Tribunal Judiciaire de Mulhouse, Ppep civil, 23 janvier 2026, n° 24/03025

TJ Mulhouse 23 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Capacité de paiement
La cour a estimé que la débitrice est en capacité d'honorer sa dette en une seule fois, rendant ainsi la demande de délais de paiement infondée.
Rejeté
Proposition de paiement échelonné
La cour a rejeté cette demande en raison de la capacité de la débitrice à régler la totalité de la somme due en une seule fois.
Autre
Absence d'intérêts dus
La cour n'a pas statué sur cette demande, car elle a rejeté la demande principale de délais de paiement.
Rejeté
Inadéquation des demandes de FRANCE TRAVAIL
La cour a rejeté cette demande, considérant que FRANCE TRAVAIL avait le droit de faire valoir ses demandes.
Rejeté
Droit à la réparation des frais
La cour a rejeté cette demande pour des raisons d'équité, considérant que la partie perdante ne devrait pas être condamnée à payer ces frais.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, ppep civil, 23 janv. 2026, n° 24/03025
Numéro(s) :	24/03025
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Leïla SEDIRAJean Pierre KOIS
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE D'AVOCATS WAHL KOIS BURKARD ET AUTRES
Parties :	FRANCE TRAVAIL GRAND EST anciennement dénommée POLE EMPLOI GRAND EST

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

— --------------------------------

[Adresse 8]

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 5]

— ---------------------------

Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Service civil

MINUTE n°

N° RG 24/03025 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JDVO

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU JUGE DE L’EXECUTION

DU 23 janvier 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [T] [N]

née le [Date naissance 1] 1992,

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Leïla SEDIRA, avocat au barreau de MULHOUSE

PARTIE DEFENDERESSE :

FRANCE TRAVAIL GRAND EST anciennement dénommée POLE EMPLOI GRAND EST, pris en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Jean pierre KOIS de la SCP WAHL KOIS BURKARD-RUBY, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 34 substitué par M^e Corinne VUILLEMIN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 34

Nature de l’affaire : Contestation en matière de saisie des rémunérations – Sans procédure particulière

NOUS, Yannick ASSER juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Mulhouse, assistée de Manon HANSER, greffier de ce tribunal,

en présence d'[Y] [I] auditrice de justice

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2026,

A la suite des débats à l’audience publique du 17 octobre 2025;

Vu l’ordonnance de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de Mulhouse portant délégation dans les conditions de l’article L. 213-5 du code de l’organisation judiciaire ;

Avons rendu le jugement dont la teneur suit, que Nous avons signé avec le greffier :

EXPOSE DU LITIGE

Pôle Emploi, désormais FRANCE TRAVAIL GRAND EST, a émis une contrainte le 7 juin 2022 à l’encontre de Madame [T] [N] pour un montant de 1 925,49 euros relatif à un indu de prestations sociales du 24 janvier 2021 au 30 avril 2021.

Une saisie-attribution a été procédée le 2 janvier 2024 entre les mains de la Banque Postale.

Par acte du 21 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Mulhouse a ordonné la saisie des rémunérations de travail de Madame [T] [N] entre les mains de son employeur.

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Mulhouse le 16 décembre 2024, Madame [T] [N] a contesté la saisie des rémunérations.

L’affaire a été appelée à la première audience le 11 avril 2024 et, après plusieurs renvois, a été retenue à l’audience du 17 octobre 2025.

A l’audience, Madame [T] [N], représentée par son conseil, a repris oralement le bénéfice de ses conclusions du 16 octobre 2025 et demandé au juge de l’exécution de :

— lui accorder les plus larges délais de paiement,

— constater que Madame [N] ne s’oppose pas à un règlement à hauteur de 80 euros par mois,

— dire n’y avoir lieu à intérêts,

— débouter FRANCE TRAVAIL du surplus de ses demandes.

FRANCE TRAVAIL GRAND EST, représentée par son conseil, a repris oralement ses conclusions du 2 juin 2025 et demandé au juge de l’exécution de :

— rejeter l’ensemble des conclusions de Madame [N],

— condamner Madame [N] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les délais de paiement

En application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil, “Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limitre de deux années, le paiement des sommes dues”.

En l’espèce, il resssort des pièces produites par FRANCE TRAVAIL GRAND EST que la rémunération brute de Madame [N] est de 1 407,56 euros en janvier 2025, outre 564,83 euros au titre de la prime d’activité versée par la CAF.

Il ressort donc que Madame [N] est en capacité d’honorer sa dette liée à un indu en une seule fois.

En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de Madame [T] [N] au titre de l’octroi de délais de paiement.

Sur les demandes accessoires

Partie perdante, Madame [T] [N] est condamnée aux dépens.

Pour des raisons d’équité, il y a lieu de rejeter la demande de FRANCE TRAVAIL GRAND EST au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge statuant en qualité de juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Mulhouse statuant publiquement par jugement contradictoire mis à disposition au greffe en premier ressort ;

REJETTE la demande de Madame [T] [N] au titre de l’octroi de délais de paiement ;

CONDAMNE Madame [T] [N] aux dépens ;

REJETTE la demande de FRANCE TRAVAIL GRAND EST au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Le Greffier, Le Juge de l’execution,