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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 4 déc. 2024, n° 23/01361 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01361 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S. [ Adresse 10 ], POLE SOCIAL |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 7]
[Adresse 9]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°25/00218 du 04 Décembre 2024
Numéro de recours: N° RG 23/01361 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3LLI
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. [Adresse 10]
[Adresse 5]
[Adresse 12]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
C/ DEFENDERESSE
Organisme [8]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
DÉBATS : À l’audience publique du 04 Décembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge
Assesseurs : JAUBERT Caroline
MARTOS Francis
Lors des débats : ELGUER Christine, Greffier
À l’issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 13 avril 2023, la S.A.S. [Adresse 10] a saisi le Tribunal pour contester la décision de la Commission de recours amiable de la [6], concernant le caractère professionnel de la maladie.
Par un courriel en date du 27 septembre 2024 la S.A.S. [Adresse 10] déclare se désister de cette instance.
La S.A.S. [11] régulièrement convoqué à l’audience n’est ni présente, ni représentée.
MOTIFS
Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à la S.A.S. [Adresse 10] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à la S.A.S. [11] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la S.A.S. [Adresse 10].
Notifié le :
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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