aller-retour l’un pour elle-même et l’autre pour Monsieur [T] [S] sur la ligne [Localité 3] [Localité 4] assurée par la STE TRANSAVIA FRANCE.

Il est constant que le vol aller du 28 mai a été reporté au 29 mai 2023, ainsi que cela résulte d’un courriel d’excuse de la STE TRANSAVIA FRANCE en date du 6 juin 2023.

Il n’est pas justifié d’un fait de force majeure, ni de l’envoi d’un mail ou SMS informant le report du départ d’une journée. En conséquence, il convient d’allouer à Madame [C] la somme de 250 euros en application de l’article 7 du règlement n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol.

En revanche, il convient de constater qu’en application de l’article 122 du code de procédure civile la demande faite au nom de Monsieur [S] est irrecevable pour défaut de qualité à agir de Mme [C].

Il paraît équitable de faire application de l’article 700 du code de procédure civile et de fixer à 300 euros l’indemnité due à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;

Condamne la STE TRANSAVIA FRANCE à payer à Madame [C] [E] somme de 250 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Constate que la demande formulée pour [T] [S] est irrecevable pour défaut de qualité à agir de [R] [C] ;

Condamne la STE TRANSAVIA FRANCE à payer à Madame [C] [R] la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

Condamne la STE TRANSAVIA FRANCE aux dépens.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

C. HOFFMANN A. JAMBU-MERLIN