N° RG 26/00150 – N° Portalis DBWI-W-B7K-DOLA

AFFAIRE :

Mme, [Z], [B]

M., [A], [O]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

— o O o -

ORDONNANCE DU 24 MARS 2026

L’an deux mil vingt six et le vingt quatre mars

Nous, Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

Mme la préfète de l’AISNE,

[Adresse 1],

[Adresse 2],

[Localité 1]

non comparant non représenté

Dans le dossier concernant :

Monsieur, [A], [O]

né le 29 Janvier 1982 à, [Localité 2], demeurant, [Adresse 3]

accueilli à l’EPSMD de, [Localité 3]

comparant,

assisté de Maître Hélène BEGARD, avocate au barreau de Laon, commise d’office,

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Et en présence de Madame, [Q], [J], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Affaire examinée à l’audience du 24 Mars 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12, L3211-12-1, L3213-1 et suivants et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 20 Mars 2026, Madame la Préfète de l’Aisne a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur, [A], [O] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Elle a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur, [A], [O].

Vu l’avis motivé en date du 18 mars 2026 établi par le Docteur, [S],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 20 mars 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur, [A], [O] ;

Vu l’audition de Monsieur, [A], [O] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maître Hélène BEGARD, avocate commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’EPSMD à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur, [A], [O] a été admis en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète par arrêté municipal en date du 13 mars 2026 confirmé par arrêté préfectoral en date du 14 mars 2026.

Le docteur, [D], docteur en médecine au sein de l’hôpital de de, [Localité 4] a constaté : “individu en garde à vue dans les locaux du Commissariat de Police de, [Localité 4], suite à une interpellation pour propos menaçants envers son ex-voisinage et son ex-compagne depuis quelques jours, avec ce jour. violation de domicile. Habituellement suivi par le Centre médico-psychologique. mais actuellement en rupture de traitement depuis fin Janvier 2026.

Plus ou moins coopérant lors de l’interrogatoire, mais logorrhéique avec néanmoins fuite des idées, sans syndrome hallucinatoire notable, mais agitation psycho-motrice. Il minimise, voire réfute les faits et les menaces proférées.”

Par requête en date du 20 Mars 2026, Madame la Préfète de l’Aisne nous a saisi d’une demande tendant à la poursuite des soins psychiatriques en hospitalisation complète de Monsieur, [A], [O].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 18 mars 2026 établi par le Docteur, [S] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “Le patient, psychotique chronique, traité de longue date en prise en charge ambulatoire, est admis pour les troubles du comportement nécessitant l’intervention des forces de |'ordre sur un fond de la recrudescence du syndrome délirant et suite à l’arret de son traitement psychotrope de maintien. Le patient est tendu, son discours relate une dissociation ideo-émotionnelle profonde. Cet épisode aigu a provoqué l’expuision de son logement. Le patient ne présente aucune critique envers ses troubles psychiatriques et son comportement inadapté. La poursuite de l''hospita|isation complète dans le cadre de la mesure de soins sans consentement est donc justifiée.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir une absence de critique de ses troubles et de son comportement inadapté par Monsieur, [A], [O].

Monsieur, [A], [O] a fait état de nombreuses difficultés dans sa vie l’ayant destabilisé et indique ne pas souhaiter aller contre la décision des médecins reconnaissant avoir besoin d’un traitement. .

Le conseil de Monsieur, [A], [O] a déclaré ne pas contester la décision des médecins et s’en remettre à la décision à intervenir.

Au regard de ces éléments, Monsieur, [A], [O] présente des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur, [A], [O], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE