COUR D’APPEL

D'[Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 3]

Rétention administrative

N° RG 25/05414 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HKEP

Minute N°25/01280

ORDONNANCE

statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 01 Octobre 2025

Le 01 Octobre 2025

Devant Nous, Cécile DUGENET, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de Lucie FOUET, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la 45 – PREFECTURE DU LOIRET en date du 23 septembre 2025, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire

Vu l’Arrêté de la 45 – PREFECTURE DU LOIRET en date du 26 septembre 2025, notifié à Monsieur [B] [F] [J] le 26 septembre 2025 à 09h27 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par M. [B] [F] [J] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 26 septembre 2025 à 16h40

Vu la requête motivée du représentant de 45 – PREFECTURE DU LOIRET en date du 29 Septembre 2025, reçue le 29 Septembre 2025 à 16h21

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [B] [F] [J]

né le 11 Novembre 1976 à [Localité 4] (PORTUGAL)

de nationalité Portugaise

Assisté de M^e Laure MASSIERA, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En présence de Maître SUAREZ PEDROZA, avocat représentant de la 45 – PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoqué.

Mentionnons que Monsieur [B] [F] [J] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que 45 – PREFECTURE DU LOIRET, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

Le représentant de 45 – PREFECTURE DU LOIRET en sa demande de prolongation de la rétention administrative,

M^e Laure MASSIERA en ses observations.

M. [B] [F] [J] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative

Aux termes de l’article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente. »

L’article L.741-4 du même code disque que « La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. »

Aux termes de l’article L.731-1 du même code : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :

1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d’un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ;

2° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;

3° L’étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d’une décision prise par un autre État, en application de l’article L. 615-1 ;

4° L’étranger doit être remis aux autorités d’un autre Etat en application de l’article L. 621-1 ;

5° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l’article L. 622-1 ;

6° L’étranger fait l’objet d’une décision d’expulsion ;

7° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une peine d’interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal ;

8° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction administrative du territoire français.

L’étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n’a pas déféré à la décision dont il fait l’objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. »

L’article L.731-2 du même code précise que : « L’étranger assigné à résidence en application de l’article [2]-1 peut être placé en rétention en application de l’article L. 741-1, lorsqu’il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3. »

Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procédure à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de duite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement. »

Ainsi, le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante au vu des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière sur le territoire national.

Dans son arrêté de placement en rétention administrative du 26 septembre 2025, signé par [S] [N] régulièrement habilité, notifié à l’intéressé le même jour à 9h27, la préfecture du Loiret expose que Monsieur [B] [F] [J] a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire du 23 septembre 2025, notifié le 26 septembre 2025, assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’une année.

Aux fins d’établir que Monsieur [B] [F] [J] ne présente pas de garanties de représentation suffisantes pour l’assigner à résidence, la préfecture retient que l’intéressé est dépourvu de document de voyage ou d’identité en original en cours de validité.

La préfecture relève que lors de son audition du 20 septembre 2025, l’intéressé a déclaré ne pas vouloir quitter le territoire français.

La préfecture ajoute que Monsieur [B] [F] [J] n’a pas été en mesure de justifier disposer d’une adresse stable et effective, ni ressources propres.

Toutefois, il convient de relever que Monsieur [B] [F] [J] dispose d’une carte nationale d’identité détenue actuellement par l’autorité administrative.

De plus, si Monsieur [B] [F] [J] a effectivement déclaré ne pas vouloir quitter le territoire français, il a lieu de rappeler que cette déclaration est issue d’une audition administrative ayant eu lieu le 20 septembre 2025, alors qu’il n’était pas visé par une mesure d’éloignement. Par ailleurs, Monsieur [B] [F] [J] est présent sur le territoire français depuis plusieurs années de telle sorte que sa famille est présente sur le territoire national. Des éléments dont ne tient absolument pas compte la préfecture du Loiret.

Monsieur [B] [F] [J] a déclaré lors de cette même audition, qu’il dispose d’un logement pour lequel il a fourni une adresse précise et dont il justifie à l’audience par la production de quittances de loyer. Force est de constater que cette déclaration n’a nullement été vérifiée par l’administration préfectorale, qui est pourtant confirmée par la fiche pénale produite à l’audience.

Nombre d’éléments présentés par la préfecture ne sont pas évoqués ou sont erronés. En ne prenant pas en compte la réalité de la situation personnelle de l’intéressé, un défaut de motivation en fait doit être relevé, tout comme un défaut de motivation concernant l’insuffisance d’une mesure d’assignation à résidence et la nécessité de recourir à un placement en rétention administrative.

Pour l’ensemble de ces raisons, la décision par laquelle la préfecture du Loiret l’a placé en rétention administrative au motif qu’il ne justifiait pas de garanties de représentation effectives est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et doit être annulée.

En conséquence, et sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés, l’arrêté de placement en rétention administrative sera déclaré illégal et la demande prolongation sera rejeté.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 25/5421 avec la procédure suivie sous le N° RG 25/05414 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 25/05414 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HKEP ;

Déclarons la requête de la préfecture du Loiret recevable ;

Recevons la contestation de l’arrêté de placement en rétention ;

Constatons l’illégalité de l’arrêté de placement en rétention administrative ;

Disons n’y avoir lieu à prolongation de la mesure de rétention administrative de [B] [F] [J] ;

Ordonnons la remise en liberté de [B] [F] [J] ;

Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).

Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.

Décision rendue en audience publique le 01 Octobre 2025 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 01 Octobre 2025 à ‘[Localité 3]

L’INTERESSE L’AVOCAT

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de45 – PREFECTURE DU LOIRET, à Me [X] [W] et au CRA d’Olivet.