TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 25/00575 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JQSD

MINUTE n°

République Française

Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 17 mars 2026

Dans la procédure introduite par :

S.A.S. ECO WASH CROISIERE

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Alexandre TABAK, avocat au barreau de MULHOUSE

requérante

à l’encontre de :

S.A.S. LAVANCE SERVICES FRANCE

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Salli YILDIZ, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Gaèle LE BORGNE, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

S.A.S. MADIC

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Théophile SPITTLER, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat au barreau de COLMAR (plaidant)

requises

Nous, Valérie MESSER PIN, première vice-présidente au tribunal judiciaire de céans, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 27 janvier 2026, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

EXPOSE DU LITIGE

La société ECO WASH CROISIERE exploite un centre de lavage dans la zone commerciale Leclerc, [Adresse 6] à [Localité 2].

Par assignation signifiée les 13 et 20 octobre 2026, la société ECO WASH CROISIERE a attrait la société LAVANDE SERVICES FRANCE et la société MADIC devant la juridiction des référés, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire et leur condamnation aux entiers frais et dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’appui de sa demande, la société ECO WASH CROISIERE fait valoir pour l’essentiel :

— que les travaux de création de la station de lavage ont été réalisés par la société MADIC, moyennant le prix de 240 000 euros TTC,

— qu’elle a relevé, depuis la prise de possession des équipements, de nombreux dysfonctionnements paralysant l’installation,

— que la société LAVANDE SERVICES FRANCE, intervenante au titre d’un contrat de maintenance, n’a pas été en mesure de résoudre les dysfonctionnements,

— que dans un procès-verbal de constat dressé le 23 juin 2025, Me [U] [H], commissaire de justice, a pu relever que les portiques étaient défaillants, et que l’installation présentait des désordres importants au niveau des rails et de leurs attaches.

Suivant conclusions déposées le 2 décembre 2025 et reprises à l’audience de plaidoirie, la société MADIC ne s’oppose pas à l’expertise judiciaire sollicitée, tous droits et moyens réservés.

Suivant conclusions déposées le 27 janvier 2026 et reprises à l’audience de plaidoirie, la société LAVANDE SERVICES FRANCE demande à la juridiction des référés de :

— donner acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à l’expertise judiciaire sollicitée,

— retirer de la mission de l’expert le terme suivant : “ordonner la réception judiciaire de l’ouvrage qui est habitable et habité”,

— étendre la mission de l’expert aux termes suivants :

Donner son avis sur les causes des prétendus désordres et notamment s’il relèvent d’une installation ou d’une mise en service des deux portiques de lavage fautif,Dire si l’utilisation que fait la société exploitante des deux portiques de lavage peut être à l’origine des prétendus désordres,

— débouter la société ECO WASH CROISIERE de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

— débouter la société ECO WASH CROISIERE de sa demande portant sur les dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise judiciaire formée par la société ECO WASH CROISIERE :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, au regard du procès-verbal de constat dressé le 23 juin 2025 par Me [U] [H], commissaire de justice, la société ECO WASH CROISIERE justifie d’un motif légitime à voir désigner un expert judiciaire, selon les modalités figurant au dispositif de la présente décision, afin de déterminer l’origine et les causes des désordres constatés.

Une telle mesure d’instruction permettra également à la juridiction qui sera éventuellement saisie du fond du litige de statuer en toute connaissance de cause sur les responsabilités encourues et les chefs de préjudice subis.

S’agissant de la mission impartie à l’expert, telle que sollicitée par la société ECO WASH CROISIERE, il importe de relever que la réception judiciaire relève de la seule compétence du juge du fond et il ne saurait être demandé à l’expert désigné de se prononcer sur le principe d’une réception judiciaire, de sorte qu’il n’y a pas lieu à inclure ce chef de mission.

En revanche, les compléments de mission proposés par la société LAVANDE SERVICES FRANCE seront accueillis selon les modalités précisées au dispositif.

Sur les frais et dépens :

En l’état, l’équité n’impose pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la société ECO WASH CROISIERE.

Les dépens suivront le sort de la procédure au fond, ou à défaut seront supportés par la société ECO WASH CROISIERE.

PAR CES MOTIFS

Nous, Valérie MESSER PIN, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance de référé contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :

ORDONNONS une expertise judiciaire et COMMETTONS pour y procéder M. [U] [Y], expert judiciaire près la cour d’appel de [Localité 3], demeurant [Adresse 7] [Localité 4], avec pour mission de :

1. Convoquer les parties,

2. Prendre connaissance de tous documents et pièces utiles, même détenus par des tiers,

3. Se rendre sur les lieux : [Adresse 8] à [Localité 2],

4. Relever et décrire les désordres affectant le centre de lavage en considération de l’assignation en justice ainsi que du procès-verbal de constat dressé le 23 juin 2025 par Me [U] [H], commissaire de justice,

5. Préciser les dommages qui sont résultés des désordres relevés,

6. Déterminer la cause et l’origine des désordres, et notamment s’ils résultent d’une installation, d’une mise en service ou d’une exploitation fautive, ainsi que des dommages subis et de l’utilisation faite des deux portiques,

6. En cas de pluralité de désordres, préciser leur importance respective,

7. Dire si les désordres relevés portent atteinte à la solidité de l’ouvrage, le rendent impropre à sa destination, en empêchent ou en limitent la jouissance,

8. Déterminer les moyens de remédier aux désordres constatés et en chiffrer le coût, même en l’absence de devis produits par les parties,

9. Entendre tout sachant dont l’audition paraît utile et se faire assister, si nécessaire, de tout sapiteur de son choix, dans une autre spécialité que la sienne,

10. Plus généralement, fournir tous éléments techniques et de fait pouvant être utiles pour permettre à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités encourues, ainsi que sur les chefs de préjudice,

11. Répondre aux dires et observations des parties après leur avoir communiqué ses premières conclusions dans un pré-rapport ;

DISONS que l’expert devra établir un rapport écrit de ses opérations et constatations, lequel devra être déposé au greffe de ce tribunal (service des expertises), dans un délai de SIX MOIS suivant la date à laquelle il aura été avisé par le greffe du versement de la consignation ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties et de faire mention de cette formalité sur l’original ;

COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté d’exécution ;

SUBORDONNONS la saisine de l’expert à la consignation préalable d’une somme de 5 000 € (cinq mille euros) par la société ECO WASH CROISIERE, à valoir sur sa rémunération, dans un délai de forclusion expirant le 18 mai 2026 ;

RAPPELONS que ledit versement devra être effectué auprès de la Caisse des Dépôts par l’intermédiaire de son site internet (https://consignations.caissedesdepots.fr) et qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit la désignation de l’expert sera caduque ;

DISONS qu’il appartiendra à la société ECO WASH CROISIERE, ou à son conseil, de communiquer au service des expertises le récépissé de consignation dès réception ;

DISONS qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert devra communiquer aux parties et au juge chargé du suivi des expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d’insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d’une provision supplémentaire ;

DISONS qu’en application de l’article 282 du code de procédure civile, l’expert adressera également aux parties un exemplaire de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d’en établir la réception, à charge pour elles de communiquer à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction leurs observations écrites dans un délai de quinze jours ;

REJETONS la demande de la société ECO WASH CROISIERE au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DISONS que les dépens suivront le sort de ceux exposés au principal et, à défaut, resteront à la charge de la société ECO WASH CROISIERE ;

CONSTATONS l’exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente décision ;

ET AVONS signé la minute de la présente ordonnance avec la greffière.

La greffière, La présidente,

CONSIGNATION

1) Le versement de la consignation est à effectuer par voie dématérialisée, en créant un compte sur le site de la Caisse des Dépôts et Consignations :

https://consignations.caissedesdepots.fr/mon-compte/

2) Après avoir créé votre compte, vous pourrez créer une demande de consignation. Vous recevrez ensuite un document intitulé « Récapitulatif de votre demande », comportant un numéro de demande. Lorsque vous procéderez au versement des fonds, vous devrez veiller à préciser, dans le libellé du virement, ce numéro.

3) Après traitement et validation par le service de gestion de votre demande, vous recevrez un document intitulé « Récépissé de votre dépôt – Attestation de la bonne réception des fonds ». Ce récépissé devra être adressé au greffe en charge du suivi de l’affaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Greffe des référés civils

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 25/00575 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JQSD

Affaire: S.A.S. ECO WASH CROISIERE

/S.A.S. LAVANCE SERVICES FRANCE

S.A.S. MADIC

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Mulhouse, le 17 mars 2026

Monsieur [U] [Y]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous faire connaître que, par décision en date du 17 mars 2026, vous avez été désigné en qualité d’expert avec la mission détaillée dans l’ordonnance ci-jointe.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître si vous acceptez la mission qui vous est confiée.

Si vous l’acceptez, il vous est rappelé de ne commencer les opérations qu’après avoir reçu confirmation par le greffe du paiement de la consignation, conformément à l’article 267 du code de procédure civile.

Vous aurez l’obligeance de faire connaître aux avocats des parties la date à laquelle vous estimez pouvoir commencer vos opérations qui s’effectueront sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises.

Votre mission ne prendra fin que par le dépôt au greffe de votre rapport en DOUBLE EXEMPLAIRE. Le rapport sera accompagné de l’état de frais et honoraires dont formulaire ci-joint. Les exemplaires des rapports déposés au greffe porteront la mention qu’une copie a été adressée directement aux conseils des parties ou à défaut, aux parties elles-mêmes.

Le magistrat chargé du contrôle des expertises devra être informé en toutes circonstances de l’état des opérations, par conséquent, de leur commencement et, à plus forte raison de toutes difficultés sérieuses qui pourraient se présenter à vous.

Si au cours de l’exécution de votre expertise, il vous apparaît que l’avance initiale de 5 000 € n’est pas suffisante, vous en ferez rapport au magistrat qui peut, s’il l’estime nécessaire, ordonner la consignation d’une provision complémentaire, étant précisé que votre rémunération ne pourra être supérieure au montant total des sommes consignées par les parties.

La circulaire du 1er décembre 1976 relative aux frais de justice, précise que « les comptables des impôts » ne pourront régler les taxes et mandatements des frais de justice en matière civile qu’après consignation d’une provision suffisante.

Je vous rappelle qu’en vertu de l’article 282 du code de procédure civile, il vous appartient de soumettre aux parties la note d’honoraires, afin de recueillir leurs éventuelles observations dans un délai de quinze jours.

Passé ce délai, il convient de nous communiquer les justificatifs de la réception de la note d’honoraires par les parties (accusés de réception ou copie du ou des mails), afin que nous puissions procéder à la taxation de vos honoraires.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier,

[U] [Y]

[Adresse 7]

[Localité 4]

AFFAIRE : S.A.S. ECO WASH CROISIERE

/S.A.S. LAVANCE SERVICES FRANCE

S.A.S. MADIC

//

— Référé civil

N° RG 25/00575 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JQSD

Le soussigné, [U] [Y], déclare :

❑ accepter la mission qui m’a été confiée.

❑ ne pas accepter la mission qui m’a été confiée

pour les motifs suivants :

Le

[U] [Y]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Greffe des référés civils

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 25/00575 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JQSD

Frais de Justice Civile

FRAIS D’EXPERTISE

AFFAIRE : S.A.S. ECO WASH CROISIERE

/S.A.S. LAVANCE SERVICES FRANCE

S.A.S. MADIC

//

— N° RG 25/00575 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JQSD

EXPERT : Monsieur [U] [Y]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Date de la décision d’expertise : 17 mars 2026

opérations d’expertise

Nombre d’heures

Taux horaire

Total

Date

Nature

Frais et débours selon le D. n°90-437 du 28 mai 1990 J.O. du 30 mai 1990

(joindre les pièces justificatives)

[Localité 5] :

TOTAL H.T.

T.V.A.

TOTAL T.T.C

Fait à , le

Signature de l’expert