Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 2, 5 février 2026, n° 25/00437

TJ Mulhouse 5 février 2026

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
Le juge a constaté que les conditions prévues par les articles 237 et 238 du Code civil étaient réunies, justifiant ainsi le prononcé du divorce.
Accepté
Cessation de la cohabitation
Le juge a retenu que les effets du divorce devaient être fixés à la date de cessation de la cohabitation, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le juge a décidé de condamner Monsieur [O] [T] aux entiers dépens de la procédure, conformément aux dispositions applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 2, 5 févr. 2026, n° 25/00437
Numéro(s) :	25/00437
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie Céline REIBEL

Texte intégral

N° RG 25/00437 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JG3W

Monsieur [O] [T] /c Madame [C] [X] [Z]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 25/00437 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JG3W

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à

M^e REIBEL (+ 1 copie pour signification)

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 05 février 2026

dans l’affaire entre :

Monsieur [O] [T]

né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 7]

représenté par M^e Marie Céline REIBEL, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 82

— partie demanderesse -

Madame [C] [X] [Z] épouse [T]

née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 6]

défaillante

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laetitia PETER, Juge

avec l’assistance de Céline BOSCARINO, Greffier

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 25/00437 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JG3W

Monsieur [O] [T] /c Madame [C] [X] [Z]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 31 juillet 2025 ;

DONNE ACTE à Monsieur [O] [T] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

PRONONCE LE DIVORCE des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil :

Monsieur [O] [T]

né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 10]

Madame [C] [X] [Z]

née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 10] ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 1] 1988 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 8] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Monsieur [O] [T]

né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 10]

* Madame [C] [X] [Z]

née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 10] ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 29 juillet 2023, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE ACTE à Monsieur [O] [T] de ce que, averti du caractère définitif de la renonciation, il n’a pas sollicité de prestation compensatoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE Monsieur [O] [T] aux entiers dépens de la procédure ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 05 février 2026.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES