RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 25/1590

Appel des causes le 22 Octobre 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/04499 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76MCB

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de M^me CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de Maître Antoine PATINIER représentant M. PREFET DU NORD ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [U] [M] [K]

de nationalité Algérienne

né le 06 Mars 2005 à [Localité 7] (ALGERIE), a fait l’objet :

— d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le12 avril 2025 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le12 avril 2025 à 14 heures 30.

— d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 17 octobre 2025 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 17 octobre 2025 à 15 heures 45 .

Vu la requête de Monsieur [U] [M] [K] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 20 Octobre 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 20 Octobre 2025 à 15 heures 25 ;

Par requête du 20 Octobre 2025 reçue au greffe à 15 heures 44, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Hervé KRYCH, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’ai une copine à [Localité 4] et une à [Localité 5]. C’est celle de [Localité 5] qui a mon passeport. On ne m’a pas demandé de donner mon passeport. Quand j’ai été interpellé, j’ai donné l’adresse de [Localité 5] mais ils ne m’ont pas laissé regardé l’adresse sur mon téléphone du coup ils ont noté l’adresse qui était marquée sur mon OQTF. On m’a pas dit que je devais signer à [Localité 3]. Je veux repartir en Algérie mais par mes propres moyens. Si je suis obligé, je n’ai pas de problème pour y retourner mais si je peux régulariser ma situation, je préfère car j’en ai les moyens. J’ai été placé deux fois au centre de rétention.

M^e Hervé KRYCH entendu en ses observations :Je soulève un moyen d’irrégularité, je n’ai pas trouvé de formulaire de notification des droits en garde à vue. Sur le recours, je vous demande d’assigner à résidence Monsieur [K] chez sa compagne Madame [F] [D]. Il n’a pas pointé car il y avait une erreur sur le lieu de pointage. Vous pouvez assigner sans passeport.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 1]. La procédure est régulière. Monsieur n’a pas de passeport en cours de validité. Monsieur n’a pas respecté sa précédente assignation à résidence et l’attestation d’hébergement n’est pas signée.

Audience suspendue et mise en délibéré.

MOTIFS

Sur la régularité de la procédure :

Il est justifié par les pièces produites par la préfecture que les droits en garde à vue ont été régulièrement notifiés à Monsieur [K] le 16 octobre 2025 à 16h20 ; que non seulement il a signé ce procès-verbal mais qu’il a en outre exercé ses droits en demandant que sa compagne [W] [Z] présentant comme personne vivant habituellement soit avisée et il a sollicité l’assistance d’un avocat.

La procédure est régulière. Le moyen sera donc rejeté.

Sur la demande d’assignation à résidence judiciaire :

Vu l’article L 743-13 du CESEDA ;

En l’espèce, Monsieur [K] prétend avoir une adresse stable à [Localité 5] chez sa compagne [F] [S]. Il produit un document appelé “attestation d’hébergement” mais qui n’est pas signée, aucune pièce d’identité n’est jointe.

En outre, dans le cadre de son interpellation puis de sa garde à vue, il a indiqué vivre habituellement à [Localité 4] chez sa compagne [W] [Z]. Manifestement, sa situation personnelle n’apparaît pas stable. Il a bénéficié d’une précédente assignation à résidence qu’il n’a pas respectée. Enfin, il n’a remis aucun passeport en cours de validité.

La demande d’assignation à résidence ne peut prospérer.

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU NORD, il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°25/04500

REJETONS le recours en annulation de Monsieur [U] [M] [K]

AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [U] [M] [K] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre jours fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 6] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 10h50

L’ordonnance a été transmise ce jour à M. PREFET DU NORD

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/04499 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76MCB

Décision notifiée à … h…

L’intéressé,