TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 25/00503 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JPM7

MINUTE n°

République Française

Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 5 mai 2026

Dans la procédure introduite par :

Monsieur [Y] [W] [Z] [B]

demeurant [Adresse 3] [Localité 2]

représenté par Maître David SARACENO, avocat au barreau de MULHOUSE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-68224-2025-001218 du 22 avril 2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

requérant

à l’encontre de :

Monsieur [T] [P]

demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Alban PIERRE, avocat au barreau de MULHOUSE

requis

Nous, Ziad EL IDRISSI, premier vice-président au tribunal judiciaire de céans, juge des référés, assisté de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 10 mars 2026, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon certificat de cession établi le 21 avril 2024, M. [Y] [B] a acquis auprès M. [T] [P] un véhicule automobile d’occasion de marque Peugeot modèle 208, immatriculé [Immatriculation 1], moyennant le prix de 6 000 euros.

Par assignation signifiée le 25 septembre 2025, M. [Y] [B] a attrait M. [T] [P] devant la juridiction des référés, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire du véhicule en question.

À l’appui de sa demande, M. [Y] [B] fait valoir pour l’essentiel :

— qu’un mois après l’acquisition du véhicule, le voyant moteur s’est allumé sur la tableau de bord accompagné d’un échappement de fumée noire et d’une perte de puissance,

— qu’un diagnostic réalisé le 23 août 2024 par la société As Reprog a mis en évidence une problématique au niveau du calculateur, relevant que celui-ci avait déjà été démonté,

— qu’il a également été relevé que le système ABS est inactif, que l’ESP (système de contrôle de la stabilité électronique) est défaillant, que le système AdBlue est cristallisé et que le filtre à particules est encrassé,

— qu’un contrôle technique réalisé le 13 septembre 2024 a mis en évidence un ripage important, et qu’un relevé du système OBD (système permettant d’effectuer un diagnostic électronique de la voiture ainsi que des contrôles antipollution) indique un dysfonctionnement permanent.

Suivant conclusions déposées le 20 janvier 2026 et reprises à l’audience de plaidoirie, M. [T] [P] ne s’oppose pas à l’expertise judiciaire sollicitée, tous droits et moyens réservés, mais souhaite que la mission soit complétée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, au regard des pièces produites, notamment le procès-verbal de contrôle technique dressé le 13 septembre 2024, ainsi que le diagnostic réalisé le 23 août 2024 par la société As Reprog, M. [Y] [B] justifie d’un motif légitime à voir désigner un expert judiciaire, selon les modalités figurant au dispositif de la présente décision, afin de déterminer l’origine et les causes des désordres constatés.

Une telle mesure d’instruction permettra également à la juridiction qui sera éventuellement saisie du fond du litige de statuer en toute connaissance de cause sur les responsabilités encourues et les chefs de préjudice subis.

À ce stade de la procédure, la demande de complément de mission formée par M. [T] [P] n’apparaît pas opportune et il n’y sera pas fait droit.

Les dépens suivront le sort de la procédure au fond, ou à défaut seront supportés par M. [Y] [B].

PAR CES MOTIFS

Nous, Ziad El Idrissi, premier vice-président au tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance de référé contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe et en premier ressort :

ORDONNONS une expertise judiciaire et COMMETTONS pour y procéder M. [N] [D], expert automobile près la cour d’appel de [Localité 4], demeurant [Adresse 5], avec mission de :

1. Convoquer les parties ;

2. Prendre connaissance de tous documents et pièces utiles, même détenus par des tiers ;

3. Se rendre sur les lieux où se trouve stationné le véhicule ou dans un garage indiqué par l’expert ;

4. Examiner le véhicule de marque Peugeot modèle 208 immatriculé [Immatriculation 1], acquis le 21 avril 2024 par M. [Y] [B] auprès de M. [T] [P] ;

5. Décrire les désordres dont est affecté le véhicule en question ;

6. Rechercher l’origine et la date d’apparition des désordres relevés, en précisant s’ils existaient déjà à la date de la vente du véhicule en question par M. [T] [P] à M. [Y] [B] ;

7. Préciser si les désordres relevés résultent d’un défaut d’entretien du véhicule depuis l’achat de celui-ci par M. [Y] [B] ;

8. Dire si les désordres relevés rendent ou non le véhicule en cause impropre à son usage ;

9. Déterminer la nature, la durée et le coût des travaux nécessaires à la remise en état dudit véhicule ;

10. Entendre tout sachant dont l’audition paraît utile et se faire assister, si nécessaire, de tout sapiteur de son choix dans une autre spécialité que la sienne ;

11. Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera saisie du fond du litige de statuer sur les responsabilités encourues ;

12. Répondre aux dires et observations des parties après leur avoir communiqué ses premières conclusions dans un pré-rapport ;

DISONS que l’expert devra établir un rapport écrit de ses opérations et constatations, lequel devra être déposé au greffe de ce tribunal (service des expertises), dans un délai de SIX MOIS suivant la date de l’acceptation de sa mission ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties et de faire mention de cette formalité sur l’original ;

COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté d’exécution ;

DISONS que M. [Y] [B], qui bénéficie de l’aide juridictionnelle, est dispensé du paiement d’une consignation à valoir sur les honoraires et frais de l’expert judiciaire ;

DISONS que les dépens suivront le sort de ceux exposés au principal et, à défaut, resteront à la charge de M. [Y] [B] ;

REJETONS le surplus des demandes ;

CONSTATONS l’exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente décision ;

ET AVONS signé la minute de la présente ordonnance avec la greffière.

La greffière, Le président,

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 25/00503 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JPM7

Affaire: [B]

/[P]

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/

Mulhouse, le 5 mai 2026

Monsieur [N] [D]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous faire connaître que, par décision en date du 5 mai 2026, vous avez été désigné en qualité d’expert avec la mission détaillée dans l’ordonnance ci-jointe.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître si vous acceptez la mission qui vous est confiée, étant précisé que la partie demanderesse est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Vous aurez l’obligeance de faire connaître aux avocats des parties la date à laquelle vous estimez pouvoir commencer vos opérations qui s’effectueront sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises.

Votre mission ne prendra fin que par le dépôt au greffe de votre rapport en DOUBLE EXEMPLAIRE. Le rapport sera accompagné de l’état de frais et honoraires en double exemplaire dont formulaire ci-joint. Les exemplaires des rapports déposés au greffe porteront la mention qu’une copie a été adressée directement aux conseils des parties ou à défaut, aux parties elles-mêmes.

Le magistrat chargé du contrôle des expertises devra être informé en toutes circonstances de l’état des opérations, par conséquent, de leur commencement et, à plus forte raison de toutes difficultés sérieuses qui pourraient se présenter à vous.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier,

[N] [D]

[Adresse 6]

[Localité 5]

AFFAIRE : [B]

/[P]

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— Référé civil

N° RG 25/00503 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JPM7

Le soussigné, [N] [D], déclare :

❑ accepter la mission qui m’a été confiée.

❑ ne pas accepter la mission qui m’a été confiée

pour les motifs suivants :

Le

[N] [D]