Tribunal Judiciaire de Mulhouse, Ppep civil, 13 mars 2025, n° 24/00635

TJ Mulhouse 13 mars 2025

Arguments

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Autre
Partenariat et commissionnement
Le tribunal a noté que la question du paiement des commissions n'a pas été tranchée et a ordonné une conciliation pour tenter de résoudre le litige.
Autre
Résistance abusive
Le tribunal a décidé de ne pas statuer sur cette demande pour le moment et a ordonné une conciliation afin d'explorer les possibilités de règlement amiable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, ppep civil, 13 mars 2025, n° 24/00635
Numéro(s) :	24/00635
Importance :	Inédit
Dispositif :	Envoi en conciliation déléguée à un conciliateur de justice
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sandrine WALTERNadia LARHIARI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

— --------------------------------

[Adresse 9]

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 5]

— ---------------------------

Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Service civil

MINUTE n°

N° RG 24/00635 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IWN3

Section 3

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT

DU 13 mars 2025

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [Y] [I], née le 13 Mai 1970 à [Localité 7] (RHONE), demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [L] [T], demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Sandrine WALTER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 81

Nature de l’affaire : Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire – Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Nadia LARHIARI : Président

Virginie BALLAST : Greffier

DEBATS : à l’audience du 06 Février 2025

JUGEMENT : avant dire droit

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025 et signé par Nadia LARHIARI, Président, et Virginie BALLAST, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par une requête en date du 14 mars 2024, Mme [Y] [I] a attrait M. [L] [T] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse et demande sa condamnation à lui verser la somme de 2 708,33 € en paiement de commissions outre la somme de 1 500€ à titre indemnitaire.

Au soutien de sa demande principale, Mme [Y] [I] expose qu’en vertu d’un partenariat avec M. [L] [T] et la société Re/Max [Localité 8] Saint-Louis, professionnels de l’immobilier, elle devait être commissionnée à hauteur de 25 % en qualité d’apporteur d’affaire. Elle soutient avoir permis la vente d’un premier bien en octobre 2021, vente pour laquelle elle a été payée. Elle déclare avoir apporté une seconde affaire qui s’est soldée par une vente en novembre 2023 mais dont la commission ne lui a pas été versée.

Concernant sa demande indemnitaire, Mme [Y] [I] considère que le défendeur fait preuve d’une résistance abusive.

L’affaire a été fixée à l’audience du 24 octobre 2024 puis renvoyée à l’audience du 6 février 2025, M. [L] [T] ayant constitué avocat.

Lors de l’audience du 6 février 2025, Mme [Y] [I] est présente tout comme M. [L] [C], régulièrement représenté.

L’affaire est mise en délibéré au 13 mars 2025 sur la question de l’éventuelle conciliation déléguée.

MOTIVATION

L’article 128 du code de procédure civile dispose que les parties peuvent se concilier, d’elles-mêmes ou à l’initiative du juge, tout au long de l’instance.

L’article 129 alinéa 2 du code de procédure civile permet au Juge qui doit procéder à une tentative préalable de conciliation d’enjoindre aux parties de rencontrer un Conciliateur de justice.

En l’espèce, compte tenu du fait que les courriers adressés par la demanderesse n’ont pas été récupérés par le défendeur et qu’aucune conciliation n’a pu avoir lieu, un accord peut encore être trouvé.

En conséquence, il convient d’ordonner une conciliation et de la déléguer.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire, avant-dire droit;

ENJOINT les parties à rencontrer un conciliateur de justice qui les informera sur l’objet et le déroulement d’une conciliation, et le cas échéant conciliera ;

DÉSIGNE Monsieur [R] [J] en sa qualité de Conciliateur, et lui impartit un délai courant jusqu’au 13 juin 2025 pour accomplir sa mission ;

DIT que le conciliateur convoquera les parties, puis informera le Juge de la réussite ou de l’échec de sa mission à l’expiration du délai fixé ci-dessus ;

INDIQUE aux parties qu’elles peuvent se présenter devant le conciliateur en se faisant assister par une personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction ayant ordonné la conciliation ;

DIT que si les parties se concilient, un procès-verbal d’accord devra être dressé, lequel pourra, si les parties le souhaitent, être soumis au juge par l’intermédiaire du conciliateur pour homologation ;

RENVOIE la cause et les parties à l’audience du 18 septembre 2025 à 9h au Tribunal judiciaire, site Athéna [Adresse 2] à MULHOUSE, salle 114, 1er étage

DIT que la notification du présent jugement vaut convocation des parties à l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée.

RESERVE les dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 13 mars 2025, par Nadia LARHIARI, Président et Virginie BALLAST, Greffier.

Le Greffier, Le Président,