Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 4, 8 janvier 2026, n° 24/01182

TJ Mulhouse 8 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à une prestation compensatoire
Le juge a estimé que la demande de prestation compensatoire était justifiée au regard des circonstances du divorce et des besoins de l'épouse.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 4, 8 janv. 2026, n° 24/01182
Numéro(s) :	24/01182
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	François WELSCHMarc STAEDELIN

Texte intégral

N° RG 24/01182 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IZGT

Madame [K] [U], [N] [E] /c Monsieur [V] [H]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/01182 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IZGT

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Minute aux impôts le

Délivrance copie exécutoire à

M^e WELSCH

M^e STAEDELIN

Délivrance copie certifiée conforme à

M^e WELSCH

M^e STAEDELIN

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 08 janvier 2026

dans l’affaire entre :

Madame [K] [U] [N] [E] épouse [H]

née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentée par M^e François WELSCH, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 71

— partie demanderesse -

Monsieur [V] [H]

né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 6]

représenté par M^e Marc STAEDELIN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 17

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Sandrine MAGRIAU, Vice Présidente

avec l’assistance de Margot LUCAT, Greffier lors des débats et de Aurélie KLEIN, Greffier lors du prononcé

A STATUÉ COMME SUIT :

N° RG 24/01182 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IZGT

Madame [K] [U], [N] [E] /c Monsieur [V] [H]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu la demande en divorce du 28 Mai 2024 ;

DONNE ACTE à Madame [K] [U] [N] [E] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

Madame [K] [U] [N] [E]

née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 10]

Monsieur [V] [H]

né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 9] ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 3] 1993 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 10] (54) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Madame [K] [U] [N] [E]

née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 10]

* Monsieur [V] [H]

né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 9] ;

AUTORISE Madame [K] [U] [N] [E] à conserver l’usage de son nom marital ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 6 août 2017 date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que Monsieur [V] [H] devra verser à Madame [K] [U] [N] [E] une prestation compensatoire d’un montant de DEUX CENTS MILLE EUROS (200 000 €) , au besoin l’y CONDAMNE ;

RAPPELLE que le paiement de la prestation compensatoire est exigible dès lors quele jugement de divorce aura acquis force de chose jugée ;

DIT n’y avoir lieu pour le surplus à exécution provisoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

REJETTE les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande :

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 08 janvier 2026.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES