TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 25/00464 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JOOX

MINUTE n°

République Française

Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 19 mai 2026

Dans la procédure introduite par :

S.A.R.L. HARMONIE COIFFURE

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Thomas WETTERER, avocat au barreau de MULHOUSE

requérante

à l’encontre de :

Syndicat des copropriétaires de la copropriété sise [Adresse 4] à [Localité 2], représenté par Monsieur [T] [P]

demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Jean-Michel ARCAY, avocat au barreau de MULHOUSE

requis

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de céans, juge des référés, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 24 mars 2026, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er mars 2015, la SCI [F] a donné à bail commercial à la société HARMONIE COIFFURE un appartement et une cave constituant les lots n° 15 et n° 2 d’un immeuble en copropriété sis [Adresse 4] à Huningue (68300).

Par assignation signifiée le 31 juillet 2025, la société HARMONIE COIFFURE a attrait le syndicat des copropriétaires de la copropriété sise [Adresse 4] à [Localité 3], représenté par M. [T] [P] (ci-après le syndicat des copropriétaires), devant la juridiction des référés, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

La société HARMONIE COIFFURE fait valoir à l’appui de sa demande :

— qu’un dégât des eaux s’est déclaré dans les parties communes de l’immeuble le 21 février 2025, occasionnant des dommages dans le local qu’elle exploite,

— qu’un constat amiable de dégât des eaux a été régularisé avec le syndicat des copropriétaires le 21 février 2025,

— que le sinistre a également été mis en évidence par le cabinet ELEX dans un rapport établi le 8 avril 2025,

— que l’expert a chiffré les travaux de remise en état à la somme de 1 700 euros,

— que l’assureur du syndicat des copropriétaires, la société MAVIM, a refusé la prise en charge du sinistre au motif que la cause du sinistre serait exclue de la garantie “dégât des eaux”.

Suivant conclusions déposées le 16 décembre 2025 et reprises à l’audience de plaidoirie, le syndicat des copropriétaires demande à la juridiction des référés :

— avant dire droit, d’inviter la société HARMONIE COIFFURE à préciser à la juridiction saisie si elle a obtenu ou non l’indemnsiation de son préjudice au regard du rapport d’expertise,

— de réserver au syndicat des copropriétaires le droit de parfaire ses conclusions en fonction du retour qui sera fait,

— de donner acte au syndicat des copropriétaires de ce qu’il s’en remet à sagesse quant à la mesure d’expertise sollicitée au regard des éléments repris ci-dessus.

En tout état de cause, le syndicat des copropriétaires demande que la mission de l’expert soit complétée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise privée établi le 8 avril 2025 par le cabinet ELEX que le sinistre de dégât des eaux subi par la société HARMONIE COIFFURE résulte d’infiltrations par les façades extérieures de l’immeuble, ainsi que des remontées par capillarités au niveau du sous-sol de la cave.

La société HARMONIE COIFFURE verse également aux débats un courrier de son assureur, la société MMA, qui atteste qu’aucune indemnité n’a été versée.

Au regard de ces éléments, la société HARMONIE COIFFURE dispose d’un motif légitime à voir désigner un expert judiciaire, selon les modaligés figurant au dispositif de la présente décision, afin de déterminer l’origine et les causes des désordres constatés ainsi que le coût et les moyens d’y remédier.

Il convient de rappeler qu’en vertu de l’artile 265 du code de procédure civile, il revient au juge ordonnant l’expertise de nommer l’expert chargé de l’accomlpir, de décider de la mission qui lui est confiée et de fixer le délai qui lui est imparti pour donner son avis.

La mission de l’expert sera ainsi complétée selon les modalités précisées au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance de référé contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :

ORDONNONS une expertise judiciaire et COMMETTONS pour y procéder M. [X] [Y], expert judiciaire près la cour d’appel de [Localité 4], demeurant [Adresse 5] [Localité 5], avec pour mission de :

1. Convoquer les parties,

2. Prendre connaissance de tous documents et pièces utiles, même détenus par des tiers,

3. Se rendre sur les lieux : [Adresse 4] à [Localité 2],

4. Relever et décrire les désordres en considération du rapport établi le 8 avril 2025 par le cabinet ELEX, ainsi que du rapport de recherche de fuites établi le 21 mars 2025 par le cabinet DIAG’EAU,

5. Préciser les dommages qui sont résultés des désordres relevés,

6. Déterminer la cause et l’origine des désordres ainsi que des dommages subis, en précisant si les désordres sont toujours d’actualité et si leur origine ressort d’éléments ponctuels liés à des infiltrations en façades et/ou des remontées par capillarités,

7. Préciser si les remontées d’humidité peuvent ressortir d’un manque de ventilation de la cave, en particulier au regard des machines qui y sont éventuellement exploitées,

8. En cas de pluralité de désordres, et/ou de causes, préciser leur importance respective,

9. Dire si les désordres relevés portent atteinte à la solidité de l’ouvrage, le rendent impropre à sa destination, en empêchent ou en limitent la jouissance,

10. Déterminer les moyens de remédier aux désordres constatés et en chiffrer le coût, même en l’absence de devis produits par les parties,

11. Entendre tout sachant dont l’audition paraît utile et se faire assister, si nécessaire, de tout sapiteur de son choix, dans une autre spécialité que la sienne,

12. Plus généralement, fournir tous éléments techniques et de fait pouvant être utiles pour permettre à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités encourues, ainsi que sur les chefs de préjudice,

13. Répondre aux dires et observations des parties après leur avoir communiqué ses premières conclusions dans un pré-rapport ;

DISONS que l’expert devra établir un rapport écrit de ses opérations et constatations, lequel devra être déposé au greffe de ce tribunal (service des expertises), dans un délai de SIX MOIS suivant la date à laquelle il aura été avisé par le greffe du versement de la consignation ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties et de faire mention de cette formalité sur l’original ;

COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté d’exécution ;

SUBORDONNONS la saisine de l’expert à la consignation préalable d’une somme de 4 000 € (quatre mille euros) par la société HARMONIE COIFFURE, à valoir sur sa rémunération, dans un délai de forclusion expirant le 20 juillet 2026 ;

RAPPELONS que ledit versement devra être effectué auprès de la Caisse des Dépôts par l’intermédiaire de son site internet (https://consignations.caissedesdepots.fr) et qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit la désignation de l’expert sera caduque ;

DISONS qu’il appartiendra à la société HARMONIE COIFFURE, ou à son conseil, de communiquer au service des expertises le récépissé de consignation dès réception ;

DISONS qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert devra communiquer aux parties et au juge chargé du suivi des expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d’insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d’une provision supplémentaire ;

DISONS qu’en application de l’article 282 du code de procédure civile, l’expert adressera également aux parties un exemplaire de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d’en établir la réception, à charge pour elles de communiquer à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction leurs observations écrites dans un délai de quinze jours ;

REJETONS les demandes plus amples ou contraires ;

DISONS que les dépens suivront le sort de ceux exposés au principal et, à défaut, resteront à la charge de la société HARMONIE COIFFURE ;

CONSTATONS l’exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente décision ;

ET AVONS signé la minute de la présente ordonnance avec la greffière.

La greffière, La présidente,

CONSIGNATION

1) Le versement de la consignation est à effectuer par voie dématérialisée, en créant un compte sur le site de la Caisse des Dépôts et Consignations :

https://consignations.caissedesdepots.fr/mon-compte/

2) Après avoir créé votre compte, vous pourrez créer une demande de consignation. Vous recevrez ensuite un document intitulé « Récapitulatif de votre demande », comportant un numéro de demande. Lorsque vous procéderez au versement des fonds, vous devrez veiller à préciser, dans le libellé du virement, ce numéro.

3) Après traitement et validation par le service de gestion de votre demande, vous recevrez un document intitulé « Récépissé de votre dépôt – Attestation de la bonne réception des fonds ». Ce récépissé devra être adressé au greffe en charge du suivi de l’affaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Greffe des référés civils

☎ [XXXXXXXX01]

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Référé civil

N° RG 25/00464 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JOOX

Affaire: S.A.R.L. HARMONIE COIFFURE

/Syndicat des copropriétaires de la copropriété sise [Adresse 4] à [Localité 2], représenté par Monsieur [T] [P]

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Mulhouse, le 19 mai 2026

Monsieur [X] [Y]

[Adresse 5]

[Localité 5]

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous faire connaître que, par décision en date du 19 mai 2026, vous avez été désigné en qualité d’expert avec la mission détaillée dans l’ordonnance ci-jointe.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître si vous acceptez la mission qui vous est confiée.

Si vous l’acceptez, il vous est rappelé de ne commencer les opérations qu’après avoir reçu confirmation par le greffe du paiement de la consignation, conformément à l’article 267 du code de procédure civile.

Vous aurez l’obligeance de faire connaître aux avocats des parties la date à laquelle vous estimez pouvoir commencer vos opérations qui s’effectueront sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises.

Votre mission ne prendra fin que par le dépôt au greffe de votre rapport en DOUBLE EXEMPLAIRE. Le rapport sera accompagné de l’état de frais et honoraires dont formulaire ci-joint. Les exemplaires des rapports déposés au greffe porteront la mention qu’une copie a été adressée directement aux conseils des parties ou à défaut, aux parties elles-mêmes.

Le magistrat chargé du contrôle des expertises devra être informé en toutes circonstances de l’état des opérations, par conséquent, de leur commencement et, à plus forte raison de toutes difficultés sérieuses qui pourraient se présenter à vous.

Si au cours de l’exécution de votre expertise, il vous apparaît que l’avance initiale de 4 000 € n’est pas suffisante, vous en ferez rapport au magistrat qui peut, s’il l’estime nécessaire, ordonner la consignation d’une provision complémentaire, étant précisé que votre rémunération ne pourra être supérieure au montant total des sommes consignées par les parties.

La circulaire du 1er décembre 1976 relative aux frais de justice, précise que « les comptables des impôts » ne pourront régler les taxes et mandatements des frais de justice en matière civile qu’après consignation d’une provision suffisante.

Je vous rappelle qu’en vertu de l’article 282 du code de procédure civile, il vous appartient de soumettre aux parties la note d’honoraires, afin de recueillir leurs éventuelles observations dans un délai de quinze jours.

Passé ce délai, il convient de nous communiquer les justificatifs de la réception de la note d’honoraires par les parties (accusés de réception ou copie du ou des mails), afin que nous puissions procéder à la taxation de vos honoraires.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier,

[X] [Y]

[Adresse 5]

[Localité 5]

AFFAIRE : S.A.R.L. HARMONIE COIFFURE

/Syndicat des copropriétaires de la copropriété sise [Adresse 4] à [Localité 2], représenté par Monsieur [T] [P]

//

— Référé civil

N° RG 25/00464 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JOOX

Le soussigné, [X] [Y], déclare :

❑ accepter la mission qui m’a été confiée.

❑ ne pas accepter la mission qui m’a été confiée

pour les motifs suivants :

Le

[X] [Y]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Greffe des référés civils

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 25/00464 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JOOX

Frais de Justice Civile

FRAIS D’EXPERTISE

AFFAIRE : S.A.R.L. HARMONIE COIFFURE

/Syndicat des copropriétaires de la copropriété sise [Adresse 4] à [Localité 2], représenté par Monsieur [T] [P]

//

— N° RG 25/00464 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JOOX

EXPERT : Monsieur [X] [Y]

[Adresse 5]

[Localité 5]

Date de la décision d’expertise : 19 mai 2026

opérations d’expertise

Nombre d’heures

Taux horaire

Total

Date

Nature

Frais et débours selon le D. n°90-437 du 28 mai 1990 J.O. du 30 mai 1990

(joindre les pièces justificatives)

MONTANT EN LETTRES :

TOTAL H.T.

T.V.A.

TOTAL T.T.C

Fait à , le

Signature de l’expert