TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 26/00084 – N° Portalis DB2G-W-B7K-JUUT

MINUTE n°

République Française

Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 2 avril 2026

Dans la procédure introduite par :

Monsieur [P] [R]

demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Jean-Michel ARCAY, avocat au barreau de MULHOUSE

requérant

à l’encontre de :

S.A.R.L. V AUTO SERVICES

dont le siège social est sis [Adresse 4]

non représentée

S.A.R.L. HUN-SCHMIDT, exerçant sous l’enseigne “EURO CONTROLE TECHNIQUE”

dont le siège social est sis [Adresse 5]

non représentée

requises

Nous, Hélène PAÜS, première vice-présidente au tribunal judiciaire de céans, juge des référés, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 3 mars 2026, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon bon de commande accepté le 2 août 2024, M. [P] [R] a acquis auprès de la société V AUTO SERVICES un véhicule automobile d’occasion de marque Mitsubishi modèle Pajero, immatriculé [Immatriculation 1], moyennant le prix de 9 600 euros.

Le kilométrage affiché au moment de la livraison du véhicule était de 131 650 km.

Par assignation signifiée les 9 et 10 février 2026, M. [P] [R] a attrait la société V AUTO SERVICES et la société HUN-SCHMIDT, exerçant sous l’enseigne “EURO CONTROLE TECHNIQUE”, devant la juridiction des référés, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

À l’appui de sa demande, M. [P] [R] fait valoir pour l’essentiel :

— que le véhicule avait fait l’objet d’un premier contrôle technique le 5 août 2024, faisant mention de plusieurs défaillances majeures,

— que le second contrôle technique réalisé le 10 septembre 2024 et remis lors de la vente ne faisait plus mention d’une quelconque défaillance,

— qu’il a fait procéder à un troisième contrôle technique le 18 octobre 2024 suite à divers dysfonctionnements relevés après l’acquisition,

— que ce dernier contrôle technique faisait à nouveau mention de plusieurs défaillances majeures, à savoir la mauvaise fixation du feu avant gauche, des émissions gazeuses, le relevé du système OBT indiquant un dysfonctionnement majeur, et un état général du châssis qui ressort d’une corrosion excessive affectant la rigidité de l’ensemble avant gauche, arrière droit et arrière gauche,

— qu’il a également été relevé différentes défaillances mineures qui avaient échappé au premier centre de contrôle technique,

— que dans un rapport d’expertise privée établi le 27 février 2025, le cabinet ALLIANCE EXPERTS a relevé une corrosion perforante des passages de roues arrière gauche et droite et doublure bas de caisse, outre un effritement important de la tôle au passage de roue avant gauche, tourelle amortisseur, laissant apparaître une tôle malléable,

— que selon l’expert, les travaux nécessaires à la remise en état consisteraient à remplacer les éléments affectés d’une corrosion perforante, qui excèdent largement la valeur d’achat du véhicule,

— que l’expert précise que les constatations réalisées démontrent que les travaux réalisés sur le châssis, entre les deux premiers contrôles techniques, se sont limités à pulvériser un produit colmatant de type blaxon dans une stricte démarche de cache-misère, aucune réparation, même sommaire, visant à réparer les parties perforées n’ayant été retrouvée,

— que l’expert s’interroge enfin sur les travaux entrepris concernant l’allumage du témoin moteur, celui-ci ne s’allumant même plus lors de la mise du contact,

— qu’il a mis en demeure la société V AUTO SERVICES et la société HUN-SCHMIDT de procéder au remboursement de la somme de 11 984,78 euros au titre de la résolution de la vente, en vain.

Bien que régulièrement assignées, la société V AUTO SERVICES et la société HUN-SCHMIDT ne se sont pas fait représenter à l’audience du 3 mars 2026. La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, au regard des pièces produites, notamment le rapport d’expertise privée établi le 27 février 2025 par le cabinet ALLIANCE EXPERTS, M. [P] [R] justifie d’un motif légitime à voir désigner un expert judiciaire, selon les modalités figurant au dispositif de la présente décision, afin de déterminer l’origine et les causes des désordres constatés.

Une telle mesure d’instruction permettra également à la juridiction qui sera éventuellement saisie du fond du litige de statuer en toute connaissance de cause sur les responsabilités encourues et les chefs de préjudice subis.

Les dépens suivront le sort de la procédure au fond, ou à défaut seront supportés par M. [P] [R].

PAR CES MOTIFS

Nous, Hélène PAÜS, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe et en premier ressort :

ORDONNONS une expertise judiciaire et COMMETTONS pour y procéder M. [T] [A], expert automobile près la cour d’appel de [Localité 2], demeurant [Adresse 6], avec mission de :

1. Convoquer les parties ;

2. Prendre connaissance de tous documents et pièces utiles, même détenus par des tiers ;

3. Se rendre sur les lieux où se trouve stationné le véhicule ou dans un garage indiqué par l’expert ;

4. Examiner le véhicule de marque Mitsubishi modèle Pajero, immatriculé [Immatriculation 1], acquis le 2 août 2024 par M. [P] [R] auprès de la société V AUTO SERVICES ;

5. Décrire les désordres dont est affecté le véhicule en question ;

6. Rechercher l’origine et la date d’apparition des désordres relevés, en précisant s’ils existaient déjà à la date de la vente du véhicule en question par la société V AUTO SERVICES à M. [P] [R] ;

7. Indiquer si les désordres relevés étaient décelables au jour du procès-verbal de contrôle technique réalisé par la société HUN-SCHMIDT, exerçant sous l’enseigne “EURO CONTROLE TECHNIQUE” ;

8. Préciser si les désordres relevés résultent d’un défaut d’entretien du véhicule depuis l’achat de celui-ci par M. [P] [R] ;

9. Dire si les désordres relevés rendent ou non le véhicule en cause impropre à son usage ;

10. Déterminer la nature, la durée et le coût des travaux nécessaires à la remise en état dudit véhicule ;

11. Entendre tout sachant dont l’audition paraît utile et se faire assister, si nécessaire, de tout sapiteur de son choix dans une autre spécialité que la sienne ;

12. Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera saisie du fond du litige de statuer sur les responsabilités encourues ;

13. Répondre aux dires et observations des parties après leur avoir communiqué ses premières conclusions dans un pré-rapport ;

DISONS que l’expert devra établir un rapport écrit de ses opérations et constatations, lequel devra être déposé au greffe de ce tribunal (service des expertises), dans un délai de SIX MOIS suivant la date à laquelle il aura été avisé par le greffe du versement de la consignation ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties et de faire mention de cette formalité sur l’original ;

COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté d’exécution ;

SUBORDONNONS la saisine de l’expert à la consignation préalable d’une somme de 3 000 euros (trois mille euros) par M. [P] [R], à valoir sur sa rémunération, dans un délai de forclusion expirant le 2 juin 2026 ;

RAPPELONS que ledit versement devra être effectué auprès de la Caisse des Dépôts par l’intermédiaire de son site internet (https://consignations.caissedesdepots.fr) et qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit la désignation de l’expert sera caduque ;

DISONS qu’il appartiendra à M. [P] [R], ou à son conseil, de communiquer au service des expertises le récépissé de consignation dès réception ;

DISONS qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert devra communiquer aux parties et au juge chargé du suivi des expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d’insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d’une provision supplémentaire ;

DISONS qu’en application de l’article 282 du code de procédure civile, l’expert adressera également aux parties un exemplaire de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d’en établir la réception, à charge pour elles de communiquer à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction leurs observations écrites dans un délai de quinze jours ;

DISONS que les dépens suivront le sort de ceux exposés au principal et, à défaut, resteront à la charge de M. [P] [R] ;

CONSTATONS l’exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente décision ;

ET AVONS signé la minute de la présente ordonnance avec la greffière.

La greffière, La présidente,

CONSIGNATION

1) Le versement de la consignation est à effectuer par voie dématérialisée, en créant un compte sur le site de la Caisse des Dépôts et Consignations :

https://consignations.caissedesdepots.fr/mon-compte/

2) Après avoir créé votre compte, vous pourrez créer une demande de consignation. Vous recevrez ensuite un document intitulé « Récapitulatif de votre demande », comportant un numéro de demande. Lorsque vous procéderez au versement des fonds, vous devrez veiller à préciser, dans le libellé du virement, ce numéro.

3) Après traitement et validation par le service de gestion de votre demande, vous recevrez un document intitulé « Récépissé de votre dépôt – Attestation de la bonne réception des fonds ». Ce récépissé devra être adressé au greffe en charge du suivi de l’affaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Greffe des référés civils

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 26/00084 – N° Portalis DB2G-W-B7K-JUUT

Affaire: [R]

/S.A.R.L. V AUTO SERVICES

S.A.R.L. HUN-SCHMIDT, exerçant sous l’enseigne “EURO CONTROLE TECHNIQUE”

//

[Localité 3], le 2 avril 2026

Monsieur [T] [A]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous faire connaître que, par décision en date du 2 avril 2026, vous avez été désigné en qualité d’expert avec la mission détaillée dans l’ordonnance ci-jointe.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître si vous acceptez la mission qui vous est confiée.

Si vous l’acceptez, il vous est rappelé de ne commencer les opérations qu’après avoir reçu confirmation par le greffe du paiement de la consignation, conformément à l’article 267 du code de procédure civile.

Vous aurez l’obligeance de faire connaître aux avocats des parties la date à laquelle vous estimez pouvoir commencer vos opérations qui s’effectueront sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises.

Votre mission ne prendra fin que par le dépôt au greffe de votre rapport en DOUBLE EXEMPLAIRE. Le rapport sera accompagné de l’état de frais et honoraires dont formulaire ci-joint. Les exemplaires des rapports déposés au greffe porteront la mention qu’une copie a été adressée directement aux conseils des parties ou à défaut, aux parties elles-mêmes.

Le magistrat chargé du contrôle des expertises devra être informé en toutes circonstances de l’état des opérations, par conséquent, de leur commencement et, à plus forte raison de toutes difficultés sérieuses qui pourraient se présenter à vous.

Si au cours de l’exécution de votre expertise, il vous apparaît que l’avance initiale de 3 000 € n’est pas suffisante, vous en ferez rapport au magistrat qui peut, s’il l’estime nécessaire, ordonner la consignation d’une provision complémentaire, étant précisé que votre rémunération ne pourra être supérieure au montant total des sommes consignées par les parties.

La circulaire du 1er décembre 1976 relative aux frais de justice, précise que « les comptables des impôts » ne pourront régler les taxes et mandatements des frais de justice en matière civile qu’après consignation d’une provision suffisante.

Je vous rappelle qu’en vertu de l’article 282 du code de procédure civile, il vous appartient de soumettre aux parties la note d’honoraires, afin de recueillir leurs éventuelles observations dans un délai de quinze jours.

Passé ce délai, il convient de nous communiquer les justificatifs de la réception de la note d’honoraires par les parties (accusés de réception ou copie du ou des mails), afin que nous puissions procéder à la taxation de vos honoraires.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier,

[T] [A]

[Adresse 7]

[Localité 4]

AFFAIRE : [R]

/S.A.R.L. V AUTO SERVICES

S.A.R.L. HUN-SCHMIDT, exerçant sous l’enseigne “EURO CONTROLE TECHNIQUE”

//

— Référé civil

N° RG 26/00084 – N° Portalis DB2G-W-B7K-JUUT

Le soussigné, [T] [A], déclare :

❑ accepter la mission qui m’a été confiée.

❑ ne pas accepter la mission qui m’a été confiée

pour les motifs suivants :

Le

[T] [A]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Greffe des référés civils

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 26/00084 – N° Portalis DB2G-W-B7K-JUUT

Frais de Justice Civile

FRAIS D’EXPERTISE

AFFAIRE : [R]

/S.A.R.L. V AUTO SERVICES

S.A.R.L. HUN-SCHMIDT, exerçant sous l’enseigne “EURO CONTROLE TECHNIQUE”

//

— N° RG 26/00084 – N° Portalis DB2G-W-B7K-JUUT

EXPERT : Monsieur [T] [A]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Date de la décision d’expertise : 2 avril 2026

opérations d’expertise

Nombre d’heures

Taux horaire

Total

Date

Nature

Frais et débours selon le D. n°90-437 du 28 mai 1990 J.O. du 30 mai 1990

(joindre les pièces justificatives)

[Localité 5] :

TOTAL H.T.

T.V.A.

TOTAL T.T.C

Fait à , le

Signature de l’expert